Mme Anne Le Hénanff

Dans un délai d’un an suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant le bilan de l’application de l’article 8 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021. Ce rapport étudie également l’opportunité, la f

I. – Le troisième alinéa de l’article L. 161‑17 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Au cours de sa quarante-quatrième année, l’assuré est informé, par voie postale et/ou électronique, de la possibilité de solliciter cet entretien. » II. – La perte de recett

I. – Le premier alinéa du II de l’article L. 161 17 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée :  « Tout jeune de nationalité française âgé de 18 à 28 ans bénéficie systématiquement, à la majorité s’il réside à l’étranger ou lors de son inscription au registre des Fran

I - Après le huitième alinéa de l’article L. 161 17 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À son retour en France, l’assuré bénéficie, à sa demande, d’un relevé de carrière intermédiaire l’informant des droits acquis durant l’exercice de son activité à l’étranger,

Après les mots : « visant à » rédiger ainsi la fin de l’intitulé : « garantir un tarif réduit aux étudiants boursiers et précaires dans les sites de restauration gérés par les CROUS ».

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : «  Art. L. 822‑1‑1.  – Une tarification sociale minorée des repas distribués par les centres régionaux des œuvres universitaires, dans tous leurs sites de restauration, est appliquée aux étudiants bénéficiaires d’une bourse sur critères sociaux dans les conditions prévues

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le 4° de l’article L. 152‑5 du code de l’urbanisme est complété par les mots : « ou l’implantation d’ouvrages nécessaires à la production d’électricité à partir de l’énergie radiative du soleil au sol situés sur d’anciennes carrières ».

Le premier alinéa de l’article L. 121‑12 du code de l’urbanisme est ainsi rédigé :  « Les ouvrages nécessaires à la production d’énergie solaire photovoltaïque ne sont pas soumis à l’article L. 121‑8 ».

Le premier alinéa de l’article L. 121‑12 du code de l’urbanisme est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : « Les ouvrages nécessaires à la production d’énergie solaire photovoltaïque ne sont pas soumis à l’article L. 121‑8 »

Compléter cet article par les mots : « ou sur d’anciennes carrières. »

I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots : « couvrir le paiement d’une rançon par l’assuré dans le cadre d’une extorsion prévue à l’article 312‑1 du code pénal, lorsqu’elle est commise au moyen d’une » les mots : « l’indemniser de tout dommage causé par une ». II. – En conséquence, au même alinéa 

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après la section 3 du chapitre 2 du titre IV du livre II, est insérée une section 4 ainsi rédigée : «  Section 4 «   Cotisations assises sur les rétributions perçues par les intervenants dans les associations d’étudiants à caractère péda

I. – Le code la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° À la quatrième phrase du septième alinéa du IV de l’article L. 302-1, les mots : « à l’article 232 » sont remplacés par les mots : « au 1° du I de l’article 232 » ; 2° Au premier alinéa de l’article L. 631‑9, les mots : « appar

I. – Le 1° du 1 du I de l’article 1636 B sexies du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de l'article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, est ainsi rédigé :  « 1° Le taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitati

I. – Après le 1° du 1 du I de l’article 1636 B  sexies  du code général des impôts, dans sa version résultant de l’article 16 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, est inséré un 1°  bis  ainsi rédigé : « 1°  bis  Par dérogation aux dispositions du 1° , dans les communes

I. – Le 1° du 1 du I de l’article 1636 B sexies du code général des impôts, dans sa version en vigueur au 1 er janvier 2023, est ainsi rédigé : « Le taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale peut être varié librement sans

I. – Après le 1° du 1 du I de l’article 1636 B  sexies  du code général des impôts, dans sa version en vigueur au 1 er  janvier 2023, est inséré un 1°  bis  ainsi rédigé : « 1°  bis  Par dérogation aux dispositions du 1° , dans les communes littorales au sens de l’article L. 321‑2 du code de l’envi