M. Emmanuel Lacresse

Il est nécessaire de supprimer cette liste.Tout d’abord, pourquoi modifier l’objet social d’une entreprise par la loi ? L’objet social d’une entreprise est déterminé par son fonctionnement, sa manière, son histoire, ainsi que par les nécessités et les besoins. À un moment de nos débats, on a même évoqué l’idée que certains domaines d’activité, comme le chauffage urbain, la climatisation et les bornes de recharge, soient précisés dans la liste qui est donnée aujourd’hui. Il est évident qu’un groupe de l’ampleur d’EDF a des activités si variées que l’exercice est voué à l’échec, même si l’on y i…

Ce qui frappe, dans cet article, c’est le caractère exceptionnel des contraintes auxquelles on soumettrait EDF. On a la sensation que, de toutes les entreprises du secteur public, cet acteur serait le seul à qui on imposerait un régime spécifique. Certes, dans le code de l’énergie figurait un seuil de 70 % – supprimé au Sénat et dont il n’a jamais été question ici – qui paraissait réaliste ; ce seuil permettait de garder le contrôle total sur le groupe tout en permettant la participation d’actionnaires. Nous l’avons vu, cette stratégie n’était pas la bonne, pour des raisons purement financière…

M. le rapporteur général a souligné avec raison la plasticité de l’article 2, qui a connu bien des évolutions depuis les premiers débats en commission. La première mention des dispositions du code de l’énergie, aux termes desquelles il est nécessaire d’obtenir l’accord du Parlement pour abaisser le taux du capital d’EDF détenu par l’État au-dessous de 70 %, a été faite par le groupe Renaissance en commission des finances alors que personne n’en parlait.La rédaction de l’article 2 nous paraît néfaste pour le groupe car elle se traduit par une grande incertitude juridique. Que recouvre son périm…

Il s’agit d’abord, compte tenu de sa situation financière, de le restabiliser, notamment à l’égard des détenteurs d’obligations, dont le montant s’élève à plusieurs dizaines de milliards d’euros. C’est l’objectif prioritaire qu’il ne faut pas perdre de vue car même si le groupe est en totalité dans des mains publiques, il y aura toujours des détenteurs d’obligations. Évidemment, il y a toujours une composante conjoncturelle mais nous estimons que le groupe rétablira sa situation grâce au dynamisme de son nouveau management, à l’implication de tous ses salariés et au soutien de l’État.Le deuxiè…

Comme l’a souligné M. le rapporteur général, les groupes de la majorité et le groupe Renaissance en particulier ont déposé très peu d’amendements sur ce texte, et quasiment aucun visant à rerédiger, car nous souhaitons voir se développer le débat, en particulier sur cet article 2, qui est au cœur de la proposition de loi.Il comporte trois éléments principaux : la détention à 100 % par l’État, qui n’a pas encore fait l’objet de discussions dans notre assemblée car il s’agit d’un ajout du Sénat ; la détention par les salariés d’une partie du capital, disposition que nous souhaitons voir maintenu…

La directive européenne est pourtant claire sur ce point : l’État doit compenser les pertes pour EDF.Contrairement à vous, nous protégerons les intérêts financiers d’EDF au cours de ce débat. Nous agirons dans l’intérêt des salariés et des fournisseurs d’énergie, afin d’assurer la stabilité d’un nouveau pacte d’avenir pour le groupe EDF. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)

En conséquence de votre absence de projet commun, le contenu de la proposition de loi après son examen par le Sénat est largement édulcoré, même s’il n’est pas inoffensif.Au pire ou au mieux – on ne sait –, nous débattons d’un exercice sémantique : de « nationalisation » on est passé à l’estampillage « d’utilité publique ». À la place de l’incessibilité des actifs dont nous avions parlé et qui est désormais oubliée, on est passé à un objet social défini par la loi. Mais l’obsession du démantèlement est restée au faîte de cette proposition de loi, dans le titre. Il couronne un texte écrit dans …

L’opération de rachat d’EDF est un succès pour le Gouvernement. En effet, depuis mardi 2 mai, la cour d’appel de Paris en a validé la méthode et le prix.Pourtant, les oppositions entendent faire voter une proposition de loi qui repose sur une alliance négative pour aboutir à ce qu’on appelle, dans notre jargon, un vote conforme au Sénat.Nous saluons tout de même l’initiative de ce débat, car toute occasion de tracer le futur énergétique du pays et de travailler à la stabilité financière d’EDF est bienvenue. Cependant nous constatons qu’il ne sera pas question de l’avenir mais bien plutôt du pa…

Monsieur le ministre des transports, j’associe à cette question mon collègue Jean-Marc Zulesi, député de la plus ancienne cité de France vers qui se tournent nos regards aujourd’hui, à savoir Marseille, et par ailleurs président de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, et à ce titre en charge des transports.Le Président de la République, le 27 novembre, a donné pour objectif de créer de véritables RER métropolitains, et le rapport du Conseil d’orientation des infrastructures de mon collègue David Valence a permis de remettre une première liste à la Première …

