Mme Louise Morel

Le sous-amendement no 1125 vise à supprimer, à la fin du quatrième alinéa de l’article 5, les mots : « y compris si ces services n’ont pas constitué le moyen unique ou principal de cette commission » : ils ne sont pas nécessaires puisque le texte précise déjà que les comptes utilisés pour commettre l’infraction peuvent être concernés par une interdiction. Quant au sous-amendement no 1116, il complète l’alinéa afin de prévoir l’information de la victime de l’interdiction d’accès aux réseaux sociaux prononcée à l’encontre de l’auteur de l’infraction.Sous réserve de l’adoption de ces deux sous-am…

Si je suis favorable à ces amendements identiques, c’est parce que, contrairement aux amendements comparables présentés en commission, ils bornent la mesure dans le temps en la limitant à six mois.

Sans surprise, j’émettrai un avis favorable sous réserve de l’adoption de ce sous-amendement.Il prévoit de supprimer la mention « , y compris si ces services n’ont pas constitué le moyen unique ou principal de cette commission », qui ne semble pas nécessaire.Je précise que la commission n’a pas examiné ce sous-amendement. Par conséquent, j’émets un avis favorable sur mon propre sous-amendement ! (Sourires.)

Nous avons longuement débattu en commission du sursis probatoire. Le Sénat a largement ouvert le dispositif en laissant au juge la possibilité de prononcer, dans le cadre d’un sursis probatoire, l’interdiction d’utiliser un compte d’accès en ligne pour une personne condamnée, sans limitation de durée. En commission, nous avons supprimé cette partie du texte car la mesure semblait alors légèrement disproportionnée.La rédaction que vous proposez ne présente pas cette faiblesse puisqu’elle prévoit que l’interdiction proposée par le juge est limitée à une période de six mois. Avis favorable.

Je vous rejoins sur la nécessité de borner l’interdiction d’accès à un compte lorsqu’elle est prononcée dans le cadre d’un sursis probatoire. Tel est l’objet des amendements suivants, no 768 et identiques, un peu plus robustes sur le plan juridique que le vôtre car ils ne visent que les comptes utilisés pour commettre l’infraction. Je vous demande de retirer votre amendement au profit de ces amendements, à défaut de quoi l’avis sera défavorable.

Par respect pour le travail mené en commission, je ne suis pas favorable à l’élargissement de cette liste. Si nous avons émis un avis de sagesse sur l’amendement no 825 déposé par ma collègue Folest, c’est parce qu’il évoque une question sur laquelle elle est engagée depuis longtemps et parce que l’amendement sur le même sujet, présenté en commission, n’était pas abouti, comme nous l’avions d’ailleurs dit à ce moment-là.Enfin, vous faites comme si les amendements adoptés sortaient de nulle part et comme s’ils menaçaient tout le monde. Or nous parlons de faits graves, pour lesquels les auteurs …

La commission spéciale a choisi de restreindre la liste des délits concernés, à quelques exceptions près, comme celui d’entrave à l’avortement, que nous avons ajouté. Je vous rappelle d’ailleurs, monsieur Taché, que vous-même, à l’instar des membres de plusieurs autres groupes, aviez déposé un amendement en ce sens. Nous étions donc d’accord sur ce point.

Chers collègues, vous avez déposé toute une série d’amendements visant à étendre le champ d’application de la peine complémentaire de bannissement des réseaux sociaux. Nous les examinons un à un.

Je comprends votre préoccupation et votre volonté de sanctionner les personnes qui se livrent à ce genre de pratiques et encouragent les thérapies de conversion, mais j’appelle votre attention sur le fait que les réseaux sociaux doivent ici être considérés comme un moyen, et non comme le lieu de commission de l’infraction. (Mme Sophia Chikirou et M. Jean-François Coulomme s’exclament.) Il me semble donc moins opportun d’ajouter ces actes à la liste des délits concernés par la peine complémentaire. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Je m’explique : la commission spéciale a déjà ajouté le délit d’entrave à l’avortement ainsi que les délits de diffamation et d’injure publiques à la liste des infractions pour lesquelles la peine complémentaire peut être prononcée. Nous n’en avons exclu que les cas dans lesquels, en l’absence de circonstances aggravantes, l’auteur des faits n’encourt pas une peine d’emprisonnement, mais une simple amende. Prononcer une peine complémentaire de bannissement des réseaux sociaux me semblant disproportionné dans ce type de situations, je vous demande de retirer votre amendement ; à défaut, avis dé…

Votre demande est presque entièrement satisfaite.

