Quoi qu’il en soit, la rédaction de la première phrase me paraît un peu floue.
EPRDéputé · Bas-Rhin, 5e circonscription · Cadre de la fonction publique
Quoi qu’il en soit, la rédaction de la première phrase me paraît un peu floue.
Madame la ministre, peut-être serait-il judicieux de sous-amender votre propre amendement ? Je ne sais pas si c’est possible.
Dans ce cas, on ne peut pas écrire qu’il s’agit d’une « unique personne de son choix ». J’ai donc le sentiment que nous sommes en train de créer une usine à gaz.
J’ai posé une question à laquelle le gouvernement n’a pas répondu : je cherche à comprendre pourquoi l’amendement no 804 précise que l’« unique personne de son choix […] peut être la personne de confiance […] ou un parent ou un proche ». Pourquoi cette précision alors que la phrase signifie que cette personne peut être n’importe qui ?En répondant au professeur Juvin, vous avez compliqué votre argumentation. Si j’ai bien compris, vous nous dites que cette « unique personne » est en réalité la personne de confiance.
En matière de soins palliatifs aussi, le taux de non-recours est élevé et nos concitoyens restent mal informés. À vous suivre, nous ne discuterions pas de ce texte. Cet argument-là ne me semble donc pas bon.
Je suis également opposé à la suppression de cet article, non que je sois amateur de rapports, bien au contraire : je dépose régulièrement des amendements de suppression d’articles portant de telles demandes. Si les rapports demandés dans nombre de textes sont aussi bavards qu’inutiles, sur un sujet comme celui-là, un rapport me semble justifié.Le non-recours au congé de solidarité familiale représente bel et bien une difficulté. L’année dernière, cette question avait été soulevée par voie d’amendement au précédent texte sur la fin de vie ; cette année, elle figurait dans la version initiale d…
Le gouvernement nous a indiqué qu’il était important d’utiliser les termes justes, sans alourdir la rédaction. C’est pourquoi certaines formulations utilisées dans l’amendement no 804 m’ont amené à m’interroger. On peut donc considérer que j’ai déposé sous-amendement d’appel visant à obtenir des clarifications sur les intentions du gouvernement.Madame la ministre, votre amendement vise « une unique personne de son choix, qui peut être la personne de confiance prévue à l’article L. 1111-6 ou un parent ou un proche ». Plus loin, vous visez également « la personne de confiance, le parent ou le pr…
L’article 11 quater est intéressant – je remercie les collègues qui l’ont introduit en commission ; il va dans le sens de ce qui aurait dû être fait depuis une vingtaine d’années : améliorer l’information de nos concitoyens au sujet des soins palliatifs, notamment en fixant aux médecins la mission d’informer leurs patients de l’existence de ces soins.Nous vivons en effet dans un pays dont l’immense majorité des habitants ne savent pas ce qu’est la médecine palliative ; la plupart des Français n’ont aucune idée de ses bienfaits, en particulier pour soulager la douleur – qui constitue l’un des e…
Je m’oppose donc à l’article 2, non seulement parce que ses termes ne sont pas clairs, comme cela a déjà été dit, mais aussi parce qu’il va profondément déstabiliser le corps médical. En effet, il prévoit qu’un médecin ou un infirmier pourra tuer des malades : c’est ce qui est écrit, il faut regarder la réalité en face. Pour ceux qui auraient un doute, lisez attentivement l’alinéa 7 de l’article – nous aurons l’occasion d’en reparler : il consacre l’irresponsabilité des médecins et des infirmiers qui auront à accomplir ce geste, précisément parce que c’est un geste qui vise à tuer des gens.
Je le rappelle simplement pour souligner qu’il n’y a aucune volonté d’obstruction et que nous avons suffisamment de temps pour mener un débat approfondi.
Je suis ravi que nous débattions de sémantique : tout, dans les deux textes qui nous occupent cette semaine, est affaire de sémantique.Après vous avoir écoutée, madame la ministre, et dans la mesure où vous venez de nous expliquer que cette précision est superfétatoire, je me demande pourquoi vous n’avez pas déposé, au nom du gouvernement, un amendement tendant à supprimer le mot « grave ».Il m’est également apparu, au cours de la discussion, que si l’on va jusqu’au bout de votre argument, il faut réécrire tout l’alinéa 13.
Cet article est fondamental puisqu’il introduit en fait les définitions de l’euthanasie et du suicide assisté. Pour répondre au collègue Monnet, j’assume le fait d’avoir déposé beaucoup d’amendements de suppression. Ce levier fait partie de la palette à la disposition de tous les parlementaires, précisément pour susciter et provoquer le débat. Sur tous les bancs, à propos de tous les textes, nous en faisons usage lorsque nous considérons que des points très importants sont en jeu.Par ailleurs – je veux encore le rappeler –, nous sommes en avance dans le débat, même si on entend parler d’obstru…
La séance a placé ici cet amendement alors que je me proposais d’introduire en début de texte, avant l’article 1er, un article déclaratif rappelant le corpus des droits fondamentaux qui régissent le fonctionnement de notre république. Il s’agit d’affirmer que la dignité humaine est inviolable, qu’elle doit être respectée et protégée, que toute personne a droit à la vie.C’est la conception que je me fais de la République française ; c’est la conception que je me fais de l’assurance maladie ; c’est la conception que je me fais de la République sociale ; c’est la conception que je me fais du pact…
Ce n’est pas très clair dans l’exposé des motifs et le rapport. Il serait temps d’expliciter.
