M. Philippe Ballard

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « 4°  bis Les zones d’accélération pour l’implantation d’installations de production d’énergies renouvelables ainsi que leurs ouvrages connexes font l’objet, de la part de l’État, d’une étude d’impact sur le territoire concerné qui est communiquée aux co

Le II de l’article L. 110‑1 du code de l’environnement est complété par un 10° ainsi rédigé : « 10° Le principe de développement d’installations de production d’énergies renouvelables se fait dans le respect de l’environnement, notamment des sols, des fonds marins, des paysages et de la biodiversit

À l’intitulé du titre 1 er A, substituer au mot : « favoriser » le mot : « imposer ».

À l’intitulé du titre I er A, substituer au mot : « renforcer » le mot : « imposer ».

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :  « 3° ( nouveau ) Si à l’issue d’une enquête publique, avant la promulgation de la présente loi, un avis défavorable a été rendu sur un projet de d’implantation d’installations de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent, le conse

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « 2 bis ( nouveau ) Les propositions formulées au 2° concernent à la fois les projets d’installation validés après la promulgation de la présente loi ainsi que les projets encore en cours d’instruction avant sa promulgation. »

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « 2 bis ( nouveau ) Les zones définies ne pourront pas inclure une commune ou une zone disposant déjà d’un site de production d’énergies renouvelables ou bas carbone, dont la puissance fournie est deux fois supérieure à la puissance consommée par les mé

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « 3°  (nouveau ) Lorsque sur un territoire, le rapport entre la puissance éolienne terrestre, installée et en projet, par kilomètre carré et le potentiel éolien moyen est plus de deux fois supérieur à ce même rapport dans les autres territoires, le terri

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :  « Cette allocation est subordonnée à 40 heures par mois d’une activité bénévole. »

Aux premier et deuxième alinéas de l’article 40 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 15 % ».

Aux premier et deuxième alinéas de l’article 40 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 10 % ».

Supprimer cet article.

I. – À l’alinéa 13, substituer aux mots : « qu’ils déterminent librement » les mots : « précisées dans l’alinéa suivant ». II. – En conséquence, après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « La procédure de concertation préalable du public doit se faire à la fois par courrier déposé dans les

I. – À la première phrase de l’alinéa 3, insérer après le mot : « d’instruction » les mots suivants : « ainsi que le nombre d’installations de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent au km2 sur le territoire concerné. » II. – En conséquence, substituer à la deuxième phra

Compléter l’alinéa 13 par le phrase suivante : « Ces dispositions concernent à la fois les projets d’installation validés après la promulgation de la présente loi ainsi que les projets encore en cours d’instruction avant sa promulgation. »

I. – Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante : « Ce décret exclut tout projet d’implantation d’installations de production d’énergies renouvelables et de production d’hydrogène renouvelable ou bas carbone, ainsi que de leurs ouvrages connexes, en dehors des zones prioritaires définies dans les

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Si à l'issue d'une enquête publique, avant la promulgation de la présente loi, un avis défavorable a été rendu sur un projet d'implantation d'installations de production d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent, le conseil municipal se pro

Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante : « Cette liste ne pourra pas inclure une commune ou une zone disposant déjà d’un site de production d’énergies renouvelables ou bas carbone, dont la puissance fournie est deux fois supérieure à la puissance consommée par les ménages, les entreprises et

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :  « Lorsque sur un territoire, le rapport entre la puissance des installations de production d’énergies renouvelables terrestres (installées et en projet), par kilomètre carré et le potentiel d'énergie renouvelable moyen est plus de deux fois supérieur à

Supprimer les alinéas 1 et 2.

Supprimer l’alinéa 2.

Supprimer l’alinéa 1.

Supprimer cet article.

I. – Supprimer les alinéas 3 à 5. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 9 à 11.

Après le deuxième alinéa de l’article L. 214‑5 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La définition de localisation de nouveaux lycées d’enseignement général doit prendre en compte prioritairement qu’aucune commune dans les territoires ruraux ne doit se situer à plus de qu