Fin de vie · Droit à l'aide à mourir
Amendement n° 1077 Rejeté
M. Christophe Bentz RNet 30 cosignataires· Séance publique· déposé le 18 juin 2026· sort le 22 juin 2026
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aide à mourir »,
les mots :
« assistance médicale au suicide ».
Exposé sommaire
Amendement de repli.
Cet amendement vise à préciser les termes « aide à mourir » pour qu'ils soient plus clairement définis. Le terme aide à mourir ne permet pas de rendre compte de la réalité même de l'acte qui est un suicide ou un suicide assisté.
Cosignataires
Anchya Bamana, Emmanuel Blairy, Frédéric Boccaletti, Roger Chudeau, Caroline Colombier, Jocelyn Dessigny, Sandrine Dogor-Such, Guillaume Florquin, Thierry Frappé, Antoine Golliot, José Gonzalez, Jordan Guitton, Marine Hamelet, Tiffany Joncour, Laure Lavalette, René Lioret, Christine Loir, Marie-France Lorho, Nicolas Meizonnet, Pierre Meurin, Serge Muller, Joëlle Mélin, Julien Odoul, Lisette Pollet, Angélique Ranc, Matthias Renault, Catherine Rimbert, Sophie-Laurence Roy, Emmanuel Taché, Romain Tonussi
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.