Je soutiens l’amendement de Patrick Hetzel parce qu’il sert l’objectif de rendre la loi claire et intelligible, et d’informer correctement nos compatriotes, qui sont trompés sur les intentions de ce texte. On nous dit qu’il vise à pallier les difficultés qui peuvent exister dans des cas rares ou extrêmes de fin de vie, ou de maladies qui occasionnent une souffrance particulière chez certains de nos concitoyens. Or les expériences de légalisation de l’euthanasie et du suicide assisté menées dans d’autres pays occidentaux montrent que, très rapidement, leur nombre explose. Je me fonde notamment …
Séance du 16/05/2025· Après l’article 20 quater LFI est pour les ordonnances !
Séance du 16/05/2025· Après l’article 20 quater Vous êtes en faveur des ordonnances ? C’est en effet un mécanisme phare de la Ve République !
Manifestement, les amendements de fond portant sur l’article 20 quater ne seront pas défendus, puisque leurs auteurs et cosignataires ne sont pas présents dans l’hémicycle. Je ne voulais pas prendre la parole de façon abusive sur l’amendement no 289, qui est rédactionnel.L’objectif de l’article est louable, mais deux éléments me posent problème dans la rédaction de cette demande de rapport. Favoriser le déploiement des biographes hospitaliers n’est pas une mauvaise idée, mais la première phrase évoque l’idée de « permettre à une équipe soignante de prescrire » des rencontres avec un biographe.…
Pourquoi ce tumulte ? Nous avançons plus vite que prévu sur le texte. Nous ne manquons pas de temps. Il est important que nous débattions de tous les sujets.
Séance du 16/05/2025· Après l’article 20 La charte, c’est avec l’État !
Séance du 16/05/2025· Après l’article 20 Je ne serai donc pas favorable à cet amendement.
Séance du 16/05/2025· Après l’article 20 …alors que notre société fonctionne suivant des dynamiques anciennes ? La question du deuil n’est pas récente, elle est là depuis l’aube de l’humanité. Je ne pense donc pas que ce soit nécessaire. Il faut aussi savoir où s’arrêtent les missions de l’État.
Séance du 16/05/2025· Après l’article 20 …aux mosquées, aux synagogues, aux groupements philosophiques, intellectuels, amicaux, etc. Est-il nécessaire d’inscrire des dispositions de ce type dans la loi française…
Séance du 16/05/2025· Après l’article 20 Sans critiquer l’intention des collègues qui ont déposé cet amendement, je trouve que l’intervention de la puissance publique va beaucoup trop loin. Il faut faire confiance à la société, à nos compatriotes, aux familles, aux amis. Il faut faire confiance – je le dis, même si nous sommes dans un État laïque – aux Églises…
Je l’ai entendu, peut-être pas de votre bouche, mais plusieurs fois : la sédation profonde et continue ne répond pas à tous les problèmes, disent-ils, donc il faut aller vers d’autres solutions.Nous n’avons pas de données. Cet article 19 est indispensable.
Il ne faut pas dire « oh » ! Mme la ministre elle-même l’a dit au banc : jusqu’au début de l’année 2025, nous n’avions aucune donnée. Cela veut dire que l’année dernière, le gouvernement a déposé un projet de loi et soutient l’euthanasie et le suicide assisté sans disposer d’aucune donnée sur la question de la sédation profonde et continue.J’y insiste, car celle-ci est utilisée comme un argument important par les promoteurs de l’euthanasie et du suicide assisté. (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Je m’exprime sur les articles qui me semblent importants, celui-ci l’est.Nous avons déjà abordé le sujet de la sédation profonde et continue cette semaine, nous en parlerons sans doute davantage quand nous aborderons le texte sur l’euthanasie.L’article 19 instaure une traçabilité de la sédation profonde et continue. Les données recueillies dans divers fichiers seront transmises à la commission de contrôle et d’évaluation qui sera créée et à qui il reviendra de les interpréter. C’est évidemment une nécessité.Mais c’est aussi l’illustration du scandale que nous vivons depuis plusieurs années : n…
Enfin, de manière très opérationnelle, si on lance une campagne de communication sur le deuil, est-ce que ça veut dire que nous aurons des spots télévisés qui passeront aux heures de grande écoute à ce sujet ? Avec la Marianne, le drapeau bleu, blanc, rouge ? Je trouve tout cela très perturbant. Il faut exclure le sujet du deuil des campagnes de sensibilisation.
Pour moi, le deuil est un sujet personnel. L’État n’a pas à s’immiscer dans cette question sous la forme de communications publiques. Ce n’est pas à lui de s’occuper de cette question-là.Par ailleurs, je reviens sur l’un de mes arguments : nous sommes dans un État laïc, chers collègues. Lorsqu’on aborde la question du deuil, les dimensions religieuses sont évidemment fondamentales. Comment un État laïc arrivera-t-il à appréhender la communication sur le sujet du deuil quand on connaît la diversité des cultes pratiqués dans notre pays ?
