M. Iñaki Echaniz

À l’alinéa 21, substituer aux mots : « Le contrat de bail précise le détail du montant du loyer au regard du nombre de colocataires. », les mots : « Le propriétaire communique au colocataire qui en fait la demande le montant des loyers perçus de l’ensemble des colocataires et, le cas échéant, une

Rédiger ainsi l’alinéa 18 : « Toute action en diminution de loyer est prescrite conformément à l’article 7‑1 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et, au plus tard, un an après la résiliation ou la fin du dernier contrat de location. La saisine de la commis

I. – Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « 4°  bis Le huitième alinéa est supprimé. II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « E. – Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Cinq ans après la promulgation de la loi n°... pour retrouver la confiance et l’équilibre des

I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « – Les mots : « dans les zones mentionnées à l’article 17 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 » sont remplacés par les mots : « dans les co

À l’alinéa 40, substituer aux mots : « qui s’est vu déléguer les », les mots : « délégataires des »

I. – Supprimer l’alinéa 16. II. – Supprimer l’alinéa 36

I. – À l’alinéa 29, substituer au mot : « supprimés »,  les mots : « remplacés par le signe :« , » II. – À l’alinéa 30, insérer avant le mot :  « peut »,  le signe :  « , »

Supprimer l'alinéa 5.

À l’alinéa 20, substituer à la deuxième occurrence mot : « et », le mot : « ou »

Compléter l’alinéa 8 par les mots : « ou de l’établissement ».

I. – A la première phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots : « pour les seuls logements mentionnés au cinquième alinéa du présent i) ; II. – en conséquence, à la même première phrase du même alinéa 8, après le mot : « loyer »,  insérer les mots : « et de ressources ». III. – En conséquence, à

Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant : « Ne peut être admis en déduction du résultat imposable, le montant de l’amortissement des biens donnés en locations de meublés de tourisme au sens du I de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme. »

I. – Compléter la seconde phrase de l’alinéa 16 par les mots :  « et qu’un parent ou allié jusqu’au deuxième degré inclus » II. – En conséquence à la deuxième phrase de l’alinéa 17, après le mot :  « fiscal »  insérer les mots :  « , un parent ou un allié jusqu’au deuxième degré inclus ».

I. – A la fin de l’alinéa 22, substituer aux mots : « mentionné au cinquième ou sixième alinéa du i du 1° du I de l’article 31 » les mots :  « unique de 2 % ».II. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recette pour l’État

I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 11 par les mots :  « affectés à la location intermédiaire mentionnée au IV de l’article 199  tricies  ». II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa 11, supprimer les mots :  « 0,5, ». III. – en conséquence, à la fin de la même seconde p

I. – Le 2 du VI de l’article L. 136‑7 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :  1° À la fin du premier alinéa, les mots : « aux premier à troisième alinéas du I de l’article 150 VC dudit code, d’un abattement fixé à » sont remplacés par les mots : « au I de l’article de l’article 150 VC d

I. – À l’alinéa 19, substituer aux mots :  « d’un an »,  les mots :  « de trente-six mois ». II. – En conséquence, à l’alinéa 23, procéder à la même substitution.  III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :  « V. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due co

I. – Le 1° du b du 1 du I du même article 1636 B  sexies  du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin du premier alinéa, les mots : « et le taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires » sont supprimés ; 2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié : a) Le mot : « peuvent »

I. – Au troisième alinéa de l’article L. 31‑10‑2 du code de la construction et de l’habitation, après le mot : « occupants », sont insérés les mots : « , ou sous condition d’acquisition de droits réels immobiliers dans le cadre d’un bail réel solidaire » II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venan

I. – Le II de l’article 150 U du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin du premier alinéa du 7°, la date : « 31 décembre 2025 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2027 » ; 2° Au premier alinéa du 8°, la date : « 31 décembre 2025 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2

I. – Le premier alinéa du I de l’article 1407  ter du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après la référence : « article 232, », sont insérés les mots : « et celles dans lesquelles les résidences secondaires représentent plus de 20 % du nombre total de locaux à usage d’habitation, » ; 2

I. – L’article 50‑0 du code général des impôts est ainsi modifié :  1° Le 1° du 1 est complété par les mots : « , autres que ceux mentionnés au 2° du I de l’article 1414  bis et les gîtes ruraux définis par décret » ;  2° Au 1° bis , les mots : « aux 1° et 2° » sont remplacés par les mots : « au 1

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : A. – L’article 232 est abrogé ; B. – L’article 1407  bis est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié :  a) Le première phrase est ainsi modifiée :  – les mots : « autres que celles visées à l’article 232 » sont supprimés ; – le

L’article 261 D du code général des impôts est complété par un e ainsi rédigé : «  e . Aux locations de meublés de tourisme au sens du I de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme autres que ceux déclarés comme résidence principale. »