M. Didier Lemaire

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 : « La sous-section 3 de la section 1 du chapitre IV du titre II du livre VII du code de la sécurité intérieure est complétée par un paragraphe 4 ainsi rédigé : » II. – En conséquence, après le même alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « Paragraphe 4 :  « R

La dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 724‑1 du code de la sécurité intérieure est complétée par les mots : « et aux menaces de toute nature ».

À l’alinéa 2, après le mot : « engagement », insérer les mots :  « de sapeur-pompier volontaire prévu à l’article L. 723‑3 du code de la sécurité intérieure, de bénévole au sein d’une association agréée de sécurité civile mentionnée à l’article L. 725‑1 du code de la sécurité intérieure ou ».

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « bénéficie d’une validation » les mots : « reçoit une attestation, délivrée par l'autorité de gestion du service d'incendie et de secours, de l'association agréée de sécurité civile ou de la réserve communale et permettant la valorisation ».

À l’alinéa 2, substituer au mot : « fixées » le mot : « définies ».

Substituer au mot : « définis » le mot : « mentionnés ».

À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots : « au titre de la réserve de sécurité civile ».

À l’alinéa 2, substituer au mot : « fixe » le mot : « prévoit ».