Amendement n° I-2794 Sans sort

I. – Le 1 de l’article 240 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le troisième alinéa est ainsi rédigé : « La déclaration est souscrite, à la demande de l’administration fiscale, dans un délai de trente jours à compter de la réception de cette demande, au titre d’une ou de plusieurs années civiles écoulées qu’elle désigne. » ; 2° L’avant-dernier alinéa est supprimé. II. – Le présent article entre en vigueur le 1 er  janvier 2027.

Cet amendement vise à simplifier les obligations déclaratives des entreprises en supprimant le dépôt annuel systématique de la déclaration DAS 2, prévue à l’article 240 du code général des impôts, remplacée par une transmission à la demande de l'administration fiscale Cette déclaration, qui porte notamment sur les commissions, courtages et honoraires versés à des tiers, constitue une charge administrative récurrente pour les entreprises et leurs experts-comptables. L’amendement propose ainsi de remplacer cette déclaration annuelle par une transmission à la demande de l’administration fiscale, dans un délai de 30 jours, pour les années concernées. Les obligations de conservation des justificatifs, les sanctions applicables et les règles spécifiques en cas de cessation d’activité seraient maintenues. La généralisation de la facturation électronique et du e-reporting permettra par ailleurs à l’administration de disposer progressivement de davantage de données. Cette mesure permettrait donc simplement d’alléger les formalités administratives des entreprises tout en préservant les moyens de contrôle de l’administration fiscale.