Mme Louise Morel

Cet autre amendement de mon collègue Christophe Blanchet et du groupe Dem vise à étendre l’attribution du statut de signaleur de confiance aux personnes morales dont l’objet est de lutter contre les violations du code de la propriété intellectuelle. Une telle disposition s’inscrirait dans la lignée de ce qui existe déjà s’agissant des personnes morales – typiquement les associations – luttant contre les violations du code de la consommation. Je précise en outre que, tel qu’il est rédigé, l’amendement n’imposerait pas aux associations de consommateurs de modifier leurs statuts si elles se voyai…

Je le répète, cet amendement n’a pas été déclaré recevable, si bien que nous ne pouvons l’examiner. J’estime néanmoins que notre proposition eût été plus équilibrée qu’une interdiction pure et simple de la délivrance payante de certifications. Quoi qu’il en soit, cette question est importante, car pour 7 ou 8 euros par mois – c’est ce que cela coûte –, quelqu’un peut très bien faire certifier un compte en se présentant comme le député A, B ou C. Le groupe Démocrate votera donc cet amendement, même si je répète que nous aurions préféré une mesure plus équilibrée.

Nous avions justement travaillé, au sein du mouvement des Jeunes démocrates, à un amendement portant sur Twitter Blue, mais celui-ci a étonnamment été déclaré irrecevable. Alors que le présent amendement vise à interdire la vente de certifications, le nôtre prévoyait un mécanisme intermédiaire qui aurait explicitement inscrit dans la loi que toute plateforme doit distinguer clairement les certifications de profils d’utilisateurs octroyées à titre gratuit de celles accordées à titre payant.

L’article 3 propose que les fournisseurs de services d’hébergement mettent en place des mécanismes de signalement des contenus illicites. Tel qu’il est actuellement rédigé, il porte uniquement sur les contenus considérés comme illicites au regard du code de la consommation. Cet amendement de mon collègue Christophe Blanchet propose d’étendre les dispositions de l’article aux violations du code de la propriété intellectuelle, qui devraient pouvoir être signalées par les mêmes mécanismes de signalement. Ainsi, un article contrefait, c’est-à-dire qui ne respecte pas les normes de sécurité, pourra…

Par cet amendement, les membres du groupe Démocrate vous proposent d’établir le principe d’une responsabilité solidaire entre l’annonceur et la personne qui exerce l’activité d’influenceur commercial vis-à-vis des tiers lésés dans le cadre d’une opération d’influence commerciale. Ainsi, non seulement l’influenceur et l’annonceur seraient responsabilisés, mais, surtout, le tiers lésé pourrait demander réparation d’un préjudice ou bien à l’influenceur ou bien à l’annonceur et serait ainsi protégé contre le risque d’insolvabilité de l’un ou de l’autre coresponsable.Concrètement, si un influenceur…

J’ai lu rapidement l’amendement no 170 du rapporteur et il me semble qu’il n’y est nulle part fait mention du code de la propriété intellectuelle ; le problème ne serait donc pas résolu. Pour reprendre l’exemple que je citais à l’instant, qu’en serait-il de cartes de jeu pour enfants contrefaites, importées de pays où les produits de ce type ne sont pas soumis aux mêmes normes de sécurité qu’en France ? Si vous m’assurez, madame la ministre déléguée, monsieur le rapporteur, qu’une telle situation est couverte par votre amendement, je pourrais envisager de retirer le mien.

La promotion des cartes Pokémon est-elle actuellement soumise au respect du code de la santé publique ? Non, évidemment. En revanche, les services de Bercy annonçaient en 2021 la saisie de fausses cartes Pokémon, dont l’encre se dissout lorsque les enfants les portent à la bouche, ce qui entraîne de multiples problèmes de santé – parfois jusqu’à l’hospitalisation. En l’espèce, ce n’est pas le code de la santé publique qui peut être invoqué pour protéger les enfants – ni, d’ailleurs, les influenceurs qui promeuvent parfois ces produits à leur insu –, mais bien le code de la propriété intellectu…

Déposé par mon collègue Christophe Blanchet et soutenu par les députés du groupe Démocrate, il vise à préciser que les contrats établis entre les influenceurs et leurs agents ou leurs annonceurs seront soumis non seulement « au code de la consommation et à la présente loi », mais aussi – j’y reviens – au code de la propriété intellectuelle. Il s’agit ainsi d’expliciter la place du code de la propriété intellectuelle dans le texte, ce qui permettra, par extension, de lutter plus facilement contre la promotion de produits contrefaisants.Prenons l’exemple des cartes Pokémon, qui parlera peut-être…

Il vise à préciser la rédaction des alinéas 4 et 5 de l’article 2 bis, en indiquant que la nature des contreparties – c’est-à-dire les rémunérations en numéraire ou la valeur de l’avantage en nature –, mais aussi les modalités de sa détermination, sont renvoyées au contrat. Nous souhaitons également préciser les droits et obligations incombant aux parties au contrat, notamment en matière de propriété intellectuelle.