De façon très exceptionnelle, je suis en désaccord avec mon collègue Bazin. Cela ne sera pas fréquent au cours de l’examen de ces deux textes.Dans son amendement, je note un élément louable : le fait de dissocier les deux thématiques. Il est évidemment nécessaire de mener une campagne de sensibilisation sur les soins palliatifs. Ça coule de source. Il y a des carences monumentales sur ce sujet depuis plusieurs années. D’ailleurs, nous allons reprendre ce débat très prochainement avec les articles 19, 20 et suivants.En revanche, je persiste à dire que la question du deuil n’est pas du ressort d…
L’article 18 m’a beaucoup étonné. Pour que chacun ait bien conscience de son contenu, je vais le lire : « Le gouvernement réalise annuellement une campagne nationale de sensibilisation et de prévention relative au deuil et aux soins palliatifs ainsi qu’à l’accompagnement des personnes en deuil et des aidants. »La question que je me pose, et dont il serait bon que nous débattions un peu, est la suivante : est-ce le rôle de l’État de s’immiscer dans cette problématique éminemment personnelle, familiale, philosophique, pour beaucoup de gens religieuse, qu’est le deuil ?Le deuil, nous y sommes tou…
Nous faisons beaucoup de procédure cet après-midi, mais cela nous montre à quel point c’est important. L’intervention de notre collègue Lebon ne me laisse pas indifférent. Nous avons deux options : voter l’amendement no 117, qui supprime l’article, en disant qu’il n’est pas bien écrit, comme nous l’avons fait pour d’autres articles, et en laissant la navette l’améliorer ; ou bien rejeter l’amendement de suppression et sous-amender l’amendement no 31, comme l’a proposé notre collègue. Il faudrait trancher la question maintenant. Le rapporteur et la ministre peuvent-ils nous dire ce qu’ils en pe…
Cet article n’existait pas dans la version initiale du projet de loi de 2024, ni à l’issue de son examen en commission ; à l’époque, il a été introduit dans le texte en séance publique. En évoquant la genèse de cette disposition, j’insiste sur le fait qu’à l’origine, elle n’avait pas été considérée comme indispensable par le gouvernement.L’article 17 tend à rechercher par une communication alternative le consentement éclairé du patient ne pouvant s’exprimer. La question est importante et chacun comprend que si elle concerne un nombre limité de personnes, elle mérite, pour ces dernières, que no…
Alors il faut rejeter l’article !
C’est une question de légistique. Pourquoi ferions-nous disparaître la notion de proches ? Je suivrai le conseil de nos collègues communistes et voterai contre l’article, car il me semble que nous légiférons trop vite et dans le flou. Mieux vaut rejeter l’article et le réécrire. Les sénateurs parviendront peut-être à une rédaction plus stable.
J’ai posé à deux reprises une question de fond sur la manière dont a été écrit l’article 15 bis. Je prends acte du fait que je n’ai reçu aucune réponse du rapporteur ni du gouvernement.
Une fois de plus, notre débat est sémantique. Au demeurant, je n’ai pas obtenu de réponse à ma question. Je me permets de la poser de nouveau à M. le rapporteur, puisque j’ai lu dans le rapport qu’il a donné en commission un avis favorable à l’amendement d’Hadrien Clouet dont est issu cet article 15 bis.En l’état du droit, l’article L. 1111-12 du code de la santé publique dispose : « Lorsqu’une personne, en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable, quelle qu’en soit la cause, est hors d’état d’exprimer sa volonté, le médecin a l’obligation de s’enquérir de l’expression de …
Nous sommes une partie à considérer que la fin de vie se distingue de l’euthanasie tandis qu’une autre partie considère l’inverse. Si le second texte est adopté par le Parlement, l’interprétation du code de la santé publique englobera la question de l’euthanasie. Ainsi, l’objectif poursuivi par les auteurs des amendements est bon même si, du point de vue de la légistique, la rédaction de l’amendement de M. Hetzel – qui inclut la notion d’habilitation – est un peu meilleure que celle de l’amendement de Mme Dogor-Such.
Si M. le ministre a raison sur le fait que l’article L. 1110-11 vise « la fin de vie », je suis en désaccord avec son interprétation des amendements. L’objectif de nos collègues est de s’assurer que nous demeurons bien dans le champ des soins palliatifs. Depuis notre discussion sur l’article 8, je considère que, collectivement, nous sommes à nouveau d’accord au sein de cet hémicycle pour dire que la présente proposition de loi n’a aucun lien direct avec le second texte sur l’aide à mourir. Les auteurs des amendements cherchent à s’assurer que les associations habilitées à intervenir sont spéci…
L’article 15 bis concerne la préséance entre les membres de la famille dont le témoignage peut être recueilli en l’absence de directives anticipées. Il tend à modifier la seconde phrase de l’article L. 1111-12 du code de la santé publique, qui dispose que le médecin recueille le témoignage de la personne de confiance ou, à défaut, tout autre témoignage de la famille ou des proches.Ce faisant, l’article 15 bis supprime la référence aux proches et détaille les membres de la famille selon un ordre de préséance traditionnel dans notre droit civil. Pour disposer d’une complète information avant not…
Je souhaite pouvoir voter cet article, d’autant plus qu’il reprend une idée que notre excellent collègue Michel Lauzzana avait eue l’année dernière. L’article prévoit que les associations peuvent organiser l’intervention des bénévoles au domicile des personnes malades après avoir conclu la convention mentionnée au troisième alinéa. Des associations interviennent régulièrement en milieu médical et c’est heureux pour les malades. Cependant, il me semble nécessaire de mieux encadrer cette action. Tout d’abord, de quelles associations s’agit-il ? Selon quelles modalités les bénévoles seront-ils ap…
Mais il est question d’une « unique personne de son choix » !
Je vous remercie de me redonner la parole : ce débat légistique est important.Je maintiens mon sous-amendement. J’ai l’impression que nous ne nous comprenons pas, ou que nous prétendons ne pas nous comprendre.Madame la ministre, lors de votre avant-dernière intervention, vous avez avancé que l’« unique personne de son choix » était la personne de confiance, un parent ou un proche. Dans ce cas, votre amendement est mal écrit : il faut écrire que la personne de son choix est la personne de confiance, un parent ou un proche, et non qu’elle peut l’être ! Il faut donc modifier l’amendement pour rem…
Ce n’est pas la forme verbale employée dans l’amendement : il est écrit « peut être », pas « est » !