Séance du 19/02/2026· Suspension et reprise de la séance C’est toujours le même débat. Je suis allé consulter le site de Légifrance : la loi Leonetti de 2005 et la loi Claeys-Leonetti de 2016 ne font aucune référence au code pénal, cher collègue Philippe Vigier ! (Mme Justine Gruet applaudit.)S’il y a dans cette proposition de loi une référence à l’irresponsabilité pénale, c’est bien parce que nous franchissons un seuil et que la nature de ce texte est fondamentalement différente de ceux que je viens de citer. Je rappelle une fois de plus que dans son avis de 2020, la Haute Autorité de santé établit six critères qui différencient la sédation profond…
Séance du 19/02/2026· Suspension et reprise de la séance Il tend supprimer la notion si problématique de phase avancée. Je le dis aux rapporteurs : la proposition de loi serait plus solide si la notion de phase avancée n’y figurait pas. Je vous invite à relire du premier au dernier mot l’avis publié par la Haute Autorité de santé en avril 2025 sur les deux critères temporels. L’expression « moyen terme » n’apparaît plus dans le texte, tandis que celle de « phase avancée » y figure encore. Retirez-la ! Si vous ne voulez pas le faire, c’est probablement que vous avez le dessein de donner au texte une portée plus large que vous ne le prétendez.
Séance du 19/02/2026· Suspension et reprise de la séance Comme je l’ai indiqué l’année dernière, l’alinéa 7 est la clef de voûte du texte. Si nous le supprimons, la proposition ne fonctionnera plus. Il eût d’ailleurs été intéressant que le garde des sceaux fût présent au banc pendant les quelques minutes durant lesquelles nous examinons cet alinéa. En effet, ce dernier existe parce que l’euthanasie et l’assistance au suicide tombent sous le coup du code pénal. Il s’agit, pour la première, d’une atteinte à la vie, pour la seconde, d’une provocation au suicide.Cet alinéa montre bien la radicalité du texte puisqu’il fait évoluer un interdit fondamental…
Séance du 19/02/2026· Suspension et reprise de la séance Par cet amendement, je propose de calquer la rédaction de l’alinéa sur celle de la loi Claeys-Leonetti. Si les promoteurs de ce texte étaient cohérents, ils le voteraient ! Nombre d’entre eux ne cessent de faire comme si la loi Claeys-Leonetti était quasiment la même que le présent texte, comme si la sédation profonde et continue était quasiment équivalente à l’aide active à mourir. Ce n’est pas la même chose ; nous sommes nombreux à le dire et la rédaction de l’article 4 le montre bien.Chers collègues, de deux choses l’une : soit c’est la même chose, et nous pouvons calquer la rédaction de la…
…notamment les plus jeunes, ceux qui exercent au cœur de la société, les médecins généralistes libéraux, les infirmiers et les infirmières qui côtoient quotidiennement les patients, en particulier les personnes âgées. Ce texte altérera profondément le lien entre les malades et les médecins. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe DR.)
Je suis un peu gêné par l’argumentation de la rapporteure évoquant un « acte technique ». Pardon, mais ce n’est pas un acte comme un autre ! Nous parlons d’un acte exceptionnel, exorbitant, hors norme. ( Murmures et soupirs sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Ces soupirs sont surprenants ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN, DR et UDR. – Mmes Annie Vidal et Blandine Brocard et M. Dominique Potier applaudissent également.) Nous débattons d’un acte dont la finalité sera la mort immédiate d’une personne. On ne peut pas considérer que c’est un acte banal.Je m’étonne que le champ de…
Il tend à restreindre aux médecins hospitaliers le champ des personnes habilitées à administrer la substance létale. L’euthanasie et l’assistance au suicide sont des pratiques exceptionnelles, hors norme, exorbitantes de toutes les règles juridiques, morales et éthiques de notre société.Tout un chacun, tout au long de sa vie, consulte régulièrement un médecin, en général son généraliste, et je ne voudrais pas que le moindre doute pèse sur l’atmosphère des consultations si la main qui soigne peut aussi être celle qui tue. C’est pour cette raison qu’il convient de limiter le champ des profession…
Il vise à ajouter un garde-fou dans la rédaction de cet article en précisant que les critères doivent être remplis de façon certaine et définitive. J’en profite pour revenir sur le débat d’il y a quelques instants sur les maladies. Sur le fond, je ne suis pas compétent – n’étant pas médecin, je ne sais pas qualifier les maladies –, je ne pourrais pas en parler.Sur la forme, le gouvernement considère que l’on ne doit plus parler de maladies particulières. Dans ce cas, cela doit s’appliquer à l’ensemble des orateurs de cet hémicycle. Le gouvernement a été gêné par le fait que nous évoquions les …
Séance du 19/02/2026· Suspension et reprise de la séance L’article 98-1 du règlement prévoit la possibilité de réaliser l’évaluation préalable d’un amendement. Manifestement, s’agissant des amendements identiques nos 103 et 893, leurs promoteurs ne savent pas exactement ce qu’ils ont adopté. Lors de la discussion qui s’en est suivie, certains ont estimé que ces amendements n’avaient pas de conséquences majeures, d’autres qu’ils modifiaient fondamentalement l’équilibre du texte. Cela démontre à tout le moins le flou et les ambiguïtés qui existent. Un des moyens de les lever serait de bénéficier d’une évaluation préalable des amendements qui seraient …
Je pense que, si certains sont tant attachés au fait que la notion de phase avancée figure dans la loi, c’est que celle-ci n’a pas pour objectif de répondre à quelques situations particulières mais va concerner des milliers de personnes.
