Mme Louise Morel

Cette discussion illustre notre principal point de divergence sur le texte. Je fais partie de ceux qui souhaitent que nos concitoyens soient avertis, lorsque c’est le cas, que le site sur lequel ils se rendent et vers lequel ils ont été attirés par des messages concernant la vignette Crit’air ou un colis mal livré, par exemple, est malveillant.La philosophie du dispositif est d’instaurer un filtrage par voie administrative et non par voie judiciaire. Quoi que vous en pensiez, ce dispositif est entouré de nombreuses garanties : une personnalité qualifiée contrôle l’action de l’autorité administ…

Vos amendements visent à supprimer la mission des fournisseurs d’accès à internet à l’égard des éditeurs de site qui n’ont pas communiqué les éléments pour les identifier. Ainsi, il conduit à empêcher toute possibilité de blocage de sites, dont les concepteurs n’ont même pas respecté leurs obligations d’identification. Or pour que le dispositif soit efficace, il est nécessaire que, dans un deuxième temps, les FAI puissent bloquer le site.En revanche, nous avons débattu en commission des navigateurs. Étant donné qu’ils ne sont pas tous capables de bloquer les éditeurs de site, il faut aborder c…

Alors que vous souhaitez protéger les libertés, vous affaiblissez considérablement le dispositif.

Je vous remercie d’ouvrir le débat relatif à la lutte contre la contrefaçon en ligne. Je connais l’engagement de notre collègue Christophe Blanchet sur cette question. Malheureusement, je donnerai un avis défavorable à ces amendements pour trois raisons.La première est que vos amendements détourneraient le dispositif de son objet, l’exposant à un risque de censure constitutionnelle. La deuxième est qu’ils laissent une marge d’appréciation trop importante à l’administration car la notion de contrefaçon fait souvent l’objet de débats. Nous affaiblirions le dispositif du point de vue constitution…

Tout élargissement de ce filtre anti-arnaque à des infractions non évidentes ou à des interdictions arbitraires serait à coup sûr censuré par le Conseil constitutionnel. N’ayez aucune crainte, il s’agit simplement d’envoyer un message d’avertissement. J’invite donc tous les députés à rejeter cet amendement de suppression, qui nous empêcherait d’avoir ce débat important pour nos concitoyens. (Mme Sophia Chikirou s’exclame.)

Avis défavorable à cet amendement de suppression. Avec l’ensemble des députés du groupe La France insoumise, vous proposez de ne pas examiner l’article 6, de ne pas même tenir de débat au sujet des arnaques en ligne. Comme l’a rappelé le rapporteur général, 18 millions de nos compatriotes en sont victimes chaque année et 9 millions accusent une perte financière. Je ne comprends pas : vous souhaitez supprimer le dispositif prévu à l’article 6, mais vous ne proposez rien d’autre.J’entends vos craintes relatives à la liberté d’expression, mais elles me semblent infondées, comme nous l’avons démon…

Madame la questeure, je vous remercie de défendre cet amendement de notre collègue Bruno Studer. Lors des débats en commission, nous en avons examiné une première version, dont la rédaction a été modifiée afin de recentrer le dispositif sur l’avertissement aux parents.Il s’agit d’un sujet d’importance, très concret et crucial. Les parents doivent être informés quand leurs enfants ont publié un contenu constitutif de cyberharcèlement. Il faut rappeler aux parents leurs responsabilités, y compris leur responsabilité civile. Avis très favorable.

Je comprends tout à fait l’intention des auteurs des amendements – ils souhaitent que l’on puisse faire un signalement sans avoir à créer un compte. Mais la question qu’ils soulèvent relève de l’interprétation des règlements européens, sur laquelle le Gouvernement pourra sans aucun doute nous éclairer. Il appartient au législateur français de veiller au respect de ces règlements, particulièrement de l’un de ceux qui ont déjà été négociés.En outre, vos amendements méritent d’être retravaillés car vous n’insérez pas le dispositif dans la loi pour la confiance dans l’économie numérique, où il pou…

La question de l’identification des auteurs d’infraction en ligne est très importante. Sur le fond, la commission approuve pleinement votre démarche : il est anormal que les injures anonymes formulées sur internet restent impunies.Pour qu’elles soient sanctionnées, nous pourrions soit prévoir une peine d’emprisonnement pour tous les délits d’expression commis sur internet, soit étendre les possibilités de réquisition – vous optez pour cette seconde solution.Bien que la commission soit favorable à votre démarche, je précise, pour la bonne information de notre assemblée, qu’elle pose une difficu…

Identique à ceux qui viennent d’être défendus, il vise à créer une réserve citoyenne numérique. Je suis en total accord avec les arguments de mes collègues, je ne vais pas donc pas les répéter. Je tiens simplement à remercier le Gouvernement d’avoir également déposé un amendement dans ce sens en séance. Ce débat est important, nous l’avons déjà eu au cours de notre discussion.Il faut saluer cette initiative qui, après les nombreuses avancées obtenues en commission – je pense à la peine de stage – constituera un des grands apports de l’examen de ce projet de loi en séance. La réserve citoyenne …

Elle a repoussé cet amendement. Cependant, à titre personnel, j’émets un avis de sagesse.

