Séance du 09/10/2023· Article 5· rapporteure Toutefois, je n’ai absolument pas compris votre argumentaire. Je suis favorable à la suppression des mots : « y compris si ces services n’ont pas constitué le moyen unique ou principal ».Il s’agit d’éviter la suspension du compte d’accès à un service en ligne, qui ne constituerait qu’un moyen accessoire de la commission de l’infraction. Monsieur Esquenet-Goxes, je vous remercie d’avoir rappelé qu’en commission, nous avons adopté un amendement créant un stage de citoyenneté numérique pour sensibiliser aux bons comportements sur les réseaux sociaux. Nous créons en effet un arsenal juridique doté…
Séance du 09/10/2023· Article 5· rapporteure Madame Chikirou, monsieur Esquenet-Goxes, j’ai une bonne nouvelle : je suis favorable à vos amendements.
Séance du 09/10/2023· Article 5· rapporteure Je voudrais répondre rapidement à Mme Ségolène Amiot et lui faire part de ma profonde perplexité : au tout début de l’examen du texte, la semaine dernière, vous expliquiez que les députés de La France insoumise étaient les garants du rôle du juge judiciaire et de la liberté d’expression. Pourtant, alors que nous voulons aujourd’hui donner aux juges un moyen effectif d’agir contre des comportements passibles de sanctions en ligne, ça ne vous convient pas ! Je ne comprends pas votre position sur ces amendements, alors que nous vous donnons satisfaction quant aux moyens dont dispose le juge pour …
Séance du 09/10/2023· Article 5· rapporteure Avis favorable pour les amendements n° 292 et identiques et demande de retrait pour tous les autres amendements en discussion commune.
Séance du 09/10/2023· Article 5· rapporteure Il résulte d’un débat avec différents groupes, qui s’interrogeaient sur l’interdiction pour une même personne d’accéder à différents comptes. La peine complémentaire prévue dans le texte repose sur la suspension du compte par les plateformes. Les amendements identiques visent à compléter le dispositif en interdisant à la personne condamnée non seulement d’accéder à son compte, mais aussi de créer de nouveaux comptes lui permettant d’accéder aux mêmes services de plateforme en ligne. La violation de cette interdiction serait sanctionnée par deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende.J’a…
Séance du 09/10/2023· Article 5· rapporteure Vous souhaitez empêcher l’application de la peine de « bannissement » des réseaux sociaux. Je suis évidemment défavorable à votre proposition.Revenons sur la philosophie de cet article : il donnera au juge – oui, au juge – un nouvel outil pour lutter contre le sentiment d’impunité qui règne sur les plateformes en ligne, comme le constatent de nombreux concitoyens. Cette peine sera seulement prononcée dans les cas où l’arsenal juridique actuel est insuffisant et n’accompagnera pas systématiquement les peines principales prononcées pour des infractions commises en ligne.Les plateformes devront b…
Séance du 09/10/2023· Article 4 bis· rapporteure Je vous remercie pour votre proposition. Vous souhaitez sanctionner la production d’un hypertruquage en vue de le diffuser, alors que le texte prévoit seulement de sanctionner la diffusion d’un hypertruquage qui ne serait pas présenté comme tel.En effet, si un producteur présente son hypertrucage comme tel au moment de le diffuser, cela ne pose pas de problème. Seule la dissimulation du caractère truqué est problématique. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Séance du 09/10/2023· Article 4 bis· rapporteure Madame la députée, je comprends votre inquiétude mais il est bien indiqué à l’article 4 bis que seuls les contenus dont il n’apparaît pas, à l’évidence, qu’ils sont issus d’hypertrucages seront sanctionnés. Cela ne concerne donc pas les œuvres audiovisuelles qui, à l’évidence, ne se confondent pas avec la réalité.Par ailleurs, l’article 226-8 du code pénal, qui punit d’ores et déjà le fait de réaliser un montage avec les paroles ou l’image d’une personne sans son consentement, n’a jamais donné lieu à la censure d’œuvres audiovisuelles.Demande de retrait ou avis défavorable.
