Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs · Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs
Amendement n° CE62 Adopté
M. Iñaki Echaniz SOC· Commission des affaires économiques· déposé le 2 décembre 2025· sort le 3 décembre 2025
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 5
Dispositif
Supprimer l'alinéa 5.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.