Je voterai bien entendu ces amendements car ils me semblent réduire les risques que nous fait courir cette proposition de loi, en entourant de garde-fous certaines de ses dispositions. J’en profite, puisque nous restons sur le même sujet, pour répondre à Mme Capdevielle. Je suis d’accord avec le fait que l’examen de cet article 2 soulève des questions juridiques importantes autour d’un article fondamental du code pénal et qu’à ce titre, la commission des lois aurait dû être saisie pour avis. J’aurais apprécié que Mme Capdevielle, qui est par ailleurs avocate, s’en tienne strictement au droit, …
Il ne faut pas exagérer.
Que dit le Conseil d’État ? Il souligne qu’« il ne peut être exclu que des manquements dans la mise en œuvre de la procédure prévue pour l’accès à l’aide à mourir puissent donner lieu à des poursuites, notamment pour le délit d’homicide involontaire, dans les conditions et selon les distinctions prévues par l’article 221-6 du code pénal. »Cet alinéa 7 impose donc une discussion juridique de fond ; le code pénal, en effet, ce n’est pas rien dans l’ordre juridique. Ce dont nous parlons – la vie et les atteintes à la vie –, ce sont des questions essentielles. L’amendement vise donc à sécuriser da…
Je propose de compléter l’alinéa 7 en ajoutant que le droit à l’aide à mourir est un acte autorisé « sauf si le médecin ou l’infirmier […] a incité, quel qu’en soit le mode, la personne à y recourir ». J’ai déposé cet amendement pour plusieurs raisons mais il me semble surtout qu’il permet d’introduire un garde-fou, et cela va d’ailleurs dans le sens de ce que dit le Conseil d’État. Je vais relire le paragraphe que j’ai déjà cité, ce qui me permettra aussi de répondre aux arguments exposés par Louis Boyard.Avant cela, je voudrais faire remarquer qu’un député a la possibilité de se placer soit …
Je soutiens cet amendement, que j’ai cosigné. Les précautions auxquelles notre collègue Vidal nous invite sont indispensables et je veux dire à un certain nombre de collègues favorables à ce texte que l’argument selon lequel la législation que nous envisageons serait la plus restrictive et la plus robuste est faux. Je le dis sans faire de procès d’intention à quiconque.Certains pensent peut-être de bonne foi que le texte qui nous est soumis est très rigoureux et strict. Ce n’est pas le cas.Ce texte, nous le verrons au cours du débat, retient un certain nombre de critères qui sont flous. Pour r…
Séance du 17/05/2025· Rappel au règlement Depuis le début de la semaine, je crois n’avoir attaqué personnellement aucun collègue, fait aucun procès d’intention. Je respecte toutes les convictions, y compris la vôtre, cher collègue Turquois ; mais ce que vous avez dit, honnêtement, n’était pas très sympathique ! (Applaudissements sur les bancs du groupe DR. – M. David Amiel applaudit également.)
Séance du 17/05/2025· Rappel au règlement Je pense faire preuve, dans la grande majorité de mes interventions, de recherches de fond : je fais l’effort d’aller chercher dans le code pénal, le code de la santé publique, divers textes de loi et notes de différentes autorités publiques des références pour appuyer mes arguments. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
S’il vous plaît, chers collègues, retrouvons l’éthique de nos débats !
Séance du 17/05/2025· Rappel au règlement …comme beaucoup d’entre vous. J’ai un avis sur ce texte, que j’assume.
Amendement de repli, que je défends en désespoir de cause, il tend à préciser que l’aide à mourir ne peut être demandée qu’« en ultime recours ».Comme vient de le dire Justine Gruet, il est important qu’il y ait une éthique des débats. On peut entendre beaucoup de choses dans cet hémicycle et je comprends les raisons qui poussent certains collègues à soutenir ce texte, mais les arguments d’autorité, monsieur le rapporteur général, et les procès d’intention, chère collègue Autain, doivent cesser.Monsieur le rapporteur général, vous avez cité tout à l’heure des termes qui n’ont pas été prononcés…
Séance du 17/05/2025· Rappel au règlement Je me fonde sur l’article 70, alinéa 3, du règlement.Je voudrais dire à Nicolas Turquois que son intervention, il y a quelques instants, était vraiment dispensable. Chers collègues, je suis présent dans cet hémicycle depuis le début de la semaine,…
Je ne comprends pas la réticence à nommer clairement ce qui figure dans le texte. On a mentionné l’avis du Conseil d’État ; en son point 39, qui concerne l’article 122-4 du code pénal, il précise en effet que cet alinéa est indispensable pour que le texte fonctionne. Lisons donc le point jusqu’au bout : « Le Conseil d’État souligne cependant qu’il ne peut être exclu que des manquements dans la mise en œuvre de la procédure prévue pour l’accès à l’aide à mourir puissent donner lieu à des poursuites, notamment pour le délit d’homicide involontaire, dans les conditions et selon les distinctions p…
Sans cette phrase, le texte ne tourne plus. (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Lorsque j’ai utilisé le mot d’homicide, des cris ont été poussés ; c’est pourtant un terme juridique présent dans le code pénal.
J’ai redemandé la parole car j’ai été interpellé à plusieurs reprises. Le simple fait que ces amendements aient été déposés nous fait débattre, et j’en suis heureux, même si nous ne sommes pas d’accord.Monsieur Monnet, je considère que l’alinéa 7 de l’article 2 est la clé de voûte du texte. Je n’en parle pas pour faire de l’obstruction, mais pour que nous débattions du fond.
