Mme Christine Decodts

Cet amendement a pour objectif de favoriser une meilleure inclusion des enfants autistes en milieu ordinaire afin de promouvoir l’égalité entre élèves. Cet amendement propose de compléter l’article L. 112-2 code de l’éducation par un alinéa ainsi rédigé : « Le service public de l’éducation veille à ce qu’il existe dans chaque établissement un ou des relais ou référents pour l’accueil d’enfants autistes afin d’assurer une meilleure inclusion en milieu ordinaire. ».

Je vous remercie pour cette réponse très claire et étayée. L’article R. 5313-69 du code des transports disposant que l’État supporte les dépenses de dragage, je souhaite pouvoir travailler avec le Gouvernement sur le sujet, en amont de l’élaboration du projet de loi de finances pour 2025. Vous l’avez rappelé, madame la secrétaire d’État, la qualité d’accueil des navires, l’économie de la mer et le verdissement des ports en dépendent.

Je souhaite appeler l’attention de M. le ministre délégué chargé des transports sur les dotations annuelles versées aux grands ports maritimes pour faire face aux frais d’entretien et d’exploitation des écluses, des chenaux d’accès et des ouvrages de protection.Entre 2019 et 2022, la dotation de l’État au grand port maritime de Dunkerque a couvert 80 % de l’ensemble des frais de dragage engagés, soit en moyenne 15 millions d’euros annuels, laissant le solde à la charge de l’établissement. Or le financement du reste à charge diminue d’autant la trésorerie et l’autofinancement du grand port, éro…

Pensons aux associations d’insertion, souvent en difficulté, le paiement de l’éventuelle avance de trésorerie au titre du Fonds social européen (FSE+) pouvant prendre vingt-quatre mois, voire plus. Je comprends vos réticences, madame la ministre mais, étant moi-même présidente d’association, je pense qu’il est important de le rappeler dans la loi et de donner un signe aux associations qui galèrent, notamment dans le secteur de l’insertion sociale des plus fragiles.

Madame la secrétaire d’État, je vous remercie, ainsi que le ministre du travail, pour cette réponse. Compte tenu de la situation exceptionnelle, historique, du Dunkerquois et des perspectives enthousiasmantes qui lui sont offertes, il est nécessaire que nous travaillions à améliorer la situation avec les services du ministère – j’y suis prête, pour ma part. Parmi les futurs salariés se trouvent des jeunes relevant des missions locales et, dans le cadre de la loi sur le plein emploi, des bénéficiaires du RSA ; il faut vraiment les accompagner. La médecine du travail et la prévention sont très i…

Je souhaite appeler l’attention de M. Olivier Dussopt, ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion, sur la situation de la médecine du travail.Dans l’agglomération dunkerquoise, plus de 20 000 emplois directs seront créés d’ici à 2030. C’est historique ! Près de 40 % des travailleurs recrutés devront faire l’objet d’un suivi médical renforcé, qui ne peut être assuré que par un médecin du travail. Or, à Dunkerque, l’association interprofessionnelle qui remplit les missions de prévention et de santé au travail peine à recruter des médecins du travail.Grâce à la mobilisation de M. le s…

Mais c’est déjà le cas !

Madame la secrétaire d’État, j’accueille bien évidemment avec intérêt ces mesures et je réponds favorablement à votre invitation. Je compte bien sûr sur les services de l’État pour déployer avec les acteurs locaux ces mesures auprès des territoires concernés et de leurs habitants. (Mêmes mouvements.)

Madame la secrétaire d’État chargée de la citoyenneté et de la ville, 5,4 millions d’habitants, soit 8 % de la population française, résident dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. Le comité interministériel des villes qui s’est tenu le 27 octobre dernier à Chanteloup-les-Vignes doit marquer une nouvelle étape dans l’histoire de la politique de la ville, avec le lancement d’une nouvelle génération de contrats nommés Engagements quartiers 2030.Ces futurs contrats de ville, par leur changement de méthode – ils se caractérisent par une simplification et une accélération de l…

Puisque vous avez mentionné les missions locales, je parlerai de ce que je connais. Il est vrai que leurs agents peuvent ne pas se sentir bien quand ils rentrent chez eux après avoir reçu un jeune dépourvu de logement ou qui n’a pas pu, comme il l’espérait, entrer dans une école de la deuxième chance. Il faut sans cesse remettre l’ouvrage sur le métier, car les situations humaines évoluent. Il y a un véritable travail à faire au sein des associations œuvrant pour le service public de l’emploi, comme les missions locales, pour mieux prendre cette souffrance en considération, avec l’aide des emp…

Je reviens sur la question de la charte. Ma collègue Christine Le Nabour a rappelé l’action de la communauté Les entreprises s’engagent. Je vous invite à les rencontrer ou à les faire venir dans votre territoire, comme je l’ai fait. Mentionnons aussi la charte d’entreprise, également appelée « charte de bonne conduite ». De nombreuses entreprises en ont adopté une. Elle permet à l’employeur de communiquer à ses salariés la philosophie et les valeurs de l’entreprise sur divers sujets, par exemple l’environnement ou l’engagement local.Je reviens sur les amendements nos 269 et 972. Leur exposé so…

