J’en viens aux soins palliatifs. Je ne suis pas médecin…
EPRDéputé · Bas-Rhin, 5e circonscription · Cadre de la fonction publique
J’en viens aux soins palliatifs. Je ne suis pas médecin…
J’espère que vous passerez le message à vos alliés – enfin, au bloc de gauche. S’agissant d’un certain nombre de mesures que vous avez mentionnées, en particulier la T2A (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP), on se demande ce qui s’est passé entre 2012 et 2017 ! Voilà pour le plan politique !
Je soutiens bien entendu ces amendements. Je dirai un mot à notre collègue Insoumis, puisque vous avez décidé de faire de la politique ce soir.
Il vise à supprimer les mentions du « droit » aux alinéas 6 et 7. Il existe à mes yeux une contradiction ontologique entre la notion de droit et le fait de mourir.Une telle rédaction fausse les termes du débat et vise à donner une image adoucie de la mort, de la fin de l’existence – une réalité qui fait partie de la vie.Dès lors que nous aurons introduit cette notion dans notre ordre juridique, des millions de Français seront obligés, mécaniquement, de se demander s’ils ne deviennent pas une charge pour la société, pour leur famille, pour leurs proches, pour leurs amis. Nous avons la chance de…
Ah bon ?
Ce n’est pas certain, monsieur le président !
Cet amendement de repli vise à restreindre le groupe des personnes habilitées à effectuer le geste létal, c’est-à-dire à tuer un malade. Le texte prévoit que la substance létale puisse être administrée « par un médecin ou par un infirmier ». Comme je l’ai indiqué, il y a en France 200 000 médecins et 600 000 infirmiers. Ce sont donc 800 000 personnes environ qui se verraient habilitées.Nous pourrions limiter les médecins habilités aux praticiens hospitaliers, soit à peu près 50 000 personnes. L’idée que 50 000 praticiens hospitaliers seraient habilités à effectuer ce geste létal reste pour moi…
Ces amendements ne tendent qu’à un moindre mal, mais ils sont intéressants car ils permettent de parler de ceux qui ne sont pas toujours évoqués alors qu’ils sont aussi au cœur du sujet : les praticiens, c’est-à-dire les médecins et les infirmiers. Certains collègues ont déclaré ou du moins sous-entendu de manière assez claire que le plus important, c’étaient les malades, ceux de nos concitoyens qui demanderaient l’aide à mourir si cette proposition de loi entre en vigueur. Néanmoins, on ne peut pas mettre de côté les professions médicales. J’aimerais rappeler certaines données pour que tout s…
Il faut deux médecins !
Oui !
…le but est ici de s’assurer que la demande n’est pas due à une crise temporaire. Ce délai obligatoire est raccourci à deux semaines pour les patients en phase terminale d’une maladie. Enfin, les directives anticipées de fin de vie, qui sont valables un an, doivent être validées devant un notaire, avant de pouvoir retirer en pharmacie la préparation mortelle. »En Autriche, madame la ministre, il faut deux médecins, douze semaines et une validation des directives anticipées devant un notaire. D’après l’article, cela fait d’ailleurs débat car certains Autrichiens considèrent que le dispositif es…
Comment expliquez-vous que M. Touraine, qui a été mentionné par beaucoup de collègues depuis hier soir – pour ma part, c’est la première fois que je le cite – et qui était favorable à la mesure dont nous parlons, ait utilisé, dans une tribune publiée par Le Figaro en mars 2023, les vocables de « geste euthanasique » ? Comment expliquez-vous que dans une tribune publiée par Le Monde en avril 2025, Theo Boer, un professeur d’éthique néerlandais bien connu, qui était favorable au texte relatif à l’euthanasie adopté aux Pays-Bas, utilise à plusieurs reprises le terme d’euthanasie ?Si nous voulons …
Voici ce que dit l’article : « Aujourd’hui, en Autriche, les personnes atteintes de maladies graves ou incurables qui sont majeures et capables de prendre une décision peuvent bénéficier d’une aide pour mettre fin à leurs jours. Mais les exigences sont strictes. La loi [dispose] que chaque cas doit être évalué par deux médecins, dont l’un doit être qualifié en médecine palliative. Au moins douze semaines doivent ensuite s’écouler avant que l’accès au suicide assisté ne soit accordé ;…
C’est un amendement de repli, en désespoir de cause. J’espère qu’il ne suscitera pas de débat sur mon inconscient.Je le dis clairement, je suis opposé au texte et j’assume de déposer des amendements visant à supprimer tous les articles, à supprimer des alinéas ou encore, comme ici, à atténuer la portée des mots. C’est une manière de faire vivre le débat.J’en profite pour poursuivre la discussion engagée avec Mme la ministre au sujet de l’Autriche. Je suis étonné que vous laissiez entendre que les critères autrichiens ne sont pas plus contraignants que ceux que nous examinons. Ce n’est pas vrai…
C’est encore l’utilisation du terme d’euthanasie qui fait ici débat. J’aimerais répondre aux arguments utilisés par le rapporteur général tout à l’heure, en disant à ceux qui les approuvent qu’ils ne reflètent que partiellement la réalité et qu’ils sont remplis d’approximations. M. le rapporteur général a dit que le terme « euthanasie » n’était plus utilisé que par les opposants au texte et à l’acte en question. Mais comment expliquez-vous, alors, que sur le site de l’ADMD – Association pour le droit de mourir dans la dignité –, figure la phrase suivante : « L’ADMD entend obtenir qu’une loi vi…
Il ne me convainc pas. C’est même à mon sens un amendement d’affichage.Sa formulation est floue ; la terminologie employée ne devrait pas avoir sa place dans un texte de loi. Elle est aussi sujette à interprétation. Que veut dire « être en mesure » ? C’est très subjectif. Soucieux, une fois encore, de choisir le moindre mal, je propose de raccourcir et de simplifier en utilisant le verbe « pouvoir », plus clair, et qui renvoie à un peu plus de jurisprudence.Madame la ministre, si vous vouliez marquer très clairement une hiérarchie entre l’autoadministration et l’administration par un tiers – m…
Cet amendement a été déposé récemment, c’est intéressant de le noter pour mieux comprendre la dynamique de nos débats.