Les forces vives de l’agglomération, telles que le maire de Laxou, les architectes et les groupes immobiliers, sont mobilisées et se tiennent à votre disposition, monsieur le ministre.Pour l’Anru, le dossier prioritaire consiste à réaliser le tracé d’une nouvelle avenue de l’Europe à Laxou, selon un nouvel axe. C’est un projet ambitieux et parfaitement exaltant. Par ailleurs, le vice-président de la métropole entend priver ce quartier de piscines cet été – un sujet important pour notre jeunesse.Un autre projet concerne la tour des Nations. Le centre commercial qu’elle abritait est en liquidati…

Le budget de l’État, par le biais des crédits consacrés à Action Logement, finance intégralement le remodelage en profondeur des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV). À Nancy, les cinq quartiers prioritaires bénéficient d’une action visant à rebâtir l’habitat collectif – les tours et les barres – et les équipements publics, comme le groupe scolaire du quartier des Provinces à Laxou. Le projet conçu pour ce quartier est d’une ampleur comparable à celui du plateau de Haye, aussi appelé le Haut-du-Lièvre, dont la barre du Cèdre bleu est toujours intacte.Il faut aussi favoriser…

Je vous remercie, madame la ministre déléguée, pour votre réponse très détaillée, qui témoigne de l’engagement de l’État. L’année 2028 sera cruciale pour le projet, ce qui implique que des orientations soient données assez rapidement. Vous témoignez, sur ce point clé, de la façon dont les choses sont prises au sérieux. Le CHRU de Nancy-Brabois est plus qu’une fierté régionale : il marque un tournant pour notre État-providence, qui aborde de nouvelles décennies. Toutes les communes qui se trouvent au pied du plateau connaissent un changement démographique majeur. La prise en charge des aînés, q…

Avant la fin de la décennie, la France aura reconstruit les grands immeubles des centres hospitaliers régionaux universitaires (CHRU) prévus par le plan Debré de 1958. Vous aurez donné un nouveau visage à ces lieux essentiels au triomphe de la science, aux moments forts de la vie familiale, à l’unité des métropoles universitaires et des régions qui les entourent.Près de Nancy, le plateau de Brabois constitue ainsi, depuis 1975, l’épicentre du développement de la métropole lorraine. Grâce à l’exceptionnelle concentration des talents, le CHRU de Nancy, doté de trente spécialités, 9 000 emplois e…

Vous vous apprêtez à voter comme en commission des finances. Nous estimons qu’il faut en rester aux engagements présidentiels. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)

Comment prétendre, dans ces conditions, que vous servez les intérêts d’EDF et de notre système énergétique ? (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Vous tenterez de vous rattraper avec l’article 2 et la fameuse incessibilité du capital, qui n’est qu’un mythe. En effet, et vous le savez très bien, ce qu’a fait une loi, une autre peut le défaire. Cela s’appelle la souveraineté, celle de notre assemblée.Pour vous, il ne s’agit pas seulement de mettre fin à la séparation des pouvoirs, il faut encore nationaliser des activités qui, pourtant, ne présentent plus les caractéristiques d’un …

Vous avez même été jusqu’à prévoir le cas où la procédure n’aboutirait pas, au mépris de la règle fondamentale de nos procédures civiles issue de la Révolution, l’obligation faite au juge de juger.Le pire est que, vu le calendrier, si la cour d’appel, après l’audience du 23 mars, rejetait le prix – ce qui est moins probable depuis la décision du Conseil d’État du 3 février –, on se retrouverait avec la coexistence de deux systèmes de droit, deux ordres juridiques concurrents et, possiblement, un prix fixé par de hauts fonctionnaires sans aucune indépendance, inférieur à celui déposé auprès de …

Pour notre part, nous voulons isoler l’énergéticien de cette obsession du résultat à court terme, cette obsession financière qui, il y a six ans, a failli nous faire renoncer au projet Hinckley Point. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.) Heureusement qu’il s’est trouvé, au ministère des finances, face aux corporatismes internes – les mêmes qui s’opposent aujourd’hui à l’OPA –, des politiques pour y aller quand même et sauvegarder le savoir-faire d’EDF !N’essayez pas de trouver dans l’offre de rachat un plan secret ; le caviardage de notes internes n’empêchera pas de voir que, grâce à…

Cette proposition de loi dispose avec aisance de l’argent public, sur une estimation aléatoire, selon une procédure inusitée et assez inouïe. (Protestations sur les bancs du groupe SOC.) Monsieur le rapporteur, poussé par la commission des finances, vous avez renoncé à fixer vous-même le prix de l’action sur un bureau encombré des courriers de ceux qui ne veulent pas que l’État retrouve toute sa capacité de diriger EDF au conseil d’administration.