Je vous invite à soutenir nos amendements afin que des précautions soient prises pour la santé de nos concitoyens, particulièrement les jeunes. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)

…et j’espère que cette précision sera de nature à rassurer le président de la commission.

L’amendement no 130, fruit d’un travail mené avec l’association Foodwatch, vise à prévenir efficacement l’exposition des enfants aux publicités et opérations de marketing promouvant des produits alimentaires trop gras, trop sucrés ou trop salés. Les critères de référence pour les définir seraient précisés dans un décret, qui pourrait utilement s’inspirer des études menées par le bureau régional de l’OMS pour l’Europe sur le profil nutritionnel.Dans un de ses rapports, l’OMS souligne que si « l’obésité infantile et le marketing des produits peu sains font partie des sujets de préoccupation maje…

Déposé par mon collègue Christophe Blanchet et soutenu par l’intégralité des députés du groupe Démocrate, il vise à compléter l’alinéa 2 de l’article 2, en précisant que l’activité d’agent d’influenceur doit tenir compte en particulier des atteintes possibles au droit de la propriété intellectuelle. Nous avons évoqué à plusieurs reprises le code de la consommation et le code de la santé publique, mais la question de la propriété intellectuelle peut également se poser. Par cet amendement, nous proposons d’y faire explicitement référence.

Malgré mes doutes, qui sont réels, quant à l’efficacité à long terme du bandeau informatif et à la nécessité du rappel du droit existant, qui alourdit la proposition de loi, je suis sensible à vos arguments, monsieur le rapporteur. Vous avez l’intime conviction que ce bandeau sera efficace. Je retire donc mon amendement. (Applaudissements sur les bancs des commissions. – Mme Ségolène Amiot et M. Dominique Potier applaudissent également.)

Chers collègues, transformons l’essai : tout comme nous venons d’adopter les amendements de Mme Amiot, adoptons ces amendements qui portent également sur la santé des jeunes, un sujet qui nous tient tous à cœur et sur lequel nous pourrions envoyer un deuxième message fort cet après-midi.Je vous propose de supprimer l’alinéa 3 de l’article 2 C : il est préférable d’interdire directement la promotion par les influenceurs des produits alimentaires trop gras, salés et sucrés, délétères pour la santé, plutôt que de prévoir une demi-mesure comme l’affichage d’un bandeau informatif sur le support vis…

Je soutiens l’amendement de M. Potier et souhaite vous faire part de mon témoignage. J’ai 27 ans ; je fais donc partie de la génération qui est née avec les réseaux sociaux et a grandi dans la période où ceux-ci se développaient massivement. Or ils ont été peu ou mal régulés. En notre qualité de parlementaires, nous avons aujourd’hui une occasion unique d’aller plus loin en la matière. Voulons-nous la laisser passer ?La santé des jeunes est un sujet essentiel ; s’il revient dans le débat depuis ce matin, c’est visiblement que nous ne sommes pas tout à fait satisfaits. Nous entendons parfaiteme…

Le challenge !

L’influence commerciale sur les réseaux sociaux s’est développée à un tel point qu’elle fait désormais partie intégrante de notre quotidien, au même titre que les spots publicitaires à la télévision, pour ne citer qu’un exemple. Mais si cette publicité télévisuelle fait l’objet d’un contrôle strict par l’Arcom – Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique –, il n’existe a contrario à ce jour aucun encadrement juridique de l’influence commerciale sur les réseaux sociaux. C’est justement l’objectif de la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui.À l’origine, cet…

Il s’agit de lancer le chantier industriel de ce siècle ; pour cela, il est nécessaire d’avoir un cap, une vision et une détermination clairs. Le groupe Démocrate, qui s’y est engagé, votera bien entendu pour le projet de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur plusieurs bancs du groupe RE.)

