« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
La périodicité que vous proposez me semble trop ambitieuse ; les parents risquent de ne participer qu’à une seule des trois réunions. Ils seront présents en plus grand nombre si la réunion est annuelle. Nous pouvons faire confiance aux responsables, dans les écoles et les collèges, pour trouver une date qui convienne à tous. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Nous avons eu ce débat à plusieurs reprises. Vous nous reprochez de sanctionner sans suivre de procédures et sans rendre de comptes mais je crois que nous n’avons pas le même texte sous les yeux. Nous voulons faire en sorte que les sanctions prévues par la loi soient efficaces. Pour atteindre cet objectif, nous assumons de passer par un juge administratif devant lequel des recours pourront être déposés s’agissant des sanctions prononcées comme c’est le cas pour toute décision administrative.Nous pourrons toujours donner tous les moyens à la justice, la question est de savoir comment agir rapid…
Cette initiative est la bienvenue. Avis extrêmement favorable, sous réserve de l’adoption des sous-amendements du rapporteur général.
Cet amendement aurait sans doute pu être mis en discussion commune avec le précédent, qui repose sur le même argumentaire. Pendant l’examen de l’article 1er, vous avez passé votre temps à nous reprocher d’accorder trop de pouvoirs à l’autorité administrative ; à l’article 2, alors même que nous encadrons ses interventions, vous voulez sauter les étapes en ne respectant pas la procédure contradictoire. Je ne comprends pas votre raisonnement. Avis défavorable.
Si nous avons choisi « peut » et non « doit », c’est pour des raisons juridiques. Avec l’automaticité que vous proposez, l’Arcom appliquerait une sanction à l’éditeur de sites pornographiques ne s’étant pas conformé à ses obligations dès l’expiration du délai de quinze jours dont il dispose pour répondre à la première lettre. Autrement dit, elle ne tiendrait même pas compte de ses observations, ce qui reviendrait à le sanctionner directement sans attendre sa réplique. Il importe de respecter le principe du contradictoire. Avis défavorable.
Nous en avons discuté en commission. Je ne suis pas favorable à votre proposition car nous devons respecter le principe du contradictoire.Permettez-moi de vous rappeler le déroulement de la procédure qui devrait durer une trentaine de jours avant que ne soit prise une mesure de sanction. Dans un premier temps, l’Arcom adresse un courrier à l’éditeur s’il manque à ses obligations. Celui-ci dispose d’un délai de quinze jours pour répondre. Vous souhaitez le réduire à sept jours alors que c’est l’ensemble du service qui est exposé à des sanctions. À l’issue de ces quinze jours, l’éditeur peut êtr…
Vous souhaitez inclure la lutte contre la désinformation dans les dispositions de cet article. Ce sujet, dont nous avons discuté en commission à l’initiative de Mme Violette Spillebout et M. Phillipe Ballard, corapporteurs de la mission flash d’éducation critique aux médias, est important.Je ne suis généralement pas favorable à l’ajout de dispositions au code de l’éducation, qui est déjà très volumineux, mais la lutte contre la désinformation n’y figure pas. Je donne donc un avis de sagesse.
En proposant cet amendement, vous vous mettez du côté des éditeurs de sites pornographiques dont vous tenez à assurer « l’information complète ». Je ne tiens pas particulièrement à faire de la pédagogie avec les éditeurs de sites pornographiques. Cela fait plusieurs années qu’ils sont censés prendre les mesures adaptées pour se conformer à une loi qu’ils connaissent parfaitement et qu’ils savent fort bien contourner ! Je n’ai aucun doute qu’ils témoignent d’un grand intérêt pour les dispositions que nous votons. Nul n’est censé ignorer la loi. Avis défavorable.
Il fait suite à la discussion que nous menons depuis hier pour renforcer l’obligation de résultat. L’article 2 prévoit de compléter le dispositif de l’article 227-24 du code pénal afin de prévoir un nouveau mécanisme de sanction administrative, et non plus judiciaire, de blocage et de déréférencement des sites ainsi qu’une sanction pécuniaire des services de communication au public en ligne, des fournisseurs d’accès à internet, des fournisseurs de systèmes de résolution de noms de domaine, des moteurs de recherche et des annuaires.En cohérence avec les mesures adoptées hier, l’amendement tend …
La sensibilisation à l’utilisation d’outils souverains que vous proposez interviendrait dans le cadre de la certification Pix, c’est-à-dire en classe de sixième : il me semble que c’est un peu tôt pour aborder un tel sujet. De plus – élément encore plus important –, la disposition que vous soumettez ici est d’ordre réglementaire. Je prends donc votre amendement comme un amendement d’appel et comme une invitation à mener une réflexion sur ce sujet. Pour ces deux raisons, je vous demande de bien vouloir le retirer, faute de quoi mon avis sera défavorable.