Cette proposition de loi a pour double objet de rendre l’opération de montée de l’État à 100 % du capital d’EDF plus coûteuse, voire inopérante, puis de faire, par excès de rigidité, du premier énergéticien mondial un groupe incapable de gérer ses actifs et ses activités. Ce texte est destiné à mettre en échec la première étape de la stratégie énergétique annoncée par le Président de la République à Belfort le 10 février 2022.Vous tentez de faire échouer juridiquement une opération en passe de réussir. Le succès est éclatant et si l’État a acquis plus de 95 % du capital en un temps record, c’e…

Dans le cadre du programme 345 de la loi de finances pour 2023, Service public de l’énergie, dont je suis le rapporteur spécial, le Gouvernement a plafonné la hausse des tarifs du gaz grâce au bouclier énergétique. En dépit de cette prise en charge, des disparités d’application sont apparues partout en France, en particulier en Meurthe-et-Moselle, notamment à Jarville-la-Malgrange. À l’initiative du maire, un dialogue a été établi ; les services de la préfecture ont établi un chiffrage des immeubles concernés dans l’ensemble du département. La situation était bien connue de l’Union sociale pou…

Certains salariés de l’industrie consentent d’énormes sacrifices pour travailler la nuit et le week-end ; certains locataires du parc social font face à des hausses de charges injustifiées. Vous venez, madame la Première ministre, de donner une perspective à ces efforts et un horizon à ces difficultés. Vous avez une méthode – la planification écologique – et une détermination – porter notre économie à un niveau de résilience inédit. Pour rétablir la confiance dans notre système énergétique, vous menez une guerre de souveraineté. Une première bataille a été gagnée, celle de la diversification d…

Les rapporteurs spéciaux ont examiné le sujet, notamment en consultant les associations exerçant dans le domaine du développement des énergies renouvelables. En matière d’expertise, le système n’est pas aussi jacobin que vous le décrivez. Les collectivités territoriales, notamment les EPCI (établissements publics de coopération intercommunale), procèdent au premier niveau d’expertise, fondamental, et il ne s’agit pas de leur retirer d’un coup cette prérogative en créant des organismes nouveaux. Les agences interviennent seulement dans un second temps. Comme Mme la ministre l’a souligné, on con…

Ce n’est pas un amendement d’appel, mais un amendement idéologique dans lequel vous évoquez le point de vue de la Commission européenne sur l’Arenh, qui est constant depuis son instauration. Chose remarquable, vous indiquez dans votre exposé sommaire vouloir mettre fin au marché européen de l’énergie, considérant que par définition, il ne peut fonctionner, alors qu’il a au contraire plutôt fait ses preuves.Une partie des prix a effectivement été fixée sur le fameux coût marginal, c’est-à-dire celui des énergies complémentaires au gaz, particulièrement utilisées outre-Rhin. Mais le fait est que…

Les PME, les associations et les collectivités locales sont au cœur de la démarche du Gouvernement, qui utilise une variété d’instruments et agit en premier lieu sur les prix, étant donné la somme considérable de 3 milliards d’euros dont il est ici question.Les crédits du programme 345, Service public de l’énergie avaient déjà été portés à la somme très importante de 12 milliards d’euros. À la suite des discussions avec les fournisseurs d’énergie, ils progressent donc de 3 milliards supplémentaires, ce qui était attendu. C’est logiquement la solution la plus simple qui a été retenue.Le fonds v…

Eh oui !

L’amendement ouvre un débat sur la manière dont la stratégie nucléaire devra être menée dans les années qui viennent.Le premier élément qui aurait pu être signalé est la nationalisation d’EDF, enjeu majeur de la stabilisation de notre système. C’est une conséquence logique des efforts, couronnés de succès, du Président de la République pour obtenir, à la fin de l’année dernière, une taxonomie européenne permettant d’exempter le financement du nucléaire de contraintes manifestement excessives, de manière à permettre le développement de l’intégralité de la filière.Le deuxième enjeu est de poursu…

L’Anah est un opérateur financé par le programme 135, Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat. Il serait préférable d’en discuter lorsque la mission concernée sera débattue. Néanmoins, je signale que les effectifs de l’agence ont été considérablement accrus, puisqu’ils sont passés de 111 ETP sous plafond à 207 dans le cadre de la loi de finances initiale pour 2022. Dans ce cadre, on peut considérer que l’amendement est satisfait ou, du moins, que le débat pourra avoir lieu ultérieurement.

Ce n’est pas la même !

Oui !

…qui s’est brutalement réformé sous l’impulsion de la France, au cœur de la crise. Nous pouvons nous en féliciter. La régulation communautaire ne sera plus dominée par la tolérance immense pour les énergies fossiles, sous couvert de transition énergétique. Ce premier pas de géant vers une réforme encore plus ambitieuse du marché, nous le devons à la France.Du reste, nous devrons tenir nos engagements en matière d’énergie verte. Nous devons rattraper notre retard, comme le souligne l’Agence internationale de l’énergie de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). L’av…