Mme Anne Le Hénanff

Par souci de cohérence avec la rédaction du Data Act, l’amendement no 1050 vise à ajuster la définition de l’expression « actifs numériques » et l’amendement no 1049 celle de l’expression « équivalence fonctionnelle ».

Il est peut-être nécessaire de revenir sur la genèse de ce projet de loi.Au moment de la rédaction du texte, les négociations sur le Data Act n’avaient pas encore abouti. Notre ambition était alors assez forte, elle correspondait aux objectifs que vous venez d’évoquer et qui figurent dans votre amendement.Depuis, un accord en trilogue a abouti à la décision suivante : pendant trois ans, les frais de transfert ne doivent pas être supérieurs aux coûts supportés par les fournisseurs et à l’issue de cette période ils doivent être supprimés.Or, s’agissant des questions abordées par ce projet de loi…

Votre demande étant satisfaite par l’adoption de mon amendement no 1121, l’avis sera défavorable sur ces trois amendements. (Mme Louise Morel applaudit.)

Il y a une chose qu’on ne pourra pas vous reprocher, monsieur Latombe, c’est le manque de ténacité. (Mme Agnès Carel applaudit.) Quand vous n’arrivez pas à entrer par la porte, vous essayez de passer par la fenêtre. Le problème, c’est que ma fenêtre est fermée.

Je rappelle toutefois qu’elles n’ont vocation à s’appliquer que lorsque quelqu’un ne respecte pas la loi. Or nous avons confiance en notre texte : il est construit de telle sorte que les opérateurs ne souhaiteront pas se livrer à des pratiques illégales.Pour vous rassurer et pour la bonne information de chacun, je précise néanmoins que les amendes prévues en cas de manquement se montent à 200 000 euros pour une personne physique et à 1 million d’euros pour une personne morale, ces sommes étant portées respectivement à 400 000 euros et à 2 millions en cas de réitération. Les sanctions ne sont d…

Une proportionnalité s’applique déjà : le texte prévoit bien des sanctions financières.

Je comprends votre position, mais je suis opposée à tout amendement tendant à renforcer les sanctions visant les fournisseurs de services informatiques en cas de manquement à leurs obligations : le régime actuel me semble équilibré et présente l’avantage de ne pas multiplier les peines et amendes applicables en cas de pratiques anticoncurrentielles. La proportionnalité des sanctions, que vous appelez de vos vœux, est déjà garantie, que ce soit par le juge – qui tient compte de la spécificité de chaque acteur – ou par les différents montants actuellement prévus dans notre droit. Pour ces raison…

La commission spéciale a créé, en adoptant l’amendement no CS923 que j’avais déposé, un article 7 bis spécifiquement consacré aux coûts de transfert. Il détaille les obligations de transparence qui incombent aux acteurs du cloud et en précise les coûts et la nature. Votre souhait me semble donc satisfait. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Nous venons de vous accorder un rapport sur l’autopréférence, et vous en demandez un autre sur les avoirs. Il ne s’agit pas de charger l’activité de l’Autorité de la concurrence, douze mois après la promulgation de ce texte. L’idée est d’envisager des évolutions législatives, mais c’est lourd et prématuré, et n’apparaît pas nécessaire. Avis défavorable.

Je comprends votre volonté de ne pas dépasser la limite d’un an, mais le décret permettra de fixer le détail des modalités de renouvellement de ces avoirs de façon souple. Avis défavorable pour les deux amendements.

Vous avez raison : nous aimons les PME et TPE françaises. Au début de nos travaux sur ce texte, j’ai d’ailleurs envisagé le même genre de mesures avant d’y renoncer après en avoir discuté avec des acteurs de terrain et les députés qui travaillent sur le sujet. Après les auditions, nous avons décidé d’en rester à un encadrement dans le temps car, comme vous l’avez indiqué, il existe une multitude de situations. Plafonner le montant risquerait de créer de la rigidité et des effets de seuil non désirés, et nécessiterait une révision régulière – le monde économique et la taille des entreprises évo…

Votre amendement est satisfait : le champ d’application de l’encadrement des crédits cloud concerne l’ensemble des personnes exerçant des activités de distribution, de production et de services, qu’elles soient privées ou publiques. Demande de retrait ou avis défavorable.

Sur l’amendement no 1135, j’avais donné un avis de sagesse ; j’irai jusqu’à dire que j’y suis favorable.