Je propose aux promoteurs de ce texte d’en clarifier la sémantique en employant le mot « euthanasie ». Il est crucial que les Français comprennent vraiment de quoi nous parlons. Les termes employés sont sémantiquement flous, et je crois que c’est volontaire. En réalité, on parle de l’injection d’une substance létale, de suicides qui recevront l’assistance des pouvoirs publics. C’est une rupture avec notre ordre juridique, moral et éthique.Un collègue a mentionné une proposition de loi déposée par un ancien collègue en 2017. Je le remercie d’avoir rappelé cette date, un an à peine après le vote…
Ce très bon amendement de notre collègue Bazin permet de poursuivre la discussion au sujet des directives anticipées. Son immense intérêt est de montrer combien nous devons être prudents en la matière : il faut en effet prendre la mesure de la signification de ces directives lorsqu’elles sont rédigées – ou « produites », pour reprendre le terme de la nouvelle rédaction proposée pour l’article L. 1111-11 du code de la santé publique – par nos compatriotes. Patrick Hetzel soulignait qu’il faut aussi s’interroger en termes qualitatifs et pas seulement quantitatifs pour comprendre pourquoi si peu …
…sous l’action de certaines personnes qui veulent faire entrer l’euthanasie et le suicide assisté dans notre législation.
Voilà pourquoi je pense sincèrement que cette proposition de loi arrive bien trop rapidement dans nos débats,…
Au contraire, elle a été hâtée. Elle a été précipitée, accélérée, par les défaillances condamnables de l’État dans la gestion des soins palliatifs et dans l’application des diverses lois qui ont été adoptées sur le sujet depuis une vingtaine d’années : la loi Kouchner de 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, la loi Leonetti de 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie, la loi Claeys-Leonetti.Nous débattions, il y a quelques jours et quelques heures encore, de la sédation profonde et continue. Il a été admis que l’État ne dispose d’aucune donnée…
L’article 1er est un article très important qui va ouvrir, dans le droit français, une brèche pour l’euthanasie.La députée Rousseau a affirmé que cette proposition de loi avait été retardée. Ce n’est pas vrai.
De par ma construction personnelle, éthique et culturelle, je ne défendrai jamais une telle vision de la société. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN. – M. Patrick Hetzel applaudit également.)
Derrière cette formule se cache, en réalité, l’euthanasie humaine. Chers collègues qui défendez ce texte, il faut dire clairement les choses.Ce texte emporte également un suicide d’État, puisque ce dernier sera conduit à aider des Françaises et des Français à mettre fin à leur vie.
Non, pas du tout. Je trouve seulement que nous abordons trop rapidement certaines choses importantes.Concrètement, comment sera organisée la diffusion du modèle de directives anticipées ? Elle n’a pas réussi depuis plusieurs années, comment être assurés que ces nouvelles dispositions la feront réellement advenir ?
Je souhaite que nous, les 577 membres de l’hémicycle, soyons tous respectés pour ce que nous dirons ici ; toutes les opinions méritent d’être entendues et considérées.Vous le savez, je suis opposé à ce texte dit du droit à l’aide à mourir parce que, pour moi, il constitue d’abord un mensonge sur les termes employés. Ce texte ne dit pas les choses. Nous aurons de nombreuses discussions sémantiques – nous en avons déjà eu sur le texte relatif aux soins palliatifs. En effet, nos concitoyens sont mal informés de ce qui se trouve dans cette proposition de loi. Quand on évoque un « droit à l’aide à …
Je souhaite moi aussi que les débats des prochains jours respectent les convictions de chacun et ne fassent pas l’objet de bruits, de tumulte, de moqueries, de soupirs.
Le texte initial mentionnait les caisses primaires d’assurance maladie (CPAM) et la formulation proposée évoque plutôt les organismes locaux d’assurance maladie : je ne vois pas l’objectif de ce changement.À la lecture de l’alinéa 9, je m’interroge, et renvoie ma question au gouvernement, sur la manière dont les agences régionales de santé (ARS) assureront la « large diffusion » du modèle de directives anticipées. Je relève par ailleurs que sa rédaction est flottante, puisqu’il est écrit que les ARS sont « chargées d’assurer ». Selon moi, il y a trop de verbes pour décrire leur mission.Ma deux…
Je souhaite interroger le collègue qui a déposé l’amendement, pour savoir ce qu’apporte la rédaction qu’il propose.
Pourriez-vous donner la parole à deux orateurs par groupe sur chaque article ? (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.) C’était, me semble-t-il, la règle en vigueur l’année dernière ! Il me paraît important de fixer d’emblée le cadre du débat.
Je sais que les collègues de mon groupe ont des avis divergents sur le sujet.
Quelles seront les règles de répartition de la parole ? Il ne vous a pas échappé qu’au sein de plusieurs groupes, des avis divergents voire diamétralement opposés s’exprimeront, sur probablement la totalité des articles. Il sera nécessaire de donner la parole sans doute deux fois pour chaque groupe, et ce pour chaque article et pour chaque amendement. Pouvez-vous, pour la bonne information de chacun, nous dire comment vous vous assurerez que toutes les opinions pourront s’exprimer ?