Séance du 09/10/2023· Article 4 bis· rapporteure Je salue, monsieur Sitzenstuhl, votre volonté d’apporter des précisions au texte afin qu’il soit pleinement effectif. Nous estimons toutefois que le juge sera capable d’apprécier ces possibles détournements car le mot « expressément » englobe la nécessité de rendre la mention visible. Demande de retrait ou avis défavorable.
Séance du 09/10/2023· Article 4 bis· rapporteure Votre amendement pose deux problèmes. D’une part, il revient à sanctionner la publication de tous les hypertrucages, y compris ceux qui sont présentés comme ayant été générés en recourant à l’intelligence artificielle. D’autre part, il élargit le consentement aux héritiers légaux alors que, comme l’a rappelé la Cour de cassation dans sa décision du 31 janvier 2018, le droit à l’image s’éteint au décès de son titulaire et n’est pas transmissible aux héritiers.
Séance du 09/10/2023· Article 4 bis· rapporteure Cet ajout me paraît problématique. Raisonnons en miroir : que serait un consentement qui ne serait pas exprès ? Comment établir une distinction entre ces deux types de consentement ? La rédaction actuelle est suffisamment claire : la diffusion d’un hypertrucage est sanctionnée pénalement si elle est faite sans le consentement de la personne concernée. Demande de retrait ou avis défavorable.
Séance du 09/10/2023· Article 4 bis· rapporteure de la commission spéciale Il s’agit d’un amendement de précision rédactionnelle, madame la présidente.
Séance du 05/10/2023· Article 4 AB· rapporteure Je ne doute pas de votre engagement dans la lutte contre le harcèlement le cyberharcèlement, mais, encore une fois, vous anticipez les conclusions de ce rapport. Une fois qu’il aura été remis au Parlement, nous verrons quelles sont les actions à mettre en œuvre. Je vous invite à retirer votre amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Séance du 05/10/2023· Article 4 AB· rapporteure Sagesse.
Séance du 05/10/2023· Article 4 AB· rapporteure Je ne comprends pas vraiment votre amendement. D’une certaine manière, vous anticipez les conclusions du rapport, en proposant qu’il « expose également les difficultés rencontrées par les établissements scolaires à identifier et réaliser l’ampleur des faits de harcèlement et de cyberharcèlement ». C’est déjà en partie l’objet du rapport. Je vous invite à retirer votre amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Séance du 05/10/2023· Article 4 AB· rapporteure Défavorable.
Séance du 05/10/2023· Article 4 AB· rapporteure Nous avons eu ce débat en commission et nous débattons depuis plusieurs minutes de la pertinence d’étendre les sujets dont serait en charge l’éducation. J’ai eu l’occasion de m’exprimer plusieurs fois à ce sujet ; avis défavorable.
Séance du 05/10/2023· Après l’article 4 AA· rapporteure Ces amendements visent à créer des obligations, encore des obligations et davantage d’obligations pour les établissements d’enseignement. Nous avons parlé des collèges et des lycées, il est désormais question de l’enseignement supérieur. Un point important diffère : les personnes visées sont majeures. Différentes actions de sensibilisation sont déjà effectuées, pas nécessairement par les établissements, mais par de nombreuses associations. Elles sont peut-être plus efficaces : les étudiants dans l’enseignement supérieur – c’était mon cas il n’y a pas si longtemps – sont souvent plus sensibles …
Séance du 05/10/2023· Après l’article 4 AA· rapporteure Vous souhaitez compléter le code de l’éducation mais son article L. 312-16 dispose déjà qu’« une information et une éducation à la sexualité sont dispensées dans les écoles, les collèges et les lycées à raison d’au moins trois séances annuelles et par groupes d’âge homogène. Ces séances présentent une vision égalitaire des relations entre les femmes et les hommes. Elles contribuent à l’apprentissage du respect dû au corps humain et sensibilisent aux violences sexistes ou sexuelles ainsi qu’aux mutilations sexuelles féminines. ».Je fais pleinement confiance aux enseignants, s’ils le souhaitent …
Séance du 05/10/2023· Article 2· rapporteure Défavorable. Vous voulez laisser aux mains du juge le déréférencement et le blocage. Cela signifie qu’en attendant sa décision, les images pornographiques, pédocriminelles et pédopornographiques continueront d’être accessibles aux mineurs ; cela revient à les laisser en libre accès. (Mme Ségolène Amiot s’exclame.)