Pour votre parfaite information, quatorze amendements au total ont été déposés en vue de compléter le code de l’éducation. Pour ce qui est de l’amendement no 539, il vise à sensibiliser aux ingérences numériques étrangères. S’il s’agit d’un sujet très important, la certification Pix ne me semble pas le moyen approprié pour cela. En outre, cet amendement fait référence à un article réglementaire du code de la défense, ce qui est impossible dans une loi. Je demande donc son retrait, et émettrai à défaut un avis défavorable.
L’amendement est satisfait par l’article L. 312-16 du code de l’éducation, lequel prévoit qu’au moins trois séances annuelles doivent être consacrées à l’éducation à la santé et à la sexualité. Je demande donc le retrait de l’amendement, à défaut de quoi l’avis sera défavorable.
Dans la mesure où l’article L. 312-9 du code de l’éducation prévoit déjà la sensibilisation aux enjeux numériques, j’estime que cet amendement est satisfait. J’en demande donc le retrait, à défaut de quoi l’avis de la commission sera défavorable.
Alors que vous clamez depuis des semaines votre attachement à l’obligation de résultat, vous déposez un amendement de suppression qui l’annule de facto. Je ne comprends pas.L’ambition qui sous-tend les deux premiers articles est de protéger les mineurs contre la pornographie. Je le répète : si nous sommes réunis ici, c’est parce que la loi en vigueur ne fonctionne pas. Aucune sanction n’a été prononcée à l’encontre des éditeurs de sites pornographiques depuis la loi de 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur internet. Par ce projet de loi, nous cherchons à élaborer des solutions c…
Votre raisonnement m’échappe, monsieur le député. En commission spéciale et depuis hier en séance, nous avons affirmé qu’il était nécessaire de préciser l’obligation de résultat liée à l’article 227-24 du code pénal. Vous nous l’avez demandé, nous nous sommes emparés du sujet et nous l’avons inscrit dans le projet de loi, en renforçant sa force juridique – ce sera l’objet de l’amendement suivant. L’article 1er impose une obligation de moyens, tandis que l’article 2 impose une obligation de résultat.
Je ne vois pas de lien entre l’amendement et la réflexion que vous avez faite à M. le ministre délégué. Je vais néanmoins vous répondre. Vous proposez d’instaurer une sorte de name and shame en cas de non-retrait des contenus signalés par Pharos. Nous avons déjà eu un débat à ce sujet en commission, lorsque nous avons examiné un amendement de notre collègue Bruno Studer, que celui-ci n’a pas redéposé en séance publique. En réalité, votre amendement pourrait avoir un effet contre-productif, puisque l’on signalerait ainsi aux personnes intéressées les plateformes qui ne procèdent pas au retrait …
Vous l’avez rappelé, cet amendement a déjà été discuté au Sénat et à, cette occasion, M. le ministre délégué avait rappelé le fort risque d’inconstitutionnalité du dispositif proposé, car forcer les plateformes à retirer ces contenus en deux heures pourrait les conduire à supprimer un grand nombre de contenus, même licites, au risque de restreindre fortement la liberté d’expression.Plusieurs amendements justement issus du groupe de travail sur les violences urbaines auquel vous avez fait référence seront discutés lors de l’examen de l’article 5. Certains viseront à ce que la peine complémentai…
Vous l’aurez remarqué depuis le début de l’examen de l’article 1er, je ne suis pas favorable aux lois trop bavardes. (M. Jean-François Coulomme s’esclaffe.) Sans doute vaudrait-il mieux que l’Arcom décide elle-même d’un délai raisonnable. J’entends néanmoins votre proposition ; avis de sagesse.
