M. Alexandre Sabatou

Pouvez-vous, monsieur le ministre délégué, rassurer la représentation nationale, comme apparemment vous avez rassuré les douaniers ? Quelle sera leur latitude ? Quel degré de précision devra atteindre l’information qu’ils transmettront au procureur ? Un péage est une zone très circonscrite : devront-ils prévoir d’intervenir dans un rayon de 5 kilomètres, comme je le suggérais, ou devront-ils spécifier qu’ils se déplaceront entre l’autoroute et la D75, par exemple, sur une portion donnée ? Pouvez-vous être plus précis ?Dans un souci de clarté, j’aimerais répondre à ce qui a été dit implicitemen…

J’anticipe sur la défense des amendements nos 52 à 275 du groupe Rassemblement national, que nous discuterons dans un instant. Si vous refusez de concéder la simple information du procureur, sans possibilité pour lui de s’opposer à l’action de la douane, nous proposerons d’autres formulations, visant à encadrer son refus, notamment par l’obligation de motiver sa décision. Madame la rapporteure pour avis l’a bien expliqué, elle peut être parfaitement justifiée, toutefois nous pouvons le préciser dans le texte, plutôt que de laisser blanc-seing au procureur.

Nous en venons au cœur du texte, à l’alinéa qui prévoit de placer la douane sous la tutelle des procureurs. Les douaniers vivent cette réforme comme une injustice : ils ont été irréprochables, ils n’ont commis aucune bavure ; or ce dispositif leur apparaît comme une sanction. Nous vous mettons en garde : vous ajoutez des intermédiaires, la douane sera donc moins libre et moins réactive. Les douaniers ne voient pas d’objection à avertir le procureur : chacun a son périmètre, ce qu’ils respectent ; néanmoins, pour assurer leur efficacité et pour le bien commun, ils doivent rester autonomes.Vous …

Les douaniers nous ont souvent demandé à quel procureur ils devront adresser l’information. Les péages et les autres zones de contrôle sont souvent situés à la limite des ressorts de plusieurs tribunaux judiciaires. Avez-vous par exemple prévu un procureur référent dans chaque département, afin de simplifier la procédure ?

Je le reprends !

Un amendement de bon sens !

C’était un amendement d’appel !

Monsieur Léaument, vous le savez très bien, ce principe est déjà inscrit dans la loi – dans la Constitution, notamment. Vous cherchez simplement à faire votre pub, avec cet amendement.Monsieur le ministre délégué, comme je l’ai indiqué dans la discussion générale, l’article 2 est un nid à contentieux. Comment pourrons-nous justifier ces contrôles devant un tribunal ?Puisque les filières de trafic sont internationales, les plaques étrangères sont visées en priorité. Mais, puisque toutes les nationalités sont représentées à l’étranger, rien n’exclut non plus de contrôler des personnes ayant des …

N’importe quoi ! Nous voulons que les douanes puissent contrôler les marchandises et les individus.

Comme je l’ai évoqué lors de mon intervention précédente, ces amendements visent à différencier les gares et les aéroports internationaux situés en zone rurale de ceux des centres-villes.En effet, si un rayon de 2 ou 10 kilomètres autour de ce type d’infrastructures s’appliquait en zone urbaine, c’est l’intégralité de l’Île-de-France qui serait concernée. Nous souhaitons donc distinguer les gares de petites communes accueillant des trains étrangers, particulièrement si elles se trouvent à proximité d’une autoroute : je pense par exemple au Sud-Ouest où des dessertes avec l’Espagne existent. De…

Quant au nombre d’amendements que nous avons déposés, monsieur Léaument, permettez-moi de vous répondre que c’est l’hôpital qui se fout de la charité ! Ces amendements visent à défendre les douaniers, non à bloquer une réforme ou à faire semblant de s’y opposer en faisant le jeu de la majorité. Ils ont été élaborés avec les syndicats et les douaniers afin de défendre leurs positions. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Quand on arrive dans un port ou un aéroport depuis l’étranger, c’est qu’on a quitté un pays pour se rendre dans un autre. La question des 10, 20 ou 30 kilomètres autour de ces lieux est donc pertinente. Or, comme l’a parfaitement rappelé M. le ministre délégué, les abords d’une gare ou d’un aéroport se résument aux rues adjacentes à ces lieux : il faut bien comprendre que cela ne va pas très loin.Cela étant, nous entendons, monsieur le ministre délégué, la nécessité de conserver un équilibre. Si nous adoptions ces amendements d’appel et validions un rayon de 30 kilomètres, nous couvririons en …

Ces amendements de M. Jacobelli posent une question importante.

Monsieur le ministre, madame la rapporteure pour avis, vous l’avez dit, le rayon des douanes est actuellement fixé dans la loi à 20 kilomètres. Mais pourquoi est-il possible de l’étendre à 60 kilomètres par arrêté ? Parce que cela correspond à un besoin ! Nous devons en tenir compte et maintenir la distance de 60 kilomètres, qui avait été considérée comme juste à l’époque.L’argument du Conseil constitutionnel est un faux argument. Il ne censurera pas la loi pour 20 malheureux kilomètres qui, au demeurant, figurent déjà dans la loi. Nous pouvons donner plus de flexibilité et de liberté à nos do…