Merci, madame la députée, d’évoquer ce sujet dans notre hémicycle. Vous avez raison : la législation est insuffisante et il est très facile – notamment pour des mineurs – d’accéder à ce type de contenus.Toutefois, la peine complémentaire visée à cet article cible les utilisateurs de plateformes plutôt que les contenus : il serait plus approprié de traiter ce problème dans la partie du texte qui prévoit le retrait de contenus illicites. Quitte à casser le suspens, je peux vous dire que le rapporteur général sera ouvert à vos demandes lorsque ce sujet reviendra dans nos discussions. À ce stade, …

Votre intention est louable, monsieur le député, mais je donnerai un avis défavorable à votre amendement. Comme je l’ai déjà indiqué, je ne souhaite pas élargir cette liste de délits. En outre, l’article 433-5 du code pénal que vous voulez mentionner vise explicitement des « paroles, gestes ou menaces […] non rendus publics » ; je ne crois pas qu’une peine complémentaire de bannissement des réseaux sociaux soit la réponse appropriée à ce genre de délit.

Je vous remercie d’évoquer ce sujet en proposant d’appliquer la peine complémentaire aux dérives sectaires. La commission a longuement débattu des délits qu’il convenait d’inclure dans le champ d’application de cette peine. Vous le savez, je suis réticente à étendre cette liste. Toutefois, le délit que vous mentionnez me paraît digne d’intérêt, car les dérives sectaires se caractérisent par l’emprise mentale exercée sur des personnes vulnérables. Il me semble pertinent de suspendre pour six mois les comptes participant à maintenir une telle emprise.La commission est défavorable à l’amendement.…

J’y suis évidemment défavorable. Il ne s’agit pas de censure politique, mais d’une suspension provisoire – j’insiste sur ce mot – du compte de personnes appelant à l’insurrection armée.

Je rappelle que nous n’inventons pas de nouvelles infractions, mais que nous reprenons des infractions visées par la loi. Par votre amendement, vous tentez d’empêcher qu’une personne appelant en ligne à l’insurrection armée – excusez-moi du peu – soit passible d’une peine complémentaire de bannissement des réseaux sociaux.

Quoique nous débattions d’un sujet extrêmement grave, je souhaite que nous ne le traitions pas dans le registre de l’émotion.Vous proposez d’étendre la possibilité pour le juge de prononcer une peine complémentaire de bannissement des réseaux sociaux à quatre infractions, lorsque celles-ci sont commises dans le cadre d’un guet-apens. L’objectif de l’article consiste bien à mettre fin à toute forme d’impunité sur les réseaux sociaux, en faisant en sorte qu’une personne se livrant au cyberharcèlement, notamment, soit privée d’accès à ces réseaux pour six mois. Toutefois, dans le cas que vous évo…

L’objectif est clair – les plateformes doivent prendre des mesures pour empêcher les personnes condamnées de créer de nouveaux comptes – tout autant que le cadre dans lequel il s’inscrit – le règlement général sur la protection des données (RGPD). Il n’est donc pas nécessaire d’ajouter des garde-fous. Votre amendement étant satisfait, je vous invite à le retirer ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Votre amendement reviendrait à créer une peine complémentaire, celle d’un stage de sensibilisation, à une peine complémentaire, celle du bannissement, elle-même déjà prononcée en plus d’une peine principale. Formellement, une telle rédaction ne tient pas la route.Sur le fond, nous partageons la même ambition. Je vous rappelle que nous avons adopté en commission la possibilité pour le juge d’ordonner un stage de sensibilisation au respect des personnes dans l’espace numérique, ce qui satisfait votre amendement. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Ces amendements sont satisfaits par le RGPD. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Je partage complètement votre point de vue, chers collègues, mais une telle disposition ne serait pas utile, puisqu’il est dans l’intérêt même des plateformes d’élaborer des mesures qui ne priveront pas d’autres personnes de l’accès à leurs contenus et à leurs services. Nous venons d’adopter une précision supplémentaire à ce sujet et, j’insiste, nous ne visons que les personnes condamnées, non celles éventuellement associées à la même adresse IP. J’émets donc un avis défavorable.

