M. Christophe Bentz

À l'alinéa 16, substituer au mot :  « deux »  le mot :  « trois ».

À la première phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :  « par le médecin mentionné »  les mots :  « par les médecins mentionnés ».

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 14.

À l’alinéa 15, après la première occurrence du mot :  « médicales »,  insérer les mots :  « et civiles mentionnées à l’article L. 427‑1 du code civil ».

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « 6° S’assure que la personne ne fait l’objet d’aucune pression, notamment dans les cas où la personne n’a pas accès aux soins palliatifs. »

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « 6° S’assure que la personne ne fait l’objet d’aucune pression ou influence, notamment liée à une situation de vulnérabilité sociale ou économique. »

À la fin de l'alinéa 13, substituer aux mots : « ses modalités de mise en oeuvre » les mots : « chacune des étapes de sa mise en oeuvre effective ».

À l’alinéa 13, après le mot : « mourir » insérer les mots : « , ses conséquences ».

Compléter l’alinéa 12 par les mots : « et par tout moyen ».

Rédiger ainsi l’alinéa 10 : « 2° S’assure que la personne peut effectivement bénéficier de l’accompagnement en soins palliatifs définis à l’article L. 1110‑10 et qu’elle en est pleinement informée, dans des conditions lui permettant d’en comprendre la nature et les modalités d’accès. »

À l’alinéa 6, après le mot :  « substance », insérer le mot : « non ».

À la fin de l’alinéa 6, insérer les mots : « , sauf si le projet d’établissement y est opposé ».

Supprimer les alinéas 6 à 8.

Compléter l’alinéa 9 par les mots et la phrase suivante :  « et, si elle est en situation de handicap, sur tous les droits et les dispositifs visant à garantir la prise en charge de ses besoins médicaux, psychologiques, matériels et sociaux. Pour les besoins matériels et sociaux, il l’oriente vers

Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 7 :  « Cette information est délivrée à la personne de manière appropriée et adaptée à ses facultés de discernement. »

À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :  « demande à la personne si elle fait »,  les mots :  « s’assure auprès de la personne qu’elle ne fasse pas ».

À la dernière phrase de l’alinéa 7, après le mot :  « information » insérer les mots :  « loyale sur son état et ».

Compléter l’alinéa 6 par les mots :  « au risque de se voir opposer un refus d’examen de ses demandes. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :  « 6° Avoir pu bénéficier, si elle en a exprimé le souhait, d’un accès effectif aux soins palliatifs. »

À l’alinéa 9, substituer aux mots :  « Être apte à manifester », les mots :  « Manifester clairement et librement, par écrit, ».

À l’alinéa 9, substituer aux mots :  « Être apte à manifester », les mots :  « Manifester effectivement ».

À la fin de l'alinéa 9, ajouter les mots :  « sans avoir fait l'objet de pression extérieure ».

Après le mot :  « accéder »,  insérer les mots :  « aux soins palliatifs tels que définis à l’article L. 1110‑10 du code de la santé publique ou ». »

À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :  « ne sont pas pénalement responsables au sens de l’article 122‑4 du code pénal »  les mots :  « bénéficient du fait justificatif prévu à l’article 122‑4 du code pénal dans les seules limites des conditions et de la procédure prévues à la présente sec

I. – Au début de l’alinéa 6, substituer aux mots : « Le droit à l’aide à mourir est le droit »  les mots : « L’aide à mourir est la faculté, » II. – En conséquence, au même alinéa 6, substituer aux mots : « d’être autorisée à »,  les mots : « de façon libre et éclairée, de ».

À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots : « ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « aide à mourir », les mots : « administration d’une substance létale ».

À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot : « à », insérer les mots : « ne pas ».

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « aide à mourir », les mots : « assistance médicale au suicide ».

Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots : « Droit à l’ », les mots : « Possibilité de recourir à une ».

Après le mot : « et », insérer les mots : « soins en ».

Compléter cet article par les mots : « pour les personnes en phase terminale ».

À l’alinéa 7, après la référence :  « 122-4 »  insérer les mots :  « et de l'article 223-3 ».

Au titre du chapitre V, après le mot : « contrôle »,  ajouter les mots :  « a priori et a posteriori ».

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 4° Si l’administration ou l’action de la substance létale a manifestement échoué. »

Compléter la dernière phrase de l’alinéa 4 par les mots :  « et à la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13 ».

À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :  « mourir, »,  insérer les mots :  « à tout moment de la procédure, ».

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Compléter l’alinéa 11 par les mots : « de manière effective ».

Compléter l’alinéa 10 par les mots : « de manière effective ».

À l’alinéa 7, substituer aux mots :  « , quelle qu’en soit la cause, qui engage le pronostic vital, en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou »,  le mot :  « unique

À l’alinéa 7, après le mot : « vital », insérer les mots : « à court terme ».

Compléter l’alinéa 5 par les mots :  « et disposer de sa pleine capacité juridique ».

À l’alinéa 4, après le mot :  « remplir », insérer le mot :  « impérativement ».