Vous avez raison, la situation que vous évoquez est dramatique pour de nombreuses personnes – majoritairement des femmes. Je rappelle au passage qu’avec ce texte, nous défendons aussi les droits des femmes. Croyez bien que j’y suis très attachée et que je suis très vigilante sur ce point.Cependant, mon avis sur votre amendement est défavorable parce que le texte prévoit déjà, pour la publication de deepfakes générés par une intelligence artificielle, une peine de trois ans d’emprisonnement, un quantum maximal très élevé, ce qui permet au juge d’adapter la peine effectivement prononcée à la gra…

Nous avons déjà eu ce débat à propos d’un précédent amendement. L’avis de la commission était alors défavorable ; il l’est encore cette fois-ci.D’une part, le champ de l’infraction a été bien défini en commission. D’autre part, pour revenir plus précisément sur votre argumentation, la production aux fins de diffusion – que vous visez – correspond au fond, en droit pénal, à la complicité par aide ou assistance. Par conséquent, l’ajout que vous suggérez me semble presque superfétatoire.

Si nous souhaitions les adopter, vos amendements devraient donc être retravaillés.Enfin, je m’interroge sur le caractère opérationnel d’un tel dispositif, qui conduirait en quelque sorte à ériger les plateformes en juges de la véracité du consentement. Pour toutes ces raisons, j’émets un avis défavorable.

Je comprends votre intention de mettre les plateformes dans la boucle, mais j’émets un avis défavorable, pour trois raisons. D’abord, ce dispositif ne me semble pas avoir sa place dans le code pénal ni dans la définition du deepfake à caractère sexuel : il porte plutôt sur la question du retrait des contenus, abordée à d’autres endroits du texte et que nous avons d’ailleurs déjà évoquée.J’ajoute que, sur le fond, un tel mécanisme se heurterait au droit européen, qui interdit d’adopter des dispositions revenant à instituer une obligation de surveillance généralisée des contenus.

Par souci de cohérence avec la rédaction de l’article 4 bis, la commission spéciale a émis un avis favorable. J’émets tout de même une réserve à titre personnel : le mot « représenter » étant plutôt associé à la vue, il me paraît difficile de représenter les paroles d’une personne. Peut-être faudrait-il donc retenir la formulation « représentant l’image ou reproduisant les paroles d’une personne ». Il s’agit cependant là d’une question de vocabulaire, qui n’a pas empêché la commission spéciale d’émettre un avis favorable.

Je suis ravie de reprendre ce débat sémantique. Dès lors que nous avons rejeté votre proposition à l’article 4 bis, il ne me semblerait pas cohérent de l’accepter pour l’article 5 ter. Plus fondamentalement, le dispositif impose déjà de recueillir le consentement de la personne dont l’image est diffusée. Le fait d’exiger un consentement exprès ne me semble pas améliorer la rédaction et serait même de nature à créer un flou. La notion de consentement exprès s’oppose en effet généralement à celle de consentement tacite. Or l’éventualité d’un consentement tacite n’existe pas dans le cas d’un deep…

Je salue votre volonté de mettre les parents – dont beaucoup sont démunis – autour de la table, de les intégrer dans le processus et de les rendre plus responsables en prévoyant que, lorsque le condamné est un mineur, la juridiction peut également prescrire un stage de sensibilisation aux titulaires de l’autorité parentale.Comme cela a été rappelé, la commission spéciale a créé un stage de sensibilisation au respect des personnes dans l’environnement numérique à destination des auteurs d’infractions commises en ligne. Je ne peux pas être favorable à l’amendement ni au sous-amendement, car le s…

C’est un amendement d’appel. Vous mentionnez bien que le Gouvernement « se penche » sur cet outil destiné aux élèves de CM2, mais qu’il ne crée pas de norme ni d’obligation. M. le ministre délégué vous dira peut-être si le Gouvernement souhaite rendre ce permis obligatoire pour les élèves de CM2. Le débat est intéressant mais, à ce stade, il ne peut se concrétiser dans la loi. Demande de retrait, sinon avis défavorable.

