Amendement n° 687 Sans sort

I. – Le premier alinéa de l’article L. 732‑54‑3 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, dans des conditions définies par décret, pour les pensions prenant effet à compter du 1 er  janvier 2026, les pensions de réversion sont exclues de ce calcul. »  II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du présent amendement est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Depuis 2021, avec la revalorisation des minima de pension, la situation des retraités agricoles s’est considérablement améliorée.  Pour autant, la situation des membres de la famille de l’exploitant (conjoint et aide familial) reste fragile. Le minimum de retraite d’un aide familial ou d’un conjoint à carrière complète atteint 903,93 € mensuels (au lieu de 555,50 € jusque 2021). C’est cependant un tiers de moins que la retraite moyenne des Français et c’est 150 € de moins que l’allocation de solidarité aux personnes âgées (1 043,59 € par mois).  Les membres de la famille de l’exploitant agricole sont pénalisés par le mode de calcul du minimum de retraite. Celui-ci retient l’ensemble des retraites servies à l’assuré y compris la réversion. Cela signifie que l’obtention d’une pension de réversion en raison d’un récent veuvage aboutit à une diminution de la retraite personnelle du conjoint survivant. De son côté, le régime général ne tient pas compte de la réversion pour le calcul du minimum contributif. L’amendement proposé vise à rapprocher le dispositif du droit commun. Ainsi, pour les pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2026, en cas de veuvage, l’amendement propose de neutraliser la pension de réversion dans le cadre de l’attribution de la pension majorée, afin que celle‑ci ne soit pas affectée par la pension de réversion.