Séance du 05/10/2023· Après l’article 4 AA· rapporteure J’entends votre inquiétude concernant les cyberviolences sexistes et sexuelles, mais il n’est pas utile d’apporter une telle précision dans le code de l’éducation. De nombreux amendements – je l’évoquais déjà avant le début de l’examen de l’article 4 AA – visent à apporter des précisions au code de l’éducation. Si l’on ajoutait les cyberviolences sexistes et sexuelles, il faudrait aussi faire la liste de toutes les violences à évoquer dans le cadre de l’éducation à la sexualité, au risque d’en oublier. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Séance du 05/10/2023· Après l’article 4 AA· rapporteure Je salue votre volonté de progresser en matière de harcèlement et de cyberharcèlement. Mais on est, ici, dans la marge de manœuvre du ministère. Sans vouloir me faire la porte-parole du ministre de l’éducation nationale, je vous rappelle que, la semaine dernière, Gabriel Attal a demandé aux rectorats de lui faire remonter les situations de harcèlement et de cyberharcèlement.Votre proposition constitue certes une réponse à l’actualité, mais elle est du domaine réglementaire, voire relève du champ de compétence du ministre. Demande de retrait ; à défaut avis défavorable.
Séance du 05/10/2023· Article 2· rapporteure Avis défavorable sur les deux amendements. Vous supprimez la sanction de déréférencement ou de blocage, qui peut venir s’ajouter aux sanctions financières. Je ne comprends pas pourquoi vous supprimez une des armes à notre disposition pour lutter contre les éditeurs de sites pornographiques.
Séance du 05/10/2023· Article 2· rapporteure Enfin, il faut prendre garde à ne pas dépasser les seuils prévus dans le Digital Services Act (DSA). Pour toutes ces raisons, j’émets un avis défavorable.
Séance du 05/10/2023· Article 2· rapporteure Permettez-moi de vous rappeler ce qui a été fait, avec votre soutien d’ailleurs, par la commission spéciale : nous avons déjà augmenté le délai de réitération du manquement et prévu que le plus élevé des deux montants soit retenu dans ce cas ; nous avons également renforcé les plafonds de sanctions des sites dont le dispositif de contrôle ne serait pas conforme au référentiel. Les sanctions désormais encourues me semblent donc raisonnables.
Séance du 05/10/2023· Article 4 AA· rapporteure Même si je suis tout à fait favorable à une sensibilisation des parents aux cyberviolences sexistes et sexuelles, votre proposition relève du domaine réglementaire. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Séance du 05/10/2023· Article 4 AA· rapporteure Votre amendement est déjà satisfait par l’article L. 312-16 du code de l’éducation, qui prévoit trois séances annuelles d’éducation à la sexualité. Demande de retrait ; à défaut, l’avis sera défavorable.
Séance du 05/10/2023· Article 2· rapporteure Il est tout à votre honneur de vouloir que les sanctions soient prononcées. Toutefois, votre amendement les rend automatiques. Le blocage d’un site contrevenant représente une sanction lourde, puisqu’il le fait complètement disparaître d’internet. Laissons le soin à l’Arcom de déterminer la sanction administrative la plus appropriée : elle pourrait très bien prononcer, dans un premier temps, une sanction financière avant de demander le blocage ou le déréférencement du site. C’est pourquoi j’émets un avis défavorable.
Séance du 05/10/2023· Article 4 AA· rapporteure Il est purement rédactionnel. Votre proposition, monsieur Sitzenstuhl, est tout à fait bienvenue. Avis favorable sur l’amendement.
Séance du 05/10/2023· Article 2· rapporteure Nous avons déjà eu ce débat à plusieurs reprises. Avis défavorable.