En ce qui concerne la notion de phase avancée, vous auriez dû la supprimer car, si elle a bien été définie par la Haute Autorité de santé, celle-ci avait bien pris soin de préciser auparavant que c’était une notion problématique qui ne recueillait aucun consensus scientifique. Aucun pays européen n’a retenu de critère temporel et, sans cette notion, votre texte aurait été plus solide.
Il s’agit d’un amendement de repli, dont je profite pour répondre à notre collègue Amiot que ce qu’elle dit n’est pas vrai car des médecins sont impliqués, avec le malade, dans la décision – nous y reviendrons à l’article 6, qui précise bien que la décision est prise par le médecin. Vous ne pouvez donc pas dire que c’est uniquement le malade qui décide.
Cette discussion commune réunit des amendements reflétant des positions opposées : d’une part le no 910, d’autre part les identiques nos 103 et 893. Je m’exprimerai contre ces derniers.Les amendements que déposent depuis quelques minutes certains promoteurs du texte, et non des moindres, sonnent comme des aveux. Depuis des mois, vous ne cessez d’expliquer – suivant une vision que je réfute totalement, car pour moi ce texte est radical – que nous avons trouvé ici ce qu’il faut, pour notre pays, en matière de fin de vie, que la proposition de loi constitue un compromis, un équilibre auquel, ensu…
Mais elle a affirmé que la notion était problématique !
Mais elle dit que la notion est problématique !
Séance du 19/02/2026· Rappel au règlement Rappel au règlement sur le fondement de l’article 100, alinéa 7, qui porte sur les avis donnés sur les amendements.Tout à l’heure, l’avis du gouvernement a été rendu très rapidement et, personnellement, je ne l’ai pas entendu. Ce débat est fondamental, vous l’avez dit vous-même, madame la présidente, et je vous remercie d’avoir autorisé un plus grand nombre de prises de parole. Il me semble donc important que le gouvernement puisse développer sa position sur ces amendements.
Il s’agit également d’un amendement de suppression. Pour marquer mon opposition, je reviendrai sur la notion de pronostic vital, en phase avancée, qui est problématique.Je rejoins Philippe Vigier : dans son avis du 30 avril 2025, la Haute Autorité de santé avait identifié deux difficultés, et nous avons effectivement évacué le problème du moyen terme. Mais la HAS avait également souligné la difficulté de définir la phase avancée. Pendant les débats de 2025, le gouvernement avait réalisé une pirouette : reconnaître que la notion est problématique, puis faire semblant de la définir. Or c’est bie…
Il s’agit d’un amendement de repli qui vise à clarifier les termes employés par le texte.Je reviens une dernière fois, dans le cadre de cet article 3, sur la différence entre sédation et aide à mourir. Je ne suis pas médecin ni infirmier, je n’ai pas fait d’études de médecine – et probablement n’en ferai-je jamais. Je travaille ici, comme député, sur la base des informations publiques, fournies par les autorités publiques françaises. Désolé de prendre au sérieux ce qu’écrit la Haute Autorité de santé, qui plus est dans un avis qui n’est pas si ancien, puisqu’il date de 2020. (Mme Annie Vidal e…
Le budget a augmenté !
