Certaines personnes exprimeront leur demande oralement, d’autres, par écrit, d’autres encore, par des mouvements ; il existe aussi des personnes qui ont du mal à s’exprimer. De quel type d’expression s’agit-il ? Cela n’est pas précisé – ce qui montre que, contrairement à ce qui est dit, beaucoup de choses restent floues dans ce texte.
En réalité, la notion d’expression d’une demande est très large et très floue. Il existe autant de façons d’exprimer une demande que de citoyens dans ce pays. L’expression d’un souhait est propre à chaque individu. Or, ici, on ne parle pas de l’expression d’un souhait pour quelque chose de banal et de quotidien, mais pour un acte irréversible : l’acte de mourir. Certes, des collègues disent que c’est précisé plus loin, mais l’article 2 est fondamental : il définit l’aide à mourir. Je suis un peu perturbé par le fait que les notions de liberté et d’immédiateté, et la certitude de l’expression, …
Par cet amendement, je souhaite ajouter deux adverbes. Même si cela semble peut-être superflu à certains, je ne pense pas que cela le soit. L’alinéa 6 prévoit que « le droit à l’aide à mourir est le droit pour une personne qui en a exprimé la demande d’être autorisée à recourir à une substance létale ». Je propose d’ajouter les mots « librement et expressément » après le mot « exprimé ».
Je vois que cela commence chaudement, ce soir ! Cet amendement peut sembler rédactionnel, mais il touche selon moi à une question de fond. Il tend à remplacer, à l’alinéa 8, les mots « liée à » par les mots « résultant de ». Lier, c’est un terme assez lâche – pas au sens moral du terme, mais au sens de « vague ». D’ailleurs, quand on ne sait pas trop quoi répondre dans notre vie politique, on utilise souvent la formule « en lien ». La mention « résultant de » est plus précise : elle induit un lien de causalité. D’où cette proposition de correction, afin que le texte soit plus solide juridiquem…
J’y ai pensé toute la nuit !
À combien estime-t-on le nombre de personnes qui demanderont à en bénéficier, dans quelques années, lorsque le dispositif aura atteint son rythme de croisière ? Si nous appliquons une règle de trois aux chiffres qui concernent d’autres pays – Belgique, Canada, Pays-Bas –, très vite, nous arrivons à plusieurs milliers, voire plus d’une dizaine de milliers. C’est probablement ce qui se passera. Or peu de personnes le savent.
Il s’agit d’un amendement rédactionnel, de repli.Alors que nous commençons cette longue journée de débats, j’aimerais que nous revenions sur la notion de droit. Contrairement à ce que disent certains de ses promoteurs, cette proposition de loi ne vise pas à traiter les cas particuliers – les plus compliqués –, ceux qui sont souvent mis en avant dans la communication autour du texte ou dans les discussions interpersonnelles. Quand nous échangeons entre nous sur cette question, que ce soit dans les couloirs ou à la buvette, il y a toujours un moment où quelqu’un me dit : « Tu sais, Charles, il y…
Et la Belgique ?
Et en Belgique ?
Il tend à supprimer cet article important qu’est l’article 2. Tout d’abord, je conteste la notion même de droit à l’aide à mourir, formulation par laquelle les promoteurs du texte entretiennent le flou. Beaucoup d’entre eux ne cessent de répéter, sur les plateaux de télévision, que ce texte ne viserait que des cas exceptionnels, rarissimes, de souffrances insolubles. Et bon nombre de Français sont de cet avis, d’ailleurs. Or vous prévoyez d’ouvrir un droit qui aura, par principe, vocation à devenir universel. Je tiens à pointer cette contradiction dans votre argumentation, dont je pense d’aill…
Séance du 18/02/2026· Article 1er (suite) Nommez les choses : c’est un texte relatif à l’euthanasie !
Séance du 18/02/2026· Article 1er (suite) Pourquoi une association comme l’ADMD, qui parlait d’euthanasie il y a encore quelques années, n’en parle-t-elle quasiment plus aujourd’hui ? Pourquoi les promoteurs de l’euthanasie ne parlent-ils plus, aujourd’hui, de cette idée ? Je vois une forme de manœuvre tactique dans le refus d’employer un mot intelligible par tous et la préférence de syntagmes un peu flous ou, en tout cas, peu clairs pour nombre de nos concitoyens.
Séance du 18/02/2026· Article 1er (suite) Pourquoi le législateur français n’est-il pas capable de dire les choses dans ce texte ? Le terme d’euthanasie est-il honteux ? L’an dernier, le débat sur cette question avait été très enflammé et j’espère qu’il n’en sera pas ainsi cette année : je souhaite que nous débattions du fond.En Belgique, on parle d’euthanasie. Au Canada, on parle d’euthanasie.
Séance du 18/02/2026· Article 1er (suite) Par cet amendement, qui partage sa philosophie avec ceux qui viennent d’être discutés, j’invite la représentation nationale et les collègues favorables à ce texte à dire clairement les choses aux Français.Les comparaisons internationales révèlent que dans les pays qui ont pu légaliser l’euthanasie, les choses sont dites clairement.
Séance du 18/02/2026· Article 1er (suite) À raison !
Séance du 18/02/2026· Article 1er (suite) Exactement !
