M. Hubert Ott

Après le II de l’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un II  bis A ainsi rédigé : «  II  bis A . – Le ministre chargé de l’agriculture rend public et transmet au Parlement, au plus tard le 31 septembre de chaque année, un état des lieux des solutions de biocontrôle

Rédiger ainsi cet article :  « Après le II  ter de l’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un II  quater  A ainsi rédigé : « II  quater A. – Les dérogations à l’interdiction prévue au premier alinéa du présent II, y compris celles prévues par le présent article, ne

I. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant, pour chacune des filières de la noisette, de la betterave sucrière, de la pomme et de la cerise, une stratégie de sortie de l’utilisation des produits phytopharma

I. – L’article L. 722‑2 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le donneur d’ordre ne sera pas tenu solidairement responsable par dérogation aux articles L. 8222‑2 du code du travail et L. 1724  quater du code général des impôts, dès lors qu’il démontre avo

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « un ou plusieurs » les mots : « au moins un additif alimentaire, autre que ceux autorisés pour la production de denrées alimentaires biologiques transformées à l’annexe V, partie A, du règlement d’exécution (UE) 2021/1165 de la Commission du 15 juillet 2021 au

Compléter l’alinéa 3 par les mots et la phrase suivante :  « , pris après concertation avec les organisations syndicales représentatives des professionnels concernés. Ces modalités tiennent compte de la nature et du volume de l’activité des professionnels, des caractéristiques de l’offre territoria

Au début de l’alinéa 16, sont ajoutés les mots : « Les médecins participant à la mission de solidarité territoriale mentionnés au premier alinéa, pour leur activité exercée dans une zone identifiée comme prioritaire ainsi que »

À l’article 10 de la loi n° 2024‑317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l’autonomie, la date : « 31 décembre 2024 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2027 ».

Rédiger ainsi cet article : I. – À compter du 1 er  janvier 2027, le régime de financement adapté des établissements mentionnés aux I, II et IV  bis de l’article L. 313‑12 du code de l’action sociale et des familles, prévu à l’article 79 de la loi n° 2023‑1250 du 26décembre 2023 de financement de l

À la deuxième phrase de l’alinéa 29, après le mot :  « scolaire »,  insérer les mots :  « sous réserve que la concertation annoncée par le Premier ministre soit organisée et les paramètres de la réduction soient présentés et documentés auprès de la représentation nationale avant l’adoption défini

Au I de l’article L. 911‑7 du code de la sécurité sociale, après le mot : « maternité », sont insérés les mots : « , pendant un congé supplémentaire de naissance dans les conditions prévues à l’article L331‑8-1 ».

Après l’article L. 111-4 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 111-4-1 ainsi rédigé : « Art. L. 111-4-1. – Est considérée comme aidant toute personne qui, à titre non professionnel, aide ou soutient une personne âgée, malade ou en situation de handicap avec laquel

I. – Après la quatrième phrase du premier alinéa de l’article L. 137‑32 du code de la sécurité sociale, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Pour les entreprises de négoce en l’état des produits du sol et de l’élevage, engrais et produits connexes achetant ou vendant directement à la production,

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 2 : Sous-objectif Objectif de dépenses Dépenses de soins de ville 117,672 Dépenses relatives aux établissements de santé 115,55 Dépenses relatives aux établissements et services pour personnes âgées 19,928 Dépenses relatives aux établissements et services pour p

I. – Après l’article 73 E du code général des impôts, il est inséré un article 73 F ainsi rédigé : «  Art. 73 F . – En cas d’affection de longue durée au sens de l’article L. 324‑1 du code de la sécurité sociale ou d’accident survenu dans le cadre de leur vie privée ou professionnelle ayant entrain

I. – A la première phrase du IV de l’article L. 732‑63 du code rural et de la pêche maritime, le mot : « agricoles » est supprimé. II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du présent amendement est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les

I. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article L. 732‑54‑2, les mots : « et dérivés » sont supprimés ; 2° L’article L. 732‑54‑3 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « et de droit dérivé servies à l’assuré par les régimes légaux ou

I. – Le premier alinéa de l’article L. 732‑54‑3 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, dans des conditions définies par décret, pour les pensions prenant effet à compter du 1 er  janvier 2026, les pensions de réversion sont exclues de ce calcul

I. – L’article L. 732‑63 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Au 1°, après la seconde occurrence du mot : « agricole », sont insérés les mots : « , d’aide familial au sens du 2° de l’article L. 722‑10, de conjoint participant aux travaux ou de co

I. – Au 2° du II  bis de l’article L. 862‑4 du code de la sécurité sociale, après le mot : « exploitation », sont insérés les mots : « et les retraités du régime non salarié agricole ». III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majora

I. – Le C du III de l’article L. 161‑22 du code de la sécurité sociale est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° A partir de l’âge prévu au premier alinéa de l’article L. 351‑1, les assurés justifiant d’une durée d’assurance et de périodes reconnues équivalentes mentionnée au deuxième alinéa du mê