Après près de vingt-sept heures de débat en séance publique, le groupe Démocrate se réjouit de voter en faveur du projet de loi relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires et au fonctionnement des installations existantes. Depuis le début de son examen, notre ligne de conduite est restée la même : il faut accélérer les procédures partout où cela est possible, sans jamais en rabattre sur nos exigences en matière de concertation et, surtout, de sûreté.Le groupe Démocrate partage, nous l’avons rappelé lors de la discussion générale, les de…

Pour bien terminer cette journée, nous examinons un article créé en commission grâce à l’adoption d’un amendement du groupe Démocrate (MODEM et indépendants), qui prévoit la remise d’un rapport par le Gouvernement sur l’impact de la circulaire Borloo du 17 février 2010. Pour éclairer notre assemblée, précisons que celle-ci porte sur les projets d’urbanisme dans les communes d’implantation de centrales et d’établissements nucléaires, plus précisément dans les INB. Elle est toujours en application, alors qu’elle était supposée valoir de manière transitoire et qu’elle pose de nombreuses difficult…

En commission, nous avons adopté cet article consistant en une demande de rapport relatif aux besoins en formation créés par la relance du nucléaire. La formation est une condition sine qua non pour réussir le chantier de ce siècle, aussi le groupe Démocrate est-il favorable à cette demande de rapport. Madame la ministre, pourriez-vous nous en dire plus long sur la stratégie que vous entendez mettre en œuvre en la matière, afin d’éclairer notre assemblée sur les pistes actuellement étudiées ?D’autre part, nous savons que les parcours de formation doivent être davantage adaptés ; qu’en est-il d…

Pour conclure, ce projet de loi ne sera pas l’unique occasion de parler du développement du nucléaire en France cette année, notamment parce que la programmation pluriannuelle de l’énergie sera débattue cet été. Il n’en demeure pas moins que ce projet de loi est un signal fort envoyé à la filière du nucléaire en France. Il témoigne en effet de notre volonté de retrouver l’outil et la culture industrielle nécessaires à la réussite de grands projets nucléaires. Afin de lancer le chantier industriel de ce siècle, il est nécessaire d’avoir un cap, une vision et une détermination clairs. Le groupe …

Dans le cadre de l’examen du projet de loi dans notre hémicycle, le groupe Démocrate propose par voie d’amendement la création d’un comité de suivi de cette réforme, composé de parlementaires, afin de veiller au respect de certains principes, parmi lesquels le maintien des compétences, la séparation des expertises et la garantie d’un dialogue et d’une bonne information de la population.

Eu égard aux événements qui se déroulent depuis un an – je pense à la guerre en Ukraine et à ses conséquences sur l’ordre mondial et la vie quotidienne des Français –, notre responsabilité la plus urgente est de reprendre en main notre souveraineté, notamment notre souveraineté énergétique, garante de nos libertés, que nous devons assurer à long terme.Lors de l’accord de Paris, l’engagement a été pris de limiter l’augmentation de la température moyenne de la planète à moins de 2 degrés par rapport aux niveaux préindustriels. Tel est l’objectif qui doit nous réunir, quel que soit notre bord pol…

Laissons l’examen du texte se dérouler, en rejetant massivement la motion de rejet. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem, RE et HOR.)

Si nous voulons agir de manière responsable, l’urgence de la situation nous empêche de nous passer de l’électricité nucléaire, décarbonée.Ce déni de vérité n’est pas nouveau. Il y a un peu plus de vingt ans, Dominique Voynet chantait les louanges du gaz, et appelait à doubler la consommation mondiale de gaz naturel. Elle affirmait : « L’Europe a tout intérêt à diversifier son approvisionnement et à jouer un rôle actif dans la construction des grands gazoducs internationaux. » Elle faisait aussi l’éloge du charbon, expliquant que la menace de changement climatique ne devait pas le condamner. De…

Encore une fois déposée par nos collègues de la NUPES, cette motion de rejet ne nous surprend pas, quand bien même elle constitue un nouveau déni de réalité. Elle révèle une position dogmatique s’agissant du nucléaire, selon laquelle les préoccupations environnementales devraient conduire à s’y opposer, sans faire de hiérarchie dans les difficultés. Or être écologiste (Exclamations sur les bancs du groupe Écolo-NUPES), c’est chercher toutes les solutions pour préserver la planète du changement climatique et de ses effets. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Dem et RE.)

Bien qu’il soit par essence difficile d’évaluer le montant de toutes les fraudes confondues – fiscales, sociales et douanières –, certains experts l’établissent à environ 100 milliards d’euros de pertes annuelles pour nos administrations publiques, ce qui représente plus du double du budget du ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse. À cet égard et au nom du groupe Démocrate, je voudrais saluer les décisions courageuses qui ont été prises par le Gouvernement depuis 2017 pour lutter contre les fraudes sous toutes leurs formes ; la loi de 2018 prévoyait notamment d’aggraver la répre…

Je retire mon amendement. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)