Il vise à préciser que l’information est délivrée par écrit.Cette discussion sur la causalité qui conduit à la mort me paraît fondamentale et ne doit pas être escamotée. Nous ne pouvons pas être flous sur ce point. Il faut distinguer deux causalités différentes, qui font que la sédation profonde et continue d’une part, l’euthanasie ou le suicide assisté de l’autre, sont fondamentalement opposés. C’est aussi pour cette raison qu’il n’existe pas de continuum entre les deux, comme l’a dit M. Hetzel.
Je suis favorable à cet amendement car il importe d’être très clair et précis dans l’information communiquée au patient.La rapporteure Liso a déclaré qu’en dernière analyse, la mort est provoquée par la maladie. Ce n’est pas vrai ! C’est ce qui fait la différence fondamentale entre la sédation profonde et continue d’une part, l’euthanasie et le suicide assisté d’autre part. (Mmes Justine Gruet et Annie Vidal applaudissent.)La Haute Autorité de santé, dans son guide actualisé en 2020, indique que, dans le cas d’une « sédation profonde poursuivie jusqu’au décès dû à l’évolution naturelle de la m…
Séance du 19/02/2026· Rappel au règlement La présidente de l’Assemblée nationale a déclaré hier que l’ensemble des amendements seraient examinés et a indiqué que, contrairement à ce qui avait pu être dit, le nombre d’amendements déposés était plus faible qu’en première lecture. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN et DR. – M. Dominique Potier applaudit également.)Elle a effectivement évoqué la règle de un pour, un contre, mais sur la base d’un temps de parole de deux minutes. Avant de modifier ainsi les règles en cours de route, il faut au moins en discuter avec les représentants des groupes.
Séance du 19/02/2026· Rappel au règlement Rappel au règlement sur le fondement de l’article 100, relatif à la discussion des amendements.Suis-je le seul à trouver très étonnant que nous changions les règles subitement, à 9 h 32, en cours de débat ? (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS. – M. Bertrand Bouyx s’exclame également.)
En modifiant l’article L. 1110-5 du code de santé publique, un article important introduit par une loi de 2002, l’article 3 tend à rattacher la notion d’euthanasie et de suicide assisté à celle de soin. C’est un vrai problème.On vient d’ailleurs de l’entendre : même des députés de gauche favorables à la proposition de loi refusent une telle modification.Selon la Haute Autorité de santé, « un acte de soin est un ensemble cohérent d’actions et de pratiques mises en œuvre pour participer au rétablissement ou à l’entretien de la santé d’une personne ». Par construction, mettre fin à ses jours n’es…
Cet amendement de repli vise à introduire dans le texte la notion d’« ultime recours ». Les défenseurs de la proposition de loi avancent, pour rassurer les Français, les personnes qui connaissent mal le texte, qu’il ne concernera que ces fameux rares cas de souffrances terribles que la médecine ne sait pas encore gérer – et dont personne ne nie l’existence.Dans cet hémicycle, certains voient les choses clairement. Ils sont conscients de toute l’étendue du texte. Ils savent très bien qu’il nous amène vers quelque chose de radicalement nouveau dans la pratique de la médecine dans notre pays car …
J’anticipe la réponse probable des rapporteurs à cet amendement de repli : ils me diront que, s’il était adopté, le texte ne serait plus opérationnel en raison d’une contradiction entre l’article 2 et les articles suivants – mais c’est précisément l’objectif de l’amendement, puisque je suis contre le texte.
Séance du 19/02/2026· Rappels au règlement Je ne doute pas que nous irons au bout du texte et jusqu’au vote.
Séance du 19/02/2026· Rappels au règlement Cela nous permet, en deuxième lecture, d’avoir une discussion quasi extensive sur tous les sujets, malgré le petit entonnoir.En outre, la présidente a rappelé hier que moins d’amendements ont été déposés en deuxième lecture qu’en première lecture.
Séance du 19/02/2026· Rappels au règlement Le gouvernement a fait le choix de ne pas engager de procédure accélérée sur ce texte comme la Constitution le lui aurait permis.
Séance du 19/02/2026· Rappels au règlement Fondé sur l’article 45 de la Constitution, qui traite de la procédure législative.J’aimerais que nos collègues cessent de mettre la pression sur ce débat.