Madame la ministre, il n’y a pas d’euthanasie en Autriche ! Il n’y a que le suicide assisté !
Il s’agit ici encore d’un amendement de repli, en désespoir de cause. Il consiste à retirer les infirmiers du texte.J’invite l’ensemble de nos collègues à bien examiner ce qui se joue à la fin de cet alinéa 6 : un médecin ou un infirmier pourront administrer la substance létale, c’est-à-dire mortelle.Il me semble important de distinguer deux termes, qui sont proches mais nullement synonymes : mourir et tuer, ce n’est pas la même chose. Mourir, c’est quelque chose qui est omniprésent, en particulier dans le monde médical. Tout soignant est confronté à la mort tout au long de sa carrière, c’est …
L’article 4 montre combien cette loi est permissive. Ces critères bien trop souples conduiront, bien sûr, à des abus et à des débordements.
On peut ainsi citer le cas de l’Autriche, dont les dispositions sont nettement plus restrictives que celles prévues ici. Je veux le redire pour ceux de nos collègues qui continuent de s’interroger : qu’ils ne se laissent pas abuser !Cet article 4 est très flou. La notion de « phase avancée ou terminale » est particulièrement problématique. Selon un avis adopté par le collège de la Haute Autorité de santé le 30 avril 2025, « il s’avère impossible de définir objectivement un pronostic temporel applicable à toute situation individuelle ». La HAS écrit aussi qu’« il n’existe pas de consensus médic…
Le texte présenté serait le plus restrictif d’Europe : c’est faux, nous avons été plusieurs à le dire.
Très bien !
L’article 4, relatif aux conditions d’accès, est effectivement très important. Je voudrais mettre un terme à des contre-vérités colportées par les promoteurs de ce texte sur l’aide à mourir.
Je soutiens cet amendement de mon collègue Rodwell, qui a le mérite de faire référence à la loi belge. Le cas de la Belgique devrait nous faire réfléchir collectivement, que l’on soit pour ou contre la proposition de loi.Ce matin, l’arrêt Mortier a été cité sur les bancs socialistes. C’est un arrêt très intéressant, qui fait l’objet de vifs débats entre les spécialistes du droit. Il constitue sans doute un argument pour les partisans de l’aide à mourir, mais il montre aussi qu’un cadre juridique considéré comme strict n’empêche pas des dérives nombreuses et des manquements importants, qu’on po…
Il vise à préciser, une fois encore, les termes de cet article afin que les promoteurs de ce projet soient clairs sur leurs intentions : introduire l’euthanasie dans notre ordre juridique. Lors du débat d’hier soir, j’ai été pour le moins étonné, monsieur le rapporteur général, par les procédés rhétoriques que vous avez utilisés sur la question de l’euthanasie. Disons-le franchement, j’ai été choqué de vous entendre invoquer des arguments consistant non pas à débattre du fond, mais à faire référence à une étymologie déjà bien connue et bien documentée – il y aurait beaucoup à dire sur la pério…
Je souhaiterais également apporter des clarifications. Cet après-midi, au cours des débats, plusieurs de nos collègues ont expliqué que la sédation profonde et continue constituait une forme d’aide à mourir, d’euthanasie ou de suicide assisté. Je m’en tiendrai à la position d’une institution qui fait référence dans le débat médical : ce n’est absolument pas ce que dit la Haute Autorité de santé (HAS), laquelle a établi six critères distinguant de façon claire et nette l’euthanasie de la sédation profonde et continue, en particulier s’agissant de l’intention.La sédation profonde et continue a p…
Je suis défavorable à l’amendement de Mme Godard. La priorité est de bien informer nos concitoyens sur les soins palliatifs et sur la sédation profonde et continue, qui en est une des composantes. En réalité, le débat est complètement escamoté : nous avons certes eu, cette semaine, des échanges concernant les soins palliatifs, mais ils m’ont parfois donné le sentiment que nous n’allions pas au bout des choses. Si nous l’avions fait, cette proposition de loi ne serait pas apparue avant quelques années ; nous aurions enfin laissé aux soins palliatifs et à la sédation profonde et continue leur ch…
En toute cohérence, je soutiendrai ces amendements. Peut-être certains sont-ils un peu mieux écrits que d’autres ; reste qu’il est fondamental de bien nommer les choses, ce qui permet aussi de bien évaluer et de bien quantifier.Monsieur le rapporteur général, madame la ministre, j’y reviens pour la troisième fois dans ce débat : êtes-vous en mesure de fournir à la représentation nationale, donc à l’ensemble des Français, des données concernant le nombre de nos compatriotes qui, si ce texte venait à être adopté par le Parlement dans quelques mois, pourraient avoir recours à l’aide à mourir ? Co…
Par cet amendement, je souhaite revenir sur la manière dont l’euthanasie et le suicide assisté vont être introduits dans notre ordre juridique. Le suicide assisté et l’euthanasie entreraient en effet, avec ce texte, dans la première partie du code de la santé publique qui porte le titre « Protection générale de la santé ». En quoi pouvons-nous considérer que l’euthanasie et le suicide assisté visent à protéger des gens, alors qu’il supprime leur vie ? En quoi est-ce un acte de santé, alors que le Conseil national de l’Ordre des médecins (Cnom), notamment, a eu l’occasion de dire que cela ne po…