Ça, c’est sûr !
Vous ne voulez pas voir ce qu’il y a dans ce texte ! Si j’avais tort, l’alinéa 7 de l’article 2 n’y serait pas présent, alors qu’il en est une des clés de voûte. S’il n’y figurait pas, les proches d’une personne ayant eu recours à l’aide à mourir seraient fondés à aller devant les tribunaux. Ils ne le pourront pas, en raison de l’existence de ce renvoi vers la cause d’irresponsabilité du code pénal. Il ne s’agit donc pas d’une disposition accessoire.
La définition de l’homicide est très claire, selon les textes du ministère de l’intérieur. Il s’agit de l’action qui consiste à donner la mort à un autre être humain.
L’alinéa 7 de l’article 2 est une des dispositions du texte qui me font le plus froid dans le dos, parce qu’il révèle ce dont il est question dans la proposition de loi. Il est ainsi rédigé : « Le droit à l’aide à mourir est un acte autorisé par la loi au sens de l’article 122-4 du code pénal », qui porte sur les causes d’irresponsabilité. Le texte dont nous débattons comporte une cause d’irresponsabilité parce que l’acte que seront amenés à effectuer des médecins et des infirmiers est une atteinte volontaire à la vie. Je ne vais pas plus loin dans la qualification, mais il s’agit d’un homicid…
Je vous remercie, monsieur le rapporteur général, d’avoir pris le temps de répondre en détail sur mon amendement sous l’angle sémantique.N’oubliez pas, s’il vous plaît, que je vous ai posé à plusieurs reprises la question des données – je sais qu’il est 23 h 40, mais il vous reste demain pour en chercher un certain nombre. Si j’ai oublié de lire une page dans tous les documents joints à cette proposition de loi, indiquez-moi celle où je trouverai les données établies par vous ou par le ministère de la santé établissant des anticipations sur le nombre de personnes susceptibles d’avoir recours a…
Séance du 17/05/2025· Rappel au règlement Vous avez affirmé que j’avais introduit le sujet de l’IVG dans notre échange. Or, je le dis tout de suite pour clore ce débat, ce n’est pas moi qui ai versé cette thématique dans la discussion de ce matin. C’est Mme Autain qui en a parlé la première et je ne lui en ai fait aucun reproche : on peut en discuter.Je vous demande, ainsi qu’au rapporteur général, de ne pas sous-entendre que j’aurais utilisé cette thématique pour faire passer mes idées.
Séance du 17/05/2025· Rappel au règlement Qui se fonde sur l’article 70, alinéa 3. Je serai très bref. Nous devons nous montrer fair-play dans les débats. Chère collègue Battistel, peut-être n’étiez-vous pas là tout à l’heure.
Séance du 17/05/2025· Suspension et reprise de la séance C’est Mme Autain qui en a parlé !
Ça fait beaucoup !
Séance du 17/05/2025· Suspension et reprise de la séance Je n’ai pas parlé de ça !
Dans le même esprit, il vise à atténuer les conséquences d’un texte qui déroule ses dispositions en parallèle de la problématique des soins palliatifs, en parallèle de la sédation profonde et continue. De grandes voix qui font la promotion de l’euthanasie et du suicide assisté dans l’espace public depuis très longtemps, bien avant même que la loi Claeys-Leonetti ait été adoptée, font d’ailleurs aujourd’hui la promotion des dispositifs prévus dans le texte.Il y a en réalité beaucoup d’artifice à prétendre vouloir à la fois développer les soins palliatifs, la sédation profonde et continue, et, d…
Séance du 17/05/2025· Suspension et reprise de la séance C’est pour la même raison que j’ai voté la constitutionnalisation de l’IVG et que je m’oppose à ce texte : je suis pour la vie et je la défends.
Peut-être pas tous, mais en tout cas beaucoup ! Je me fonde notamment sur ce qu’affirme la Société française d’accompagnement et de soins palliatifs, la Sfap, qui est, je le rappelle, une association reconnue d’utilité publique et qui représente un grand nombre de praticiens. Vous irez voir ce que pense cette structure du texte sur l’aide à mourir. Je vous lis les titres des sept points qu’elle développe dans le document qu’elle lui consacre : « Une rupture avec l’éthique médicale ; des critères d’accès flous et extensibles ; une procédure expéditive et peu sécurisée ; une éligibilité très lar…
Séance du 17/05/2025· Suspension et reprise de la séance C’était de sauver des vies, la vie d’un certain nombre de femmes.
…et je m’exprime depuis une semaine dans le cadre de ce débat parce que j’ai travaillé, écouté des gens, consulté, lu. On parle de l’opposition entre les soins palliatifs et le texte dit aide à mourir. Ce que je comprends, c’est que ce sont les praticiens qui exercent dans les services de soins palliatifs qui ne veulent pas entendre parler de ce texte.
Séance du 17/05/2025· Suspension et reprise de la séance Il vise à clarifier les termes du débat en employant le mot « euthanasie ». Notre collègue Clémentine Autain évoquait tout à l’heure la question de l’avortement – et je l’en remercie. Cependant, les deux questions n’ont pas grand-chose à voir. D’ailleurs je tiens à préciser, afin d’éviter toute caricature des personnes opposées à l’euthanasie, que j’ai voté pour la constitutionnalisation de l’IVG : ce fut un grand honneur et un grand plaisir. Nous aurons sans doute l’occasion d’en discuter mais j’espère que la question de l’IVG ne sera pas utilisée dans les débats pour discréditer, avec des ar…