M. Iñaki Echaniz

I. – Au I de l’article 90 de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, l’année : « 2027 » est remplacée par l’année : « 2028 ». II- Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la

I. – L’article 1391 E du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, après le mot : « fluides », sont insérées les mots : « ou à l’adaptation des logements aux fortes chaleurs » ; 2° Après le 8°, il est ajouté un 9° ainsi rédigé :  « 9° Les équipements et dispositifs destin

I. – À la fin du V de l’article 90 de la loi n° 2010‑1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, l’année : « 2027 » est remplacée par l’année : « 2030 ». II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due con

À la deuxième ligne de la dernière colonne du tableau du troisième alinéa de l’article L. 2333‑30 du code général des collectivités territoriales, le montant : « 4,00 » est remplacé par le montant : « 18,40 ».

I. – Le I. de l’article 75‑0 D du code général des impôts est ainsi rédigé : « I. – L’indemnité perçue en application de l’article L. 221‑2 du code rural et de la pêche maritime au titre de l’abattage des animaux d’un cheptel est exonérée d’impôt sur le revenu. » II. – Le I. de l’article 208  octi

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au 19°  decies du II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier, les mots : « Réduction d’impôt accordée » sont remplacés par les mots : « Réductions et Crédit d’impôt accordés » ; 2° Le h ) du 

I. – Au troisième alinéa de l’article L. 31‑10‑2 du code de la construction et de l’habitation, après le mot : « occupants », sont insérés les mots : « , ou sous condition d’acquisition de droits réels immobiliers dans le cadre d’un bail réel solidaire » II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venan

Le a du 4° de l’article 261 D du code général des impôts est ainsi rétabli : « a. Aux locations de meublés de tourisme au sens du I de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme qui ne constituent pas la résidence principale du loueur au sens du III du même article »

I. – L’article 50‑0 du code général des impôts est ainsi modifié :  1° Le 1° du 1 est complété par les mots : « , autres que ceux mentionnés aux articles L. 324‑3 et L. 324‑6 du code du tourisme ». 2° En conséquence, au 1° bis , les mots : « aux 1° et 2° » sont remplacés par les mots : « au 1° ».

Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :  « Le montant de l’amortissement d’un tel bien que le contribuable acquiert à compter du 1 er  janvier 2027 ne peut être admis en déduction. »

I. – À la fin du premier alinéa du 1 de l’article 32 du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 40 % ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I de l’article 150 VC du code général des impôts est ainsi modifié : a) À la fin du premier alinéa, les mots : « fixé à : » sont remplacés par les mots : « correspondant à l’actualisation du prix d’acquisition tel qu’il est mentionné dans l

I. – L’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Q. – Les livraisons de matériaux et produits de construction biosourcés, géosourcés ou issus du réemploi, destinés à être incorporés dans des constructions ou utilisés dans des opérations de rénovation o

I – Le B du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 2° du A du II de l’article 278 sexies est ainsi modifié : a) À la fin du premier alinéa, les mots : « lorsqu’ils sont situés : » sont supprimés

I. – À la fin du premier alinéa du 1 de l’article 32 du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 50 % ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du

I. – Le 1° du b) du 1 du I de l’article 1636 B  sexies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin du premier alinéa, les mots : « et le taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires » sont supprimés ; 2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié : a)  Au début, le mot : « pe

I. – Au deuxième alinéa, après la référence : « 199  novovicies , »  insérer les mots : « représentant au moins 25 % du prix d’acquisition du bien et ». II. – Au même alinéa, supprimer les mots :  « si leur classe initiale était F ou G ou d’une classe sinon, » III. – À la première phrase du qu

À l’alinéa 12, supprimer les mots :  « architecturales ou patrimoniales ou de coûts manifestement disproportionnés par rapport à la valeur du bien, »

Après l’alinéa 23, insérer l'alinéa suivant : « La réduction de loyer prend fin au terme des travaux de rénovation énergétique, à moins que la consommation énergétique du logement, estimée par le document mentionné à l’article L. 126‑26 du code de la construction et de l’habitation, demeure supérie

Compléter l’alinéa 23 par la phrase suivante : « Cette réduction de loyer prend effet à compter de la date à laquelle les travaux ordonnés par le juge ont été demandés au propriétaire par le locataire. »

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

À l’alinéa 12, après les mots :  « contraintes techniques », insérer les mots :  « attestées par un homme de l’art »

À l’alinéa 15, substituer à l’année : « 2030 »  l'année : « 2028 ».

Modifier l’alinéa 14 comme suit : 1° À la première phrase, supprimer les mots :  « ou à l’immeuble concerné » ; 2° À la première phrase, substituer à l’année : « 2030 » l’année : « 2028 » ; 3° À la seconde phrase, substituer au mot :  « cinq »  le mot : « trois ».

Rédiger ainsi cet article : « La loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcem

I. – À la première phrase de l’alinéa 12, après la référence : « 199 novovicies », insérer les mots : « représentent au moins 20 % du prix d’acquisition du bien et ». II. – À la première phrase de l’alinéa 13, après la seconde occurrence du mot :  « transformation », insérer les mots : « repr

I. – À l’alinéa 12, substituer à la lettre :  « D », la lettre :  « C ». II. – Au même alinéa, substituer à la lettre :  « E », la lettre :  « D ». III. – À la première phrase de l’alinéa 13, substituer à la lettre :  « D » la lettre :  « C » IV. – À la première phrase de l’alinéa 13, su

Supprimer les alinéas 4, 5, 17, 20 et 29.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « II.  bis Ce logement est destiné à un usage exclusif de résidence principale au sens de l’article 2 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986. »

À l’alinéa 2, après le mot : « propriété », insérer les mots : « et ne détenant qu’un seul logement dont la vente doit intervenir dans un délai de deux ans à compter de l’octroi du prêt, ».