Le sous-amendement no 1127 revient à interdire de manière totale les pratiques d’autopréférence. Il remet en cause l’équilibre que je pense avoir atteint dans l’amendement no 1121 rectifié. De plus, tel qu’il est rédigé, il risque de créer un effet de bord pour les acteurs français, notamment ceux qui sont de petite taille, ce qui n’est pas l’objectif. Je vous demanderai de le retirer ; à défaut, avis défavorable.Sur le sous-amendement no 1135, qui propose de remplacer « substantiellement » par « sensiblement », j’émets un avis de sagesse.Le sous-amendement no 1130 propose que le seul critère …

J’espère, chers collègues, que nous répondrons à votre attente.En commission spéciale, nous avions repoussé deux amendements de M. Latombe, les amendements nos CS160 et CS176. Sur le fond, évidemment, j’étais d’accord ; cependant, il était nécessaire d’apporter des précisions afin d’éviter les effets de bord pour les « cloudeurs » de la filière française, qui n’ont pas la taille immense des acteurs extraterritoriaux. Je m’étais donc engagée à réécrire ces amendements. Je ne vous cache pas que cela n’a pas été simple. Jusqu’à la dernière minute, nous avons réfléchi, avec les acteurs, à la maniè…

Je vous remercie, chers collègues, de nous avoir mis dans l’ambiance du titre III. Vous l’avez rappelé, monsieur Latombe, et je tiens à le signaler devant toute l’Assemblée, le DSA ne nous oblige pas à traiter de l’autopréférence, mais nous avons choisi de le faire.Vous avez raison, nous avons des champions, qui sont en train de s’organiser. Il n’est évidemment pas question ici de dévaloriser la filière française – jamais nous ne nous le permettrions. Tels qu’ils sont rédigés, ces amendements tendent à instaurer une régulation symétrique. Autrement dit, vous ne faites aucune distinction entre …

Eh oui !

Pas du tout !

Je me réjouis de commencer l’examen en séance du projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique. En tant que rapporteure thématique, j’ai eu l’honneur de travailler sur le titre III, relatif non seulement à l’encadrement du marché de l’informatique en nuage – notamment des crédits cloud et des frais de transfert –, mais aussi à la sécurisation de l’hébergement des données, à la portabilité et à l’interopérabilité.Je tiens à saluer le travail de nos collègues sénateurs, qui ont enrichi le texte et engagé des débats que nous ne manquerons pas de poursuivre dans cet hémicycle, ain…

Exact !

N’importe quoi !

Exactement !

Et alors ?

Exactement !

Je vous remercie pour votre réponse. La totalité des élus de ce territoire, dont je suis seulement la porte-parole, comptent sur moi ; en outre, je considère les réponses du ministre délégué et du rapporteur comme des gages du fait que notre demande sera prise en compte soit dans les négociations du CPER avec la région Bretagne, soit lorsque David Lappartient, le président du conseil départemental du Morbihan, déposera sa candidature auprès de l’organisation. Nous verrons alors ce qu’il en est ; d’ici là, je maintiens l’amendement.

Déposé de manière transpartisane par les six députés du département du Morbihan, il vise à insérer l’article suivant après l’article 2 : « Lorsqu’un territoire présente toutes ou une partie des caractéristiques d’une métropole, et même s’il n’est pas reconnu métropole – je précise que dans le Morbihan, il n’y a pas officiellement de métropole –, il peut faire l’objet d’un projet de service express régional métropolitain sur proposition des collectivités et acteurs concernés et après avis du Gouvernement. »En effet, plusieurs territoires tels que la Bretagne Sud, d’où je viens, ne sont pas des …

Eh oui, il fallait être là !

On voudrait finir !

Il a été déposé par M. Jimmy Pahun, je ne veux donc pas le retirer.

Je me fais la porte-parole de mon collègue morbihannais Jimmy Pahun, premier signataire de l’amendement.Celui-ci tend à préciser que le report modal est également favorisé par l’existence de « lignes de desserte fine du territoire », maillons essentiels du réseau ferré national et dont le développement est un enjeu majeur de l’aménagement des territoires, notamment ruraux. Il s’agit donc de garantir leur bonne prise en compte dans les travaux relatifs aux services express régionaux métropolitains.Mon collègue fait référence à la liaison Auray-Quiberon. Cette ligne, surnommée le « tire-bouchon …