Je vous remercie, madame la rapporteure pour les titres V et VI du projet de loi, de raviver le souvenir de nos discussions antérieures, ainsi que pour votre volonté de rendre effectives les dispositions du texte. Cela étant, je ne crois pas utile de créer des référentiels pour tout. Pourquoi en avons-nous établi un pour les sites pornographiques ? Parce que ces derniers, jusqu’à présent, n’appliquaient pas la loi. Ce n’est pas du tout le cas des fournisseurs de services, lesquels pourront créer un référentiel par eux-mêmes. Ainsi, même si je partage votre intention, ajouter cette disposition …

Je répéterai les mêmes explications que je vous avais données lors de l’examen de cet amendement en commission, madame Yadan. Si je partage votre préoccupation, j’estime que votre proposition pourrait être contre-productive, car elle reviendrait à laisser accessible en ligne un compte bloqué. Après en avoir discuté avec certains députés, je vous confirme que notre objectif est bien de suspendre le compte en question pendant toute la durée prévue. Je vous demande donc de bien vouloir retirer l’amendement, à défaut de quoi je lui donnerai un avis défavorable.

Tout dépend du fait que ce compte a ou non été utilisé pour commettre l’infraction. Je vous rappelle la disposition que nous avons adoptée : soit il a été utilisé et se trouve dès lors concerné par la peine complémentaire, soit il ne l’a pas été, auquel cas la mesure serait disproportionnée, car pouvant mettre des personnes en difficulté – dans leur vie professionnelle, par exemple. Je vous demande donc de retirer votre amendement ; faute de quoi j’émettrai un avis défavorable.

Il vise à supprimer un ajout sénatorial qui ne concerne pas directement les plateformes en ligne. L’article 46 de la loi dite informatique et libertés limite à des personnes ou entités précises, dont les juridictions et les auxiliaires de justice, le soin du traitement des données à caractère personnel relatives aux condamnations pénales, aux infractions et aux mesures de sécurité connexes. Il ne s’applique donc pas ici, où il n’est en aucun cas question de transférer aux plateformes des données relatives aux condamnations pénales, mais simplement les décisions de condamnation individuelles, a…

Elle permettra en outre de lutter contre le sentiment d’impunité en ligne. M. le rapporteur général vous apportera également des précisions. J’émets un avis défavorable.

Vous voulez supprimer l’obligation de moyens qui incombe aux plateformes. Ainsi vous réduiriez directement la portée du texte et limiteriez la peine complémentaire permettant la suspension des comptes d’accès et l’interdiction de créer de nouveaux comptes. Je ne vous comprends pas : l’obligation en question vise précisément à responsabiliser et à associer pleinement les plateformes à la lutte contre les comportements nuisibles en ligne.

Votre amendement part d’une bonne intention, mais la décision de condamnation comportera toutes les informations nécessaires à son exécution. Il ne serait donc pas utile d’apporter une telle précision dans la loi. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Nous avons eu ce débat en commission. Vous souhaitez laisser au juge la possibilité de fixer à neuf mois la durée de la peine complémentaire, contre six mois dans le texte, et à dix-huit mois en cas de récidive légale, contre un an dans le texte.Ainsi que je l’ai déjà indiqué, cette peine constitue une restriction très forte de la liberté d’expression. Aussi les délais prévus sont-ils suffisants. Certes, le juge pourrait prononcer une peine inférieure au maximum prévu, mais il est important que le législateur fixe un cadre. Or, six mois, c’est déjà long, surtout si la personne condamnée est mi…

Il vise à simplifier la référence aux plateformes en ligne en conservant simplement la référence au 4 du I de l’article 6 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique, qui comprend bien les réseaux sociaux et les plateformes de partage de vidéo. Cet amendement répond à certaines interrogations formulées en commission.