M. Michel Guiniot

Compléter la dernière phrase du second alinéa de l'article 2bis par les mots suivants "Le mécanisme d'indemnisation par le Fonds de Garantie des Victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions peut être engagé si les conditions sont réunies pour en bénéficier, en particulier en cas d'indige

I. – Substituer au mot : « trois », le mot : « cinq » II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Le même premier alinéa de l’article 226‑4 du code pénal est complété par les mots : « ainsi que de la réparation des dégâts occasionnés et de la remise en état dudit

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « cette période d’occupation » les mots : « la période de procédure d’expulsion ». II. – En conséquence, compléter la seconde phrase du même alinéa par les mots :  « ou le dernier occupant sans droit ni titre dont la prése

Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1°  bis  Après le treizième alinéa du même article 521‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :  « Est également puni des mêmes peines l’abattage sans étourdissement, ainsi que les pratiques d’abattage plaçant l’auteur, ou le propriétaire de

Supprimer cet article.

Substituer aux deux occurrences des mots : « un million » les mots : « un pour cent »