M. Charles Sitzenstuhl

En cohérence avec l’amendement portant sur les CLSPD, le présent amendement vise aussi à retirer l’alinéa relatif au tirage au sort des dispositions relatives à la composition des CISPD – nous avons débattu du sujet.Par ailleurs, je souhaite réitérer la question suivante : pourquoi l’article 14, qui nous amène à débattre de la composition des CLSPD et CISPD, est-il présent dans cette proposition de loi ? Nous sommes assez éloignés de l’objet initial du texte, à savoir la protection des élus.

Par ailleurs, vous avez raison, monsieur Rome, de soutenir que les citoyens doivent pouvoir comprendre la politique de sécurité de leur commune. Mais, pour cela, il y a une instance qui s’appelle le conseil municipal et qui est publique. En général, un adjoint est chargé du suivi de la sécurité et de la sûreté municipales. Chaque citoyen peut assister au conseil municipal pour comprendre la stratégie de sécurité de son maire.

Un ou plusieurs agents municipaux ou relevant d’une autre administration doivent suivre une réunion qui peut être longue, puis la couchent par écrit ; ensuite celle-ci doit être relue et vérifiée. Si on doit expurger une partie des informations, cela demande de nouveau beaucoup de travail.Les administrations municipales sont déjà soumises à une quantité croissante de tâches et de missions. Dans un souci de débureaucratisation, car c’est bien l’objectif du moment, n’ajoutons pas, chers collègues, du travail supplémentaire aux agents !

Je suis sensible à l’argument avancé par M. le garde des sceaux. Je ne suis pas déconnecté : j’ai siégé pendant plusieurs années dans une municipalité, aussi voudrais-je apporter un élément au débat. Un compte rendu demande beaucoup de travail a posteriori. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

Absolument !

Je ne vous cacherai pas qu’à la lecture de l’article 14, j’ai été étonné que les modalités de la composition des CLSPD figurent dans un texte portant sur la sécurité des élus avec laquelle elles ne me semblent avoir qu’un lien ténu. Cet article ne pourrait-il pas être considéré comme un cavalier législatif ?Par ailleurs, comme vient de le souligner le garde des sceaux, le tirage au sort, tel qu’il figure dans le texte de la commission, n’est pas assez précisément encadré. Et l’on peut se demander s’il est pertinent d’intégrer des citoyens ainsi désignés parmi les membres des CLSPD.Pour toutes …

Les frexiteurs du RN !

C’est la stratégie du groupe LR.

On ne comprend rien !

L’article 5 bis, ajouté en commission à l’initiative du groupe Socialistes et apparentés, a retenu mon attention. À sa lecture, j’ai découvert – comme beaucoup de nos concitoyens, je pense – que l’administration pouvait se reposer sur des cabinets de conseil pour préparer des projets de loi. De telles pratiques doivent être empêchées. En vertu du parallélisme des formes, ne serait-il pas justifié de prévenir l’intervention de ces cabinets dans la préparation des propositions de loi ?

Bravo !

La sagesse !

Vingt mille !

Très bien ! Il a raison.

Il faudrait un seuil à 20 000 !

C’est rare que je vous applaudisse !

Il s’agit d’un débat important, que nous avons commencé à avoir hier soir, en fin de séance.Comme je l’avais dit à ce moment-là, la présence dans les collectivités territoriales de cabinets de conseil, de bureaux d’études ou d’assistants à maîtrise d’ouvrage soulève des questions. Bien entendu, la réalité est très différente suivant qu’il s’agit d’une grande région ou d’une communauté de communes de taille modeste, néanmoins, d’une manière générale, le problème peut se poser. Ayant eu la chance d’exercer divers mandats dans plusieurs collectivités, je me suis à plusieurs reprises interrogé sur…

La fin de l’article 1er définit les prestataires de conseil et établit les règles, sinon le code de conduite, de leur relation avec la puissance publique, selon le principe suivant : il faut préserver une bonne distance entre eux, notamment dans la phase de la décision. L’alinéa 16, qui dispose que « les prestataires de conseil et les consultants ne prennent aucune décision administrative », est important et bien écrit. Je propose de le renforcer en le complétant par les mots suivants : « et n’interfèrent pas dans le processus de décision. Ils n’exercent aucune pression sur les agents publics …

Ça ne se passe pas comme ça !

…qui relèvent de l’administration, sous le contrôle du Parlement – car le travail de l’Agence des participations de l’État est contrôlé chaque année lors de la procédure budgétaire.Voilà pourquoi il faut voter cet amendement.

…entre autres des informations de marché. C’est pourquoi il est important que ce travail soit mené dans le cadre de cercles…

Les contrats passés par l’APE dans le cadre de son travail quotidien contiennent des informations qui peuvent être très sensibles,…

Cet amendement est important. Je rappelle à l’ensemble des collègues que le portefeuille de l’Agence des participations de l’État comprend des entreprises telles qu’Airbus, Safran, Thales, Engie, Eramet ou Orange – et la liste s’allonge. Chacun comprend bien que ces entreprises ont un caractère stratégique pour la nation et qu’il en va de même pour les participations de l’État.Par conséquent, il est évident que ces participations ne peuvent être régies par le droit commun et que le travail de l’APE – organisme qui dépend du ministère de l’économie et des finances – doit être protégé.

Il vise à préciser l’article 1er, qui définit les prestations de conseil. Le dixième alinéa est ainsi rédigé : « Le conseil pour la mise en œuvre des politiques publiques, y compris leur évaluation ». Or ce n’est pas simplement la mise en œuvre des politiques publiques qui est visée, mais aussi leur élaboration. D’où la modification que je propose, qui couvrira de bout en bout le spectre des politiques publiques.

Quelle bienveillance !

Ce débat est important. Je voterai cet amendement car j’estime que, s’agissant de l’encadrement du recours aux cabinets de conseil, la question des collectivités territoriales est un angle mort du débat et de la réflexion.Dans les collectivités territoriales, la présence des cabinets de conseil – cabinets d’étude au sens large –, tout comme celle des assistants, constitue un problème. Lorsque j’étais élu local, j’ai pu m’interroger sur la pertinence de certains choix – je ne ferai pas de name dropping. Il est important qu’à l’Assemblée nationale, nous marquions le fait que les relations entre …

Elle a raison !

Et dans Epic, il y a le mot « public » !

Quelle honte !

Zéro !