Il vise à maintenir le périmètre des douanes à 60 kilomètres à l’intérieur de la frontière, sachant qu’il est actuellement fixé à 20 kilomètres, mais peut être augmenté à 60 kilomètres par arrêté. Comme l’a rappelé mon collègue Guitton, la recommandation du Conseil constitutionnel n’est pas une obligation. Vous nous parlez systématiquement d’équilibre à trouver, monsieur le ministre délégué, mais, je le répète, je ne vois pas comment le Conseil constitutionnel pourrait censurer le texte si nous passions de 40 à 60 kilomètres, c’est-à-dire pour 20 malheureux kilomètres, alors que ce seuil peut …

Les douaniers n’ont pas besoin d’entraves, mais de soutien. La douane ne cesse d’annoncer des saisies records et d’intensifier sa lutte contre les trafiquants, alors même que ces derniers sont de plus en plus dangereux. Au sein du groupe Rassemblement national, nous estimons que notre mission consiste à soutenir nos douaniers, à défendre leurs droits, mais aussi leur efficacité. Donner à nos douaniers les moyens juridiques de faire leur travail relève du respect le plus élémentaire. Jamais ils n’ont abusé de leur liberté, car ils sont l’émanation même de la République. La République doit donc …

Chers douaniers présents en tribune ce soir, vous êtes inquiets. Vous êtes inquiets de cette réforme du code des douanes et des conséquences qu’elle aura sur votre quotidien ; vous êtes inquiets de la limitation de votre liberté d’action, de la mise sous la tutelle des procureurs et de la multiplication des formalités administratives au détriment du terrain ; par-dessus tout, vous êtes inquiets de cet article 2 qui vous impose d’invoquer des raisons plausibles pour effectuer un contrôle.Je partage votre inquiétude sur cette disposition qui est un océan d’incertitude. C’est la fin du flair des …

Nous considérons également que le délai de douze heures est excessivement limité, pour deux raisons. La première a trait au phénomène croissant des mules, ces personnes qui ingèrent des ovules de stupéfiants pour les importer sur notre territoire. Une durée de vingt-quatre heures semblerait plus adaptée, pour laisser le temps à ces personnes de rejeter ces ovules et ainsi permettre à la douane de faire son travail.Par ailleurs, je m’interroge sur la gestion de situations de crise exceptionnelles, comme celle qui a fait suite au drame national que fut l’attentat du Bataclan et au cours de laque…

J’ai une question annexe : pourquoi avoir prévu la remise de procès-verbaux en cas de contrôle négatif ? Il me semble que si une personne estime qu’elle a été contrôlée à tort ou que la visite s’est mal déroulée, les douaniers sont déjà tenus de lui présenter un registre dans lequel elle pourra faire part à leur hiérarchie de son mécontentement vis-à-vis du contrôle subi. Je crois d’ailleurs savoir que la douane s’engage à répondre à ces demandes dans un délai d’une semaine. Pouvez-vous m’éclairer sur la raison de la présence de ce procès-verbal supplémentaire dans le projet de loi ?

La réalité, c’est que, si l’extension des nouveaux tarifs réglementés ne s’accompagne pas de l’application du bouclier tarifaire, la charge incombera à EDF. Par cet amendement, c’est donc EDF que vous sacrifiez.Comme je l’ai expliqué dans la discussion générale, on pourrait éviter le bouclier tarifaire en se séparant du système spoliateur qu’est l’Arenh et en réformant enfin le marché européen de l’énergie, ce que vous refusez de faire. Bruno Le Maire dit pourtant depuis 2021 qu’il veut s’y atteler mais il ne le fera qu’en 2025 – et encore, seulement si l’Europe l’accepte.Ce sous-amendement pr…

Retiré !

C’est la seule raison possible ! (Exclamations prolongées sur les bancs des groupes LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.) Car nous voulons la même chose que vous : au Rassemblement national, nous nous battons pour l’intérêt général et le bien commun. Nous apprécierions donc que, à tout le moins, vous fassiez preuve de respect à notre égard et que vous nous expliquiez pourquoi vous êtes contre notre sous-amendement, qui va dans le bon sens. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Nous aimerions davantage d’explications, monsieur le rapporteur Jumel. Pourquoi êtes-vous défavorable à notre sous-amendement ? Est-ce parce que nous sommes du Rassemblement national et que vous êtes de la NUPES ?

Comme je l’ai déjà indiqué, le groupe Rassemblement national est favorable à cet amendement qui améliore la disposition proposée en première lecture. Plusieurs groupes politiques ont exprimé leur volonté de ne pas limiter à 2 % la part du capital salarié. Ainsi M. Lecamp a-t-il proposé de fixer à 10 %, par décret, la limite supérieure. Tel est l’objet du sous-amendement. L’actionnariat salarié est un outil de fidélisation et de motivation des salariés, dans l’intérêt du service public.

Il vise à protéger la part des 2 % des actionnaires salariés d’EDF. Toutefois, l’amendement no 42 du rapporteur étant mieux rédigé et protégeant mieux les actionnaires, je retire le mien à son profit, en espérant recevoir un avis favorable au sous-amendement no 62 qui en étend la portée.

Comme cela avait été souligné en commission des finances, une entreprise est considérée comme nationalisée quand elle est détenue à plus de 50 % par l’État, ce qui est déjà le cas d’EDF, avant même l’OPA du Gouvernement. Mais la nationalisation d’EDF est l’essence de cette proposition de loi – c’est d’ailleurs le premier nom qui lui avait été donné. L’amendement tend par conséquent à rétablir la rédaction de l’article 1er issue des travaux de l’Assemblée nationale en première lecture. Il s’agit de réaffirmer clairement qu’EDF appartient à l’État français et de garantir par la loi la réussite d…

Ça suffit !

Nous avons des doutes !

C’est trop long.

La parole est à Mme Alma Dufour.