M. Alexandre Portier

Le juge peut inscrire dans une ordonnance de protection une demande d’accès à des soins médicaux ou psychologiques. Toutefois, cette demande reste suspendue à l’accord préalable d’un ou des deux parents ; le plus souvent, elle n’est pas mise en œuvre. En effet, les parents présumés auteurs peuvent s’opposer à accorder ce suivi médical ou psychologique dont l’enfant victime aurait pourtant grand besoin. Afin que la loi agisse dans l’intérêt de l’enfant, le présent amendement vise à ce que, si le juge l’estime nécessaire, l’accord préalable ne soit pas requis pour décider de soins médicaux ou ps…

Actuellement, les ordonnances de protection peuvent être délivrées au parent présumé victime ainsi qu’aux enfants du couple. Néanmoins, en pratique, les enfants ne bénéficient que très peu des ordonnances de protection simultanément aux parents. Il est donc impératif d’inscrire dans la loi que l’ordonnance de protection doit obligatoirement être délivrée à la fois au parent présumé victime et à l’enfant présumé covictime. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

Dès lors que les deux parents ou un parent sont mis en cause, il est primordial qu’un enfant exposé à des violences intrafamiliales soit en sécurité tout au long de la procédure pénale. Si la loi du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales permet la suspension du droit de visite et d’hébergement, elle ne prend en considération ni la double suspension, ni le souhait et la parole de l’enfant. Or nous considérons que la parole et la volonté de l’enfant doivent être recueillies tout au long de la procédure pénale : lorsqu’un ou les deux parents sont susceptibles d’êtr…

Comme les autres amendements que je défendrai, il vise à consolider les outils de protection des enfants. En effet, les prérogatives du procureur de la République en la matière doivent être renforcées pour lui permettre de jouer un rôle de coordination permettant de prévenir au mieux et au plus tôt la réitération des faits.L’amendement tend donc à traiter dès que possible les risques de violences en systématisant la procédure. Pour ce faire, nous proposons de modifier le code de procédure pénale de sorte que le procureur de la République, lors du dépôt d’une plainte relative à des violences in…

Nous ne sommes pas hostiles au fait que la presse s’acquitte de son écocontribution sous la forme d’encarts publicitaires. Toutefois, afin d’éviter toute dérive dans le contenu des encarts mis à disposition gratuitement en vue d’informer le public, il apparaît nécessaire de fixer un cadre qui soit restreint exclusivement – c’est le terme que je propose d’insérer – à la sensibilisation au tri des déchets, à l’économie circulaire et à la préservation de la ressource en eau et de la biodiversité, et qui ne soit ouvert ni aux dogmes ni aux idéologies.

Ma question s’adresse à M. le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse.La politique en matière d’éducation prioritaire vient de fêter ses 40 ans. Ce fut malheureusement un triste anniversaire, puisque l’égal accès à la réussite des élèves, tant espéré, n’est toujours pas au rendez-vous. Les disparités entre élèves scolarisés en réseau d’éducation prioritaire (REP) et hors REP se creusent ; elles sont de plus en plus défavorables aux premiers, voire catastrophiques pour les élèves scolarisés en réseau d’éducation prioritaire renforcé (REP+).En quarante ans, le nombre d’écoles et de c…

Il est beaucoup question d’énergie dans les débats d’aujourd’hui. Évidemment, nous payons l’impéritie évoquée précédemment en matière nucléaire et le refus idéologique de construire des équipements nécessaires à notre souveraineté, à notre indépendance. Mais ce que l’on oublie de dire, c’est que nous ne sommes plus en état d’entretenir le parc nucléaire. Pourquoi ? Tout simplement parce que le nucléaire français manque de bras et de cerveaux. Comme le rappelle l’actualité, nous nous trouvons malheureusement obligés de recourir à des ingénieurs, à des soudeurs et à des tuyauteurs américains et …

Il s’agit de soutenir les architectes des bâtiments de France (ABF) qui, dans beaucoup de départements, sont débordés. Or leurs difficultés ont des conséquences pour les communes et les entreprises : elles conduisent à reporter des instructions et étirent les délais. Nous proposons donc de leur allouer des moyens supplémentaires, à hauteur de 1,6 million, pour que la politique de recrutement soit plus incitative.

Je suis sûr que nous sommes nombreux à être attachés aux fanfares qui animent la vie des communes et des villages de France, mais elles ont des difficultés à recruter. Il vous est proposé d’allouer 1 million d’euros pour les accompagner afin de les aider à couvrir leurs frais de déplacement ou encore les frais d’entretien des instruments. Afin de conserver ce patrimoine local qui permet d’animer beaucoup de cérémonies et de moments importants dans nos communes, il existe un plan Fanfare que je salue, mais qui ne fait pas ressortir très clairement l’effort fourni pour 2023. Voilà pourquoi nous …

Il concerne également les ABF qui constituent un maillon à la fois essentiel et fragilisé du conseil apporté aux communes en matière de conservation du patrimoine. Il est de plus en plus nécessaire de recourir à leur expertise dans de nombreuses communes de France, mais leurs moyens humains ne sont plus adaptés. Cela provoque un allongement constant des délais d’instruction des dossiers suivis par les communes et un ralentissement des chantiers.Parce que nous entendons ne pas affaiblir le niveau de protection des sites dont les ABF ont la charge, il est nécessaire d’accélérer le recrutement et…