L'article 5 du projet de loi actuellement en discussion vise à définir ce que le législateur entend par « aide à mourir ». Cependant, en l'état actuel de sa rédaction, l'alinéa confond deux pratiques différentes que sont le suicide assisté et l'euthanasie.
Or la distinction entre ces deux pratiques est fondamentale dans la comparaison législative internationale. En effet, certains pays autorisent le suicide assisté, mais pas l'euthanasie, et inversement.
Il est donc essentiel de clarifier les termes employés dans la loi.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.