Puisque je reprends la parole après l’examen de l’article 5 bis, je voudrais vous dire tout mon regret que cet article ait été supprimé. C’est vraiment une occasion manquée de lutter contre les violences en ligne.Nous en venons à un autre sujet sur lequel je tiens à rappeler l’état actuel du droit. L’article 121-4 du code de la justice pénale des mineurs dispose que « le juge des enfants, statuant en chambre du conseil, peut, sur réquisitions du procureur de la République, si les circonstances et la personnalité du mineur le justifient, condamner un mineur âgé d’au moins 13 ans » à effectuer u…

Madame Belluco, j’ai deux éléments de réponse à apporter à ce que vous avez dit en défendant l’amendement de M. Taché.D’une part, le Conseil constitutionnel n’a pas censuré le principe même du recours à l’AFD pour l’outrage sexiste ou sexuel. Or la caractérisation de ce délit laisse place à une marge d’appréciation qui peut paraître, à bien des égards, supérieure à celle qui existe dans le cas des injures ou diffamations publiques à caractère raciste. Pour que l’outrage sexiste ou sexuel soit constitué, je le rappelle, cela suppose que les propos ou les comportements litigieux aient porté atte…

Nous nous engageons dans un débat assez long, que nous avons déjà eu en commission spéciale. Le rapporteur général et moi sommes absolument contre ces amendements de suppression de l’article 5 bis.Beaucoup d’arguments ont été développés. Je rappelle néanmoins que la commission spéciale a entièrement réécrit l’article. Il convient désormais de bien faire la distinction entre le texte issu du Sénat et celui adopté par la commission spéciale.En l’état, l’article prévoit une amende forfaitaire de 300 euros pour certains types de propos haineux tenus en ligne : injures ou diffamations publiques rac…

Je voudrais tout d’abord saluer le travail qui a été accompli par Laurent Esquenet-Goxes sur le sujet des plateformes de médiation ; et je n’oublie pas Mme Yadan, dont je connais l’engagement dans la lutte contre le harcèlement en ligne. Ici, vous proposez un dispositif nouveau de médiation des litiges en ligne qui serait mis en œuvre par des associations, en partenariat avec les plateformes. Il me semble intéressant en tant qu’étape préalable à la saisine des tribunaux, qui apporteront une réponse pénale. J’y suis même tout à fait favorable car, depuis le début de l’examen de ce texte, j’ai s…

Nous avons déjà admis la possibilité de prononcer ce genre de peines, mais pour une durée de six mois. Votre dispositif, lui, ne prévoit aucune limite temporelle, ce qui reviendrait à prononcer une peine de bannissement des réseaux sociaux pour un temps trop long au regard de la restriction de liberté que cela représente.Il est vrai que l’on devrait pouvoir empêcher les cyberharceleurs de récidiver sur d’autres réseaux sociaux ; votre préoccupation est à cet égard légitime. J’insiste, cependant : votre dispositif, qui n’est pas limité dans le temps, s’avère particulièrement attentatoire aux li…

Nous avons déjà évoqué ce sujet à quelques reprises ces derniers jours. Votre dispositif n’est pas limité dans le temps ; il reviendrait donc à prononcer une peine de bannissement des réseaux sociaux pour un temps particulièrement long, ce qui enfreint la liberté fondamentale d’expression. Avis défavorable.

Ce sera une demande de retrait pour l’amendement de M. Naegelen qu’a soutenu Mme Descamps, pour les raisons exposées précédemment, au profit de l’amendement no 1044 de Mme Riotton sous-amendé. Le rapporteur général et moi-même jugeons préférable de privilégier la circonstance aggravante pour ce type de chantage plutôt que de suivre l’argumentation développée par les signataires des amendements de la discussion commune précédente. Ce sera une belle avancée pour les femmes notamment, et plus généralement pour tous ceux qui sont victimes de sextorsion.

Je vais laisser M. Balanant soutenir son amendement qui est identique, monsieur le président.

Je remercie les auteurs des amendements d’avoir abordé ce débat. Je suis parfaitement sur la même ligne : il est en effet nécessaire d’aller plus loin en sanctionnant plus fortement la sextorsion. Je demanderai cependant le retrait de tous ces amendements au profit du no 1044 de Mme Riotton, que doivent compléter deux sous-amendements identiques de M. Balanant et de moi-même, et qui crée une circonstance aggravante au chantage. En effet, vous proposez de créer une infraction autonome sur le modèle de ce qui existe déjà pour les mineurs depuis la loi du 21 avril 2021 – le délit de corruption su…

Je souhaite répondre aux propos que nous venons d’entendre – sans nommer quiconque. Il convient de faire preuve d’une certaine rigueur et d’une forme d’honnêteté intellectuelle. Je ne peux pas laisser dire que ce texte serait impréparé : nous avons rencontré cent experts, dans le cadre de plus de cinquante auditions ; cela fait des semaines que nous travaillons sur ce texte, depuis la fin du mois d’août. Je remercie d’ailleurs l’ensemble des députés de la commission spéciale qui se sont engagés en amont sur ce sujet. (Applaudissements sur les bancs des commissions ainsi que sur ceux des groupe…

Ces deux sous-amendements répondent à la même logique que les sous-amendements précédents : le no 1123 supprime une information inutile ; le no 1117 vise à informer la victime de l’interdiction d’accès aux réseaux sociaux prononcée à l’encontre du mineur mis en cause.Avis favorable sur les trois amendements identiques sous réserve de l’adoption de ces sous-amendements.