M. Christophe Bentz

À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « peut être effectuée, à la demande de la personne, en dehors de son domicile » les mots : « ne peut être effectuée ni à domicile, ni dans les établissements d’hébergement des personnes âgées dépendantes ».

À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « peut être effectuée, à la demande de la personne, en dehors de son domicile » les mots : « ne peut être effectuée ni à domicile, ni dans les établissements d’hébergement des personnes âgées dépendantes, ni dans les hôpitaux publics ».

À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « peut être effectuée, à la demande de la personne, en dehors de son domicile » les mots : « ne peut être effectuée dans le secteur hospitalier lucratif ».

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « et éclairé » les mots : « , éclairé et dépourvu de pression ».

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « et éclairé » les mots : « , éclairé et dépourvu de contrainte ».

Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante : « Ce médecin ou cet infirmier fournit pour la première fois une aide à mourir. »

À l’alinéa 15, substituer aux mots : « Lorsque la personne » les mots : « Si le patient »

I. – À l’alinéa 13, supprimer les mots : « , si besoin, » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Le deuxième alinéa du IV du présent article ne donne pas lieu à l’application de l’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie. »

À l’alinéa 13, substituer aux mots : « et éclairée » les mots : « , éclairée et non équivoque »

À l’alinéa 13, après le mot : « notification », insérer les mots : « au malade ainsi qu’à ses éventuels conjoint et enfants »

Supprimer l’alinéa 13.

À la première phrase de l’alinéa 12, après le mot : « confirme », insérer les mots : « ou non ».

À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot : « deux » le mot : « trois ».

Après la première phrase de l’alinéa 11, insérer la phrase suivante : « Il adresse la notification au médecin traitant du demandeur. »

À la fin de l’alinéa 18, substituer aux mots : « désignées par l’arrêté du ministre chargé de la santé mentionné au second alinéa du 1° de l’article L. 5121‑1 du présent code » le mot : « volontaires ».

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Le choix du second praticien est motivé par écrit. »

Compléter l’alinéa 5 par le mot : « écrit ».

I. – Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Si le médecin doute de l’aptitude de la personne à manifester sa volonté de façon libre et éclairée, cette personne consulte préalablement un psychiatre. » II. –Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Cette disposition ne donne pas lieu

À l’alinéa 3, après le mot : « mourir », insérer les mots : « , à l’exclusion du suicide assisté et de l’euthanasie, »

À l’alinéa 3, supprimer le mot : « gravement ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 5° Transmet les informations mentionnées aux 1° et 4° à la commission de contrôle et d’évaluation placée auprès du ministre chargé de la santé et mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 5° Informe la personne de confiance de la demande écrite dans un délai de trois jours. »

À l’alinéa 13, substituer aux mots : « à l’aide à mourir » les mots : « au suicide assisté ou au suicide délégué »

À l’alinéa 13, substituer aux mots : « à l’aide à mourir » les mots : « au suicide assisté et à l’euthanasie »

À l’alinéa 13, après le mot : « mourir », insérer les mots : « , à l’exclusion du suicide assisté et du suicide délégué, »

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « 2°  ter Propose à la personne de recevoir une sédation profonde et continue ; ».

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Informe le conseil de famille si la personne fait l’objet d’une mesure de protection juridique ; ».

À l’alinéa 9, substituer au mot : « dispositifs » le mot : « soins ».

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « , ni un héritier ».

À l’alinéa 4, substituer au mot : « expresse »  le mot : « écrite ».

À l’alinéa 4 substituer au mot : « expresse » les mots : « manuscrite et signée ».

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « accéder à l’aide à mourir » les mots :  « bénéficier du suicide assisté ou délégué »

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « accéder à l’aide à mourir » les mots :  « s’administrer un suicide assisté ou délégué »

À l’alinéa 4, après le mot :  « mourir » insérer les mots : « , à l’exclusion du suicide assisté et du suicide délégué, »

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 6° Ne pas être incarcéré en exécution d’ une peine de réclusion dont le quantum restant à courir est égal ou supérieur à vingt ans. »

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « Cette expression de la volonté ne peut s’être manifestée dans des directives anticipées. »

Compléter l’alinéa 9 par les mots :  « , sans avoir fait l’objet d’aucune pression »

Compléter l’alinéa 9 par les mots :  « , sans avoir fait l’objet d’aucune contrainte ».

À l’alinéa 9, après le mot :  « libre » insérer les mots : « , non équivoque »

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 6° Avoir effectivement eu accès aux soins palliatifs ; ».

Rédiger ainsi l’alinéa 8 : « 4° Présenter une souffrance physique ou psychologique liée à cette affection qui est complètement réfractaire aux traitements ; ».

Rédiger ainsi l’alinéa 8 : « 4° Présenter une douleur ou une souffrance due à cette affection et qui est insupportable pour le patient même lorsqu’il reçoit des traitements ; ».

À la fin l’alinéa 7, substituer aux mots : « en phase avancée ou terminale » les mots : « , et voir son pronostic vital engagé ».

À l’alinéa 7, supprimer les mots : « avancée ou ».

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 2°  bis  Ne pas résider dans un département où la désertification médicale ne permet pas de prendre le risque d’un départ des médecins objecteurs de conscience ; ».

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « depuis au moins un an ».

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « depuis au moins cinq ans ».

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « depuis au moins dix ans ».

À l’alinéa 4, après le mot : « mourir », insérer les mots : « à l’exclusion du suicide assisté ou délégué, ».

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « à l’aide à mourir », les mots : « au suicide assisté ou délégué ».