M. Louis Margueritte

Je remercie les excellents députés Mme Marie Guévenoux et M. Mathieu Lefèvre pour leur travail. La question de la distribution d’actions aux mandataires sociaux de filiales de groupes non cotés a été discutée, mais le texte de l’ANI ne la tranche pas. Cet amendement apporte donc un complément utile.Avis favorable.

Je vous ai connue parfois plus mesurée… En réalité, c’est un débat que nous avons depuis trois jours. J’ai tout de même esquissé un certain nombre de points et je n’ai pas nié l’effet de substitution ; j’ai même donné une borne qui me semblait, à titre personnel, un peu supérieure à ce que l’on pouvait préjuger.Je veux répondre à l’inquiétude que vous soulevez : à chaque fois qu’un allègement de cotisations a été opéré, il y a eu compensation par le budget de l’État vers les caisses des régimes correspondants – assurance vieillesse ou autres. Nous aurons encore probablement ce débat en commiss…

C’est l’un des rares points d’accord entre nous : en effet, il faut limiter les contrats courts. Notez qu’il existe déjà des systèmes de bonus-malus sur les contributions d’assurance chômage. Beaucoup de travaux sont menés sur cette question – à cet égard, je salue mon collègue Marc Ferracci.Je me vois néanmoins contraint d’émettre un avis défavorable, car votre amendement aboutira à pénaliser les entreprises dans lesquelles des branches auraient été moins vertueuses, simplement parce qu’elles n’auraient pas ouvert ces négociations. En outre, toutes les entreprises ne sont pas adhérentes de le…

Je commencerai par vous remercier de vos efforts pour trouver un compromis. C’est toujours appréciable, même si je serai défavorable à l’ensemble des amendements de cette discussion commune.Je ferai deux remarques.D’abord, en réponse à notre collègue Guedj, s’il y a des différences avec les termes de l’ANI, elles vont plutôt dans le bon sens, c’est-à-dire dans le sens des salariés. Vous l’avez dit vous-même, l’écart maximal de 1 à 5 que nous cherchons à établir à cet article est un point d’accord qui a été trouvé assez rapidement par les organisations syndicales et les organisations profession…

Merci pour ces pas… L’avis est néanmoins défavorable. Il y a tout de même eu des améliorations apportées en commission des affaires sociale, telles que l’échéance de 2024 pour le bilan sur la mixité, et ce n’était pas si simple contrairement à ce que vous semblez penser. Par ailleurs, je sais que vous vous opposez à la définition des superprofits que nous proposons, mais c’est tout de même une précision utile. Je pourrais mentionner encore d’autres points, mais je pense qu’il faut fondamentalement en rester à la PPV telle qu’elle a été agréée par les partenaires sociaux.

Défavorable.

Je n’ai pas dit qu’il n’y avait pas d’effet de substitution et j’ai moi-même évoqué cette étude de l’Insee, dont le caractère factuel est indéniable. Mais les compensations à la sécurité sociale sont faites année après année sur le budget de l’État, et l’évaluation du manque à gagner est de toute façon complexe. Une borne supérieure dans le champ d’application de la prime pourrait se situer autour de 30 % d’éventuellement 4 milliards, mais je crois que 30 % constituerait vraiment la limite très supérieure.Par ailleurs, je reconnais bien volontiers que la PPV est un outil plus simple que les de…

Tout d’abord, je me réjouis qu’au bout de trois jours de débats, on en vienne à citer régulièrement le rapport Sas-Margueritte. C’est tout de même un réflexe assez sain et je vous en remercie, chers collègues. (Sourires sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.) Les chiffres sont justes, je partage évidemment ce que vient de dire Mme Sas.

…en comparaison des dispositifs figurant à l’article 7 que nous avons adoptés tout à l’heure.Toujours est-il que supprimer cet article 13 est exactement le contraire de ce qu’il faut faire. En effet, tout ce qui est de nature à favoriser le recours à l’actionnariat salarié va dans le bon sens, et l’article reprend un certain nombre d’éléments de l’ANI.Par ailleurs, notons que vous proposerez dans quelques instants plusieurs limitations de l’actionnariat salarié, certaines étant d’ailleurs moins exigeantes que ce que prévoit le droit ou que ce que nous nous apprêtons – je l’espère – à voter.À c…

Je donnerai un avis global sur l’ensemble des amendements à l’article 13 déposés par la NUPES. À cet égard, je n’ai pas très bien compris si votre groupe, monsieur Gaillard, était pour ou contre l’actionnariat salarié car, si je déduis de votre amendement de suppression que vous êtes contre, il m’avait semblé qu’un de vos collègues – en l’occurrence M. Tavel, si je ne fais pas erreur – avait dit que c’était plutôt quelque chose de bien et qu’il y était favorable,…

Défavorable.

Défavorable.