I. – Le C du III de l’article L. 161‑22 du code de la sécurité sociale est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Les assurés exerçant, à titre salarié ou non salarié, une activité relevant des professions mentionnées à l’article L. 722‑1 1° du code rural et de la pêche maritime, lorsque cette acti

I. – Le délai de six ans prévu au troisième alinéa du II de l’article L. 731‑15 du code rural et de la pêche maritime n’est pas opposable aux chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole au titre des options réalisées en 2027. II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité so

I. – A l’avant-dernière phrase du troisième alinéa du I de l’article L. 165‑2 du code de la sécurité sociale, les mots : « Pour les produits ou prestations inscrits sous forme de nom de marque ou de nom commercial, la fixation de ce tarif tient compte » sont remplacés par les mots : « Lors de la fix

I. – L’article L. 5125‑23‑3 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le présent article ne s’applique pas aux dispositifs médicaux destinés au soin des plaies inscrits sur la liste prévue à l’article L. 165‑1 du code de la sécurité sociale. »  II. – Au premier aliné

Après l’alinéa 30, insérer les trois alinéas suivants : « Les entreprises redevables de la contribution mentionnée à l’article L. 245‑5‑7 qui ont conclu avec le Comité économique des produits de santé une convention mentionnée aux articles L. 165‑4 ou L. 165‑4‑1 peuvent signer avec le comité, avant

Après l’alinéa 25, insérer les quatre alinéas suivants : « Sont exclus de l’assiette de la contribution les montants remboursés au titre des produits appartenant à une catégorie homogène de dispositifs médicaux dont les dépenses totales remboursées par l’assurance maladie ont connu une évolution né

Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant : « En tout état de cause, le montant de la contribution due par une entreprise ne peut excéder 2,52 % du chiffre d’affaires hors taxes réalisé au titre des produits mentionnés à l’article L. 245‑5‑7, minoré des remises mentionnées aux articles L. 162‑17‑

Après l’alinéa 25, insérer les sept alinéas suivants : « En tout état de cause, le montant de la contribution due par une entreprise ne peut excéder la somme des montants résultant de l’application, au chiffre d’affaires hors taxes réalisé au titre des produits mentionnés à l’article L. 245‑5‑7, mi

I. – À l’alinéa 23, après la référence :  « L. 165‑4 »,  insérer les mots :  « , des remises, ristournes et avantages commerciaux mentionnés à l’article L. 165‑3‑4 ». II. – En conséquence, compléter la seconde phrase de l’alinéa 24 par les mots :  « ainsi que, pour leur montant effectivement su

Substituer aux alinéas 23 à 29 les quatre alinéas suivants : «  Art. L. 245‑5‑8 . – L’assiette de la contribution est égale au chiffre d’affaires hors taxes réalisé au cours de l’année civile en France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Sa

Supprimer les alinéas 11 à 33.

I. – La section 5 du chapitre III du titre III du livre III de la troisième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée : 1° Au 11° de l’article L. 3333‑12, les mots : « du trop-perçu » sont remplacés par les mots : « des recettes encaissées à tort » ; 2° Au premier a

L’article L. 3333‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « de 10 % » sont remplacés par les mots : « , comprise entre 10 % et 30 %, » ;  2° Au deuxième alinéa, les mots : « de 10 % » sont remplacés par les mots : « , comprise entre 10

I. – L’article L. 1512‑21 du code des transports, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n°2026‑671 du 27 juillet 2026 portant divers ajustements du code des impositions sur les biens et services, est complété par un alinéa ainsi rédigé : « II. – À compter de 2027, une fraction égale à un douzième

I. – Le 2° de l’article L. 312‑71 du code des impositions sur les biens et services est complété par un e  ainsi rédigé : «  e) La mise aux normes, la conservation et le stockage des productions agricoles après leur récolte, lorsque ces activités nécessitent des opérations de ventilation mécanique.

I. – L’article 278‑0  bis du code général des impôts est complété par un Q ainsi rédigé :  « Q. – La livraison et l’installation, dans les logements, de dispositifs de stockage de l’électricité par batteries, destinés à permettre la consommation d’électricité sur le lieu de production d’une install

I. – Le P de l’article 278‑0  bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après les mots : « kilowatts-crête », sont insérés les mots : « , ainsi que le cas échéant des systèmes de stockage d’électricité par batterie physique qui leur sont associés, » ; 2°   Après le 3°, il est inséré un

I. – Le 1° du II de l’article 151  septies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de cession par une société ou un groupement soumis à l’impôt sur le revenu, le délai de cinq ans s’apprécie, pour les associés bénéficiaires des aides mentionnées au I de l’artic

I. – L’article 63 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :  « Sont aussi considérés comme bénéfices de l’exploitation agricole les revenus qui proviennent des activités oenotouristiques définies à l’article 121‑1‑1 du code de tourisme, lorsqu’elles sont exercées par des

I. – À l’article L. 312‑62 du code des impositions sur les biens et services, après le mot : « aromatiques », sont insérés les mots : « et du séchage des grains ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les taba

I. – Le second alinéa du II de l’article 72 B bis du code général des impôts est supprimé. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des imposition