Séance du 18/02/2026· Article 1er (suite) Cet amendement de suppression vise à marquer une opposition claire à ce texte dès l’article 1er. La finalité du texte, c’est de permettre l’euthanasie de personnes malades et d’assister vers le suicide des personnes malades qui en feraient la demande. Je répète que ce n’est absolument pas une vision équilibrée de la société, mais une vision radicalement nouvelle et malheureuse.L’argument consistant à faire une comparaison avec la sédation profonde et continue sera beaucoup utilisé par les promoteurs du texte – M. Pilato l’a déjà fait. Mais il importe de rappeler ce que dit la Haute Autorité de…
La position du groupe Ensemble pour la République est majoritairement favorable à ce texte. Néanmoins, et j’en suis heureux, notre liberté de conscience et notre liberté de vote sont totales.Comme les deux fois précédentes, je suis, pour ma part, opposé à ce texte et continuerai de l’être. Je suis contre ce qu’on appelle l’aide à mourir, qui n’est rien d’autre pour moi que l’euthanasie ou l’assistance au suicide.J’espère que nos débats nous permettront d’aborder tout ce qui doit l’être de manière exhaustive. Le gouvernement a fait le choix de soumettre ce texte à une seconde lecture ; l’idée s…
Séance du 18/02/2026· Rappel au règlement C’est un débat !
Séance du 18/02/2026· Suspension et reprise de la séance Il vise à supprimer la notion de droit. Je conteste le fait qu’il puisse exister, dans la République française, un droit universel à être euthanasié ou à accéder à un suicide assisté, pour des personnes malades qui en feront la demande.Je veux poursuivre notre débat crucial autour de la notion de liberté individuelle, en disant à ceux qui sont favorables à ce texte que la liberté absolue n’existe pas. D’ailleurs, on est en général plus éveillé à gauche sur ce genre de problématique. Il y a de grandes contradictions philosophiques dans le fait que beaucoup de personnes de gauche soutiennent ce …
Séance du 18/02/2026· Suspension et reprise de la séance Exactement !
Séance du 18/02/2026· Suspension et reprise de la séance Vous ne voyez que le malade, alors que d’autres personnes sont impliquées dans le processus d’euthanasie ou de suicide assisté, et ces personnes, on n’en parle pas assez. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
Séance du 18/02/2026· Suspension et reprise de la séance Mais la décision n’est pas prise par le malade, ce n’est pas ce que dit le texte. La décision sur la demande d’aide à mourir est prise par le médecin !
Séance du 18/02/2026· Suspension et reprise de la séance J’ai été assez étonné par les arguments de notre collègue Philippe Vigier, qui nous a incités à ne pas fonder nos débats sur ce qui se passait ailleurs. Cela me semble une manière un peu étrange de procéder, a fortiori sur une question assez neuve – nous n’avons sur ces pratiques qu’un recul d’une vingtaine d’années, ce qui est dérisoire. Ne pas examiner, dans ces conditions, ce qui s’est passé en Belgique, aux Pays-Bas, au Canada ou en Autriche, c’est ne pas travailler très sérieusement.Un sujet qui a trait à la mort n’est pas un petit sujet, et il est légitime de lancer des alertes, d’exprim…
Séance du 18/02/2026· Suspension et reprise de la séance Il s’agit toujours de clarifier la portée de ce texte, puisqu’il légalise l’euthanasie.
Séance du 18/02/2026· Suspension et reprise de la séance Ça s’est passé comme ça aux Pays-Bas !
Séance du 18/02/2026· Suspension et reprise de la séance C’est ce qui s’est passé partout !
Séance du 18/02/2026· Suspension et reprise de la séance Il souligne que la loi légalisant l’euthanasie a enclenché aux Pays-Bas un processus impossible à arrêter. Cela donne lieu à des débats dans le pays : les autorités médicales elles-mêmes affirment que les choses sont allées trop loin, que les demandes deviennent extravagantes, que cela crée une pression sur la société et modifie la perception que les personnes vulnérables, très âgées ou malades, ont de leur propre humanité et de leur place dans la société.Nous ne pouvons pas ignorer les expériences des pays qui ont légalisé ces pratiques, car il se passera la même chose dans notre pays : il se…
Séance du 18/02/2026· Suspension et reprise de la séance L’amendement vise à supprimer l’alinéa 6, fondamental dans cet article. J’insiste sur un élément que tout le monde doit entendre : contrairement à ce qu’affirment un certain nombre de ses promoteurs – désolé de le relever, monsieur le rapporteur général –, ce texte vise non pas à traiter des cas exceptionnels, mais à ouvrir un droit universel. On le sait, car les expériences des pays qui ont légalisé l’euthanasie depuis une vingtaine d’années le montrent : le champ des personnes éligibles sera élargi progressivement ; dans cinq, dix ou vingt ans, il y aura inévitablement des demandes tendant à…
Il s’agit encore de faire en sorte que le législateur dise clairement de quoi il est ici question : d’euthanasie. J’ai personnellement un problème vis-à-vis de l’euthanasie et de ce qu’elle implique, c’est-à-dire l’intervention d’un tiers, et de plusieurs tiers, dans le cas d’espèce.Certes, la question du choix individuel de la personne qui en formulera une demande se pose – certains collègues favorables au texte l’ont souligné –, mais cette personne n’est pas seule dans le processus, contrairement à ce que l’on pourrait croire, et cela le rend fondamentalement problématique. Il ne s’agit pas …