Nous avions parlé de ce sujet en commission des affaires sociales et je salue les efforts visant à encadrer l’effet de non-substitution. S’il est théoriquement possible pour un chef d’entreprise de verser une prime de 1 euro à ses salariés, je ne crois pas du tout qu’ils le feraient. C’est d’autant plus vrai dans les entreprises de moins de cinquante salariés : ils ont avec ces derniers une relation directe et ils les connaissent tous très bien. Même si j’entends les fondements de ces amendements, je ne pense pas que les chefs d’entreprise soient déconnectés au point de verser une prime d’un t…

Je voudrais profiter de cette prise de parole pour saluer les travaux des députés qui se sont investis à ce sujet. Ce point est évoqué dans l’ANI ; le principe de fractionnement est prévu depuis la loi Muppa votée il y a un an. Il s’agit de ne pas confondre le fractionnement avec la possibilité de verser une seconde prime, qui peut elle-même être fractionnée.Ce point a fait l’objet de discussions sensibles entre partenaires sociaux : les organisations syndicales voulaient limiter le fractionnement alors que les organisations patronales souhaitaient plutôt l’augmenter. Le point d’équilibre se t…

Défavorable.

Ce point figure en effet à l’article 16 de l’ANI, mais celui-ci n’appelle pas de traduction législative : le droit existant suffit. Défavorable.

Défavorable.

C’est redondant. (Sourires.)Il s’agit, comme cela vient d’être proposé, de permettre la prise en compte par l’accord d’intéressement des critères relevant de la responsabilité sociale et environnementale de l’entreprise. Cependant, la rédaction que nous vous soumettons a été ajustée et étudiée avec les partenaires sociaux. C’est pourquoi je suis défavorable aux amendements nos 137, 19 et 355.

Je souscris à l’esprit des cinq amendements qui font l’objet de cette discussion commune. Je salue en particulier M. Cazenave, dont la contribution a été importante.

Je vous remercie de vos efforts et je note que vous prenez acte que nous souhaitons consolider cette prime. Ce dispositif n’est pas dans l’ANI – argument qui a déjà été avancé et reviendra probablement. Le texte prévoit de prolonger l’exonération d’impôt sur le revenu, pour les entreprises de moins de cinquante salariés, jusqu’en 2026 ; or votre dispositif s’appliquerait sur deux à trois ans. Nous reparlerons de cette question en 2026.Par ailleurs, la question de la substitution sera analysée en détail dans le rapport, après des vérifications approfondies. Elle est évidemment primordiale. Selo…

Défavorable, sur les trois amendements.

Avis défavorable.

Défavorable.

Avis défavorable. Aux arguments précédents, j’ajoute que l’adoption de votre amendement créerait un nouveau seuil, donc une inégalité de traitement. La fusée a déjà deux étages, il est inutile d’en créer un supplémentaire. Je salue toutefois l’effort de réserver un traitement spécifique aux PME – c’est appréciable.

Comme je l’ai dit, je suis favorable à cet amendement, sous réserve de l’adoption de mon sous-amendement. Celui-ci vise à clarifier le dispositif en mentionnant explicitement la convention judiciaire d’intérêt public, qui permet d’accélérer la procédure en cas de fraude fiscale. J’ai conscience que cette disposition ne réglera pas tous les cas, mais elle constitue une première avancée sans pour autant revenir sur le principe de la certification prévu à l’article L. 3326-1.Ce sous-amendement précise un point de la disposition réglementaire à laquelle nous donnerons, si nous votons l’amendement,…

Défavorable.

Défavorable.

Je ferai une réponse globale qui concerne cet amendement et les quatre suivants. Nous l’avons déjà évoqué hier soir en fin de séance, et c’est un point sur lequel nous sommes en désaccord. La prime de partage de la valeur n’a pas été rebaptisée « au fil de l’eau », comme vous l’indiquez : c’est son appellation légale, depuis que le dispositif a été adopté il y a un an dans cet hémicycle.En outre, ce sont tout de même plus de 4 milliards d’euros qui ont été distribués en 2022 à près de 30 % des salariés. Votre amendement, comme les suivants, réduit l’intérêt de l’outil. Par conséquent, avis déf…

Défavorable sur cet amendement, car je serai favorable à l’amendement no 339 sous-amendé. Je souhaite compléter ce qui vient d’être dit. Le plan de lutte contre la fraude fiscale, sociale et douanière prévoit d’abaisser les seuils de contrôle des prix de transfert – j’ignore si cette mesure est de nature législative. D’autres mesures seront prises en la matière. Les entreprises ont tendance à facturer le prix de biens à leurs entités situées dans des pays où la fiscalité est plus attractive ; on le sait, de nombreux rapports et travaux menés par cette assemblée l’ont démontré.Encore une fois, …

J’entends que nous devrions prendre date. Nous avons commencé à travailler sur cette question dès le début de nos débats, qui durent depuis deux semaines, mais je suis le premier à reconnaître que nous n’avons pas réussi à cerner complètement le problème. Encore une fois, l’amendement no 339, auquel je suis favorable sous réserve de l’adoption de mon sous-amendement no 433, répond en partie à vos préoccupations.S’agissant des trois cas que vous avez cités, la sanction a été rendue publique. Elle est relativement récente, mais nous pourrons rapidement constater s’il sera procédé à un calcul de …