Mme Félicie Gérard

À la fin du I de l’article 115 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « quatrième ».

I. – A la première ligne de l’avant-dernière colonne de l’alinéa 7, substituer au nombre :  « 22 » le nombre :  « 20 ».  II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :  « VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’acci

I. – Le 1 de l’article 240 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le troisième alinéa est ainsi rédigé : « La déclaration est souscrite, à la demande de l’administration fiscale, dans un délai de trente jours à compter de la réception de cette demande, au titre d’une ou de plusieurs ann

L’article 54  quater du code général des impôts est ainsi rédigé : «  Art. 54  quater .  – Les entreprises sont tenues de fournir : « 1° À la demande de l’administration fiscale, dans un délai de trente jours à compter de la réception de cette demande, le relevé détaillé des catégories de dépenses

I. – Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants : « 9° Équipements informatiques et terminaux numériques, fixes ou mobiles, notamment les ordinateurs, les tablettes, les téléphones intelligents, les moniteurs et les écrans professionnels, affectés principalement et directement aux opérati

I. – Après le 1°  bis de l’article L. 421‑94 du code des impositions sur les biens et services, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour l’application du 1°  bis aux véhicules mentionnés au a du 1° de l’article L. 421‑99‑3, la taxe est applicable lorsque la flotte comprend au moins quatre-ving

I. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : 1° Le 1°  bis de l’article L. 421‑94 du code des impositions sur les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour l’application du 1°  bis aux véhicules mentionnés aux b , b  bis et b  ter du 1° de l’a

I. – Supprimer les alinéas 1 à 17. II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :  « VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des imposition

I. – Compléter l’alinéa 119 par la phrase suivante : « Cette part minimale ne peut être inférieure à 9 % pour les gazoles et à 9,5 % pour les essences. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :« XI. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée

Après l’alinéa 42, insérer les douze alinéas suivants : « IV  bis . – A. – Le montant de la contribution due en application des II, III et IV par chaque commune, établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et collectivité contributeurs est modulé en fonction de l’évolution

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi cet article : « I. – Après le quatrième alinéa du I de l’article L. 1615‑6 du code général des collectivités territoriales, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Pour les dépenses éligibles réalisées à compter du 1 er  janvier 2027, le taux de compensation forfaitaire est fixé

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer les alinéas 21 à 30.

I. – À l’alinéa 11, substituer au taux :  « 15,7 % », le taux :  « 7,85 % ». II. – En conséquence, à l’alinéa 19, substituer au taux :  « 31,4 % », le taux :  « 15,7 % ».

I. – Supprimer les alinéas 1 à 4. II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 13. III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corré

I. – À la quinzième ligne de la quatrième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « – 5,0 » le nombre : « – 3,6 ». II. – En conséquence, à la vingt-troisième ligne de la même quatrième colonne, substituer au nombre : « 0,2 » le nombre : « – 1,2 ».

Après l’alinéa 8, insérer les quatre alinéas suivants : « B  bis . – Après le II, il est inséré un II  bis ainsi rédigé : « II  bis . – Par dérogation au 3° du II, ne sont pas redevables de la contribution exceptionnelle au titre du troisième exercice les redevables dont le taux de rentabilité au

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

I. – Au premier alinéa du I de l’article 5 de la loi n° 2022‑1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, la date : « 31 décembre 2026 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2029 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe a

I. – Le A du I de l’article 199  terdecies -0 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le taux mentionné au premier alinéa du présent A est porté à 25 % pour les souscriptions mentionnées au b du 1° effectuées par un salarié de la société bénéficiaire, lorsque celle-

I. – Au III de l’article 2 de la loi n° 2022‑1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, l’année : « 2026 » est remplacée par l’année : « 2029 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs p

I. – Au VI  bis de l’article 1 er de la loi n° 2022‑1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, la date : « 31 décembre 2026 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2027 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la cr

I. – A la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « affectées au service public de l’aide juridictionnelle » les mots : « au financement du service public de la justice ». II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 13 : « V. – Le produit de la contribution pour l’aide juridique en appel est