Je partage vos interrogations. Les titres que vous avez évoqués banalisent effectivement la pédocriminalité, l’inceste ou les violences sexuelles sur mineurs.Néanmoins, en proposant d’interdire la diffusion des contenus simulant des rapports sexuels avec des personnes présentées comme mineures, vous ouvrez un débat d’une tout autre nature que le précédent, visant à déterminer ce qu’il devrait être permis ou non de représenter dans la pornographie et sur les sites pornographiques. Or, dans ce projet de loi, nous nous gardons de franchir cette ligne ; nous voulons simplement interdire aux mineur…
Je salue votre vigilance et votre travail sur le projet de loi, madame la rapporteure Clapot, ainsi que votre souhait de préserver la liberté d’expression sur internet, à commencer par tout ce qui a trait à la pédagogie et à l’apprentissage en ligne. Je crains toutefois que préciser explicitement que les encyclopédies sont exclues du champ d’application de l’article ne produise des effets contraires à ceux qui sont recherchés avec cette procédure de retrait de certaines publications. En effet, il n’existerait aucun moyen de nous assurer que les personnes qui accéderaient à ces encyclopédies le…
Il n’est pas opportun d’entrer dans le détail de la détention capitalistique des acteurs concernés, comme vous le proposez, d’autant plus qu’en droit des sociétés, c’est la notion de contrôle effectif qui prime. Avis défavorable à l’amendement et aux sous-amendements.
Lors de son audition, l’Arcom nous a rassurés sur ce point : son président nous a garanti « l’indépendance du prestataire de génération de la preuve d’âge par rapport à l’éditeur ».
En effet, madame la présidente. Merci de l’avoir précisé.
Comme l’a souligné Mme Riotton, dont je salue une fois de plus le travail, ainsi que celui des autres députés engagés sur ces questions, l’histoire d’Emma est celle de milliers d’autres femmes, qui trouvent une image ou une vidéo d’elles à caractère sexuel visionnée des milliers, voire des millions de fois sur internet. Cela brise des vies.Je suis évidemment favorable à l’objectif visé par les amendements. L’amendement de Mme Riotton étant celui qui est le plus sécurisé juridiquement, j’y émettrai un avis favorable et demanderai le retrait des autres.
Vous proposez, par votre amendement de repli, que l’Arcom fasse des recommandations pour améliorer le référentiel. En fait, la commission a voté le fait que l’Arcom pourra actualiser le référentiel elle-même. Nous lui avons donné le pouvoir d’agir directement – nous allons donc au-delà de simples recommandations. Si l’Arcom estime que des améliorations restent à apporter, elle les apportera. Je demande donc le retrait de votre amendement, sinon je donnerai un avis défavorable.
Je vous remercie, chère collègue, de vous faire l’écho de ces situations terribles pour toutes les personnes qui en sont victimes. Malheureusement, nous n’avons pas interrogé Pharos sur ce point, puisque cet élément n’était pas versé aux débats au stade des travaux en commission.Votre amendement imposerait de recueillir la parole de la victime présumée des actes de proxénétisme ou de la traite d’êtres humains et de mener, en conséquence, des investigations particulièrement importantes. L’opération de qualification, à ce stade de nos travaux, serait bien trop difficile et le dispositif inopéran…
Avis extrêmement défavorable. (Applaudissements sur les bancs des commissions.)
Moi, je crois que ce qui vous gêne, c’est que l’on cherche à interdire des chaînes russes. (« Oh là là… » sur les bancs du groupe RN.) Je vous rassure, l’article 4 n’est en rien un problème pour notre souveraineté, puisque la France a son mot à dire dans les décisions concernant les relations économiques et financières avec un ou plusieurs pays tiers prises au titre de l’article 215 du TFUE.
Vous pensez qu’il faudrait les laisser faire. Ce qui vous gêne, avez-vous dit, monsieur Ballard, c’est l’application des sanctions à l’échelle européenne, qui porterait atteinte à notre souveraineté.
Je rappelle que ce sont ces chaînes qui en mars 2022, au début de la guerre en Ukraine, ont affirmé que les femmes enceintes visibles sur les photos de l’explosion de la maternité de Marioupol étaient des actrices. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Elles se livrent à une désinformation savamment organisée. (Mêmes mouvements.) Vous ne réagiriez pas de la sorte si j’avais tort !