Vous oubliez un maillon indispensable, incontournable, dans le processus d’accès à l’emploi : l’employeur. Même avec un accompagnement et des propositions, même avec un soutien, c’est bien l’employeur qui a le dernier mot, signant le contrat de travail qui va le lier au salarié. C’est ensemble qu’ils se mettront d’accord, ou pas, sur ses termes.Pôle Emploi n’est pas l’employeur national ! Cela ne se passe pas de cette façon dans la vraie vie. Ne nous enlisons pas dans ce débat : soutenir nos concitoyens qui traversent des problèmes est important, mais n’oublions pas, je le répète, que c’est l’…

Chère colère… (Sourires et exclamations sur divers bancs.) Pardon pour ce lapsus, chers collègues ; il est vrai que je me mets vite en colère lorsqu’on veut supprimer la CNDP. En revanche, nous devrons, bien entendu, réfléchir un jour à la modernisation des procédures de consultation. Avis défavorable.

L’instauration d’une concertation globale est intéressante car elle permettra d’accélérer l’implantation des sites industriels, d’améliorer la participation du public, et d’avoir une vision d’ensemble des projets implantés sur les territoires.

J’émets un avis défavorable sur les amendements tendant à supprimer l’article 3.

Je vous invite à les retirer ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable. Contrairement aux éoliennes, qui requièrent une autorisation environnementale, les panneaux photovoltaïques doivent faire l’objet d’une autorisation d’urbanisme. Dans les deux cas, aucun délai d’instruction n’est supérieur à douze mois.

J’émets un avis défavorable sur vos deux amendements, qui visent à fixer la durée maximale de la procédure à six ou à douze mois.Nous avons supprimé l’article 2 bis en commission, par cohérence. Pour rappel, la discussion de la proposition de directive sur les énergies renouvelables, dite RED III, n’est pas tout à fait finalisée.Par ailleurs, il n’apparaît pas prudent d’inscrire un délai maximal dans la loi. Cela pourrait s’avérer contre-productif in fine.

Votre amendement a pour but de revenir sur la loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, débattue en mars dernier. Avis défavorable.

J’aime toujours profondément les quarante-six éoliennes au large de mon territoire, à Dunkerque.

Demande de retrait ou avis défavorable. L’article R. 222-1 du code de la justice administrative permet déjà au juge de rejeter par ordonnance les requêtes manifestement irrecevables. En outre, en commission spéciale, nous avons adopté un amendement permettant de lutter contre les recours abusifs.

Mais si !

Ces amendements, comme les précédents, présentent une dissymétrie regrettable : ils ne visent que les autorisations environnementales accordées et non les demandes rejetées. Par ailleurs, il appartient au juge et non au requérant d’estimer le caractère urgent qui peut le conduire à statuer sous cinq jours. Avis défavorable.

Comme souvent, monsieur Leseul, je partage votre préoccupation, mais elle relève du règlement et non de loi, comme vous l’indiquez vous-même dans l’exposé sommaire de l’amendement au sujet des autorisations en matière d’urbanisme. De plus, ces amendements ne vont que dans un sens – ce qui m’étonne de vous et me gêne un peu – puisqu’ils ne visent que les décisions d’autorisation et non les refus. Avis défavorable.

Cher collègue du Nord, je ne suis pas favorable à cette modification de la législation. Je m’étonne d’ailleurs que vous la proposiez. Il faut confier l’examen au cas par cas à l’autorité compétente, et non à l’autorité environnementale. L’évaluation elle-même relève de l’autorité environnementale. Enfin, il n’est pas opportun de supprimer la mention relative au conflit d’intérêts. Avis défavorable.

J’obéis à quelques principes – j’espère que nous les partageons tous. Le premier est la non-régression du droit de l’environnement. Comme vous le savez, le Gouvernement et sa majorité ont pris des mesures très fortes en faveur de la valorisation des friches (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe RE), en particulier avec le fonds pour le recyclage des friches, sans rogner la protection de l’environnement. J’insiste : ne la rognons pas. Avis défavorable.

J’ai dit défavorable !

Je partage votre avis et votre volonté de valoriser les friches – c’est indispensable. Nous en reparlerons lors de l’examen de l’article 5 ter du texte. Par ailleurs, il ne faudrait pas restreindre la disposition concernée aux friches. Avis défavorable.

Avis défavorable. Je ne partage pas votre analyse. Toute décision administrative peut faire l’objet d’un recours administratif, qui interrompt le délai de recours contentieux. La disposition tend précisément à favoriser les recours gracieux, afin d’éviter l’engorgement des tribunaux. Dans de nombreux cas, elle fera gagner du temps. Sa suppression pourrait au contraire inciter des requérants à former un recours contentieux qui aurait pu être évité.

C’est le juge qui décide !

Vous avez raison, la loi Elan en 2018 offre déjà la possibilité de sanctionner les recours abusifs contre les décisions d’attribution de permis de construire, de démolir ou d’aménager, auxquels les élus locaux, que certains d’entre nous sommes, sont confrontés. Il est donc pertinent d’étendre le dispositif au contentieux des autorisations environnementales. Avis défavorable.