Mme Mathilde Paris

Il vise à instaurer un guichet et un formulaire de demande de subvention uniques pour les associations, dans un objectif de simplification. Les responsables associatifs signalent régulièrement la complexité des dossiers de demande de subvention, ainsi que le manque de lisibilité découlant de la multiplicité des différents acteurs auprès desquels ils peuvent solliciter ces subventions. Adopter cet amendement serait donc un geste fort en matière de simplification pour les associations.

Cet article concerne le compte d’engagement citoyen qui permet aux bénévoles et aux volontaires d’acquérir des droits supplémentaires sur leur compte personnel de formation, à raison de leur activité de bénévolat. Les crédits acquis sur le CEC concernent à 90 % des jeunes de moins de trente ans, qui financent ainsi des formations professionnalisantes ou une partie de leur permis de conduire.Actuellement, les activités de bénévolat ouvrant droit à un compte d’engagement citoyen ne concernent que les associations déclarées depuis trois ans ou plus, laissant ainsi de côté les bénévoles œuvrant po…

Ma question s’adresse à Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités. À la fin de l’année 2020, le hashtag #BalanceTonStage révélait les bizutages ignobles subis par les étudiants en soins infirmiers lors de stages effectués en milieu hospitalier, en clinique ou en Ehpad. Bien que ces pratiques soient interdites et constituent un délit, et malgré l’émoi suscité il y a trois ans par tous les témoignages d’étudiants infirmiers, rien n’a changé.Laure, Amélie, Sarah : derrière ces prénoms, des vies et des destins brisés. Elles avaient toutes les trois en commun le désir d’exercer un …

Atos est une entreprise cruciale pour notre défense nationale. Son savoir-faire en matière de supercalculateurs, de systèmes d’intégration de sécurité et de cybersécurité, est indispensable. En outre, la société gère partiellement ou totalement les systèmes informatiques des ministères, des impôts, de FranceConnect, de la Caisse nationale de l’assurance maladie, de la Caisse nationale des allocations familiales, du réseau ferroviaire, ou encore ceux des compteurs Linky et de certaines collectivités locales. Une telle liste – non exhaustive – illustre le rôle stratégique fondamental revêtu par …

…et de plus amples explications sur le surcoût des OATI.Nous défendons également la nationalisation totale et temporaire du groupe Atos.

Le fait que cette baisse s’explique par des prix de l’électricité plus bas que prévu montre que le choix du niveau de rente retenu dans l’élaboration de la contribution n’était pas le bon. Nous considérons, pour notre part, que le prix de l’électricité doit correspondre à son coût moyen de production en France et que les surprofits des énergéticiens doivent être taxés indépendamment du niveau des prix.Par ailleurs, en 2023, les recettes liées à la taxe sur les transactions financières (TTF) sont inférieures de 600 millions aux prévisions du Gouvernement, sans que l’on ait d’explications. Cela …

C’est bien au-delà du milliard d’euros d’économies tant vanté par le Gouvernement lors des discussions sur le budget pour 2024.Les comptes publics sont mal tenus, et nous sommes à la merci des humeurs et des taux pratiqués par les marchés financiers. D’ailleurs, le Haut Conseil des finances publiques a révélé qu’en mars 2024, la Commission européenne pourrait commencer à étudier la possibilité de prendre des mesures de correction budgétaire contre la France, pour cause de déficit excessif en 2023.Il est plus que temps de proscrire les emprunts indexés sur l’inflation, une mesure défendue par l…

Malgré ses multiples changements d’appellation, le traditionnel collectif budgétaire de fin d’année, désormais intitulé « projet de loi de finances de fin de gestion », ne parvient pas à masquer la médiocrité et le manque d’anticipation du Gouvernement.Les calculs ne sont pas bons, monsieur le ministre délégué. La dette de l’État dérape en 2023 : l’ardoise des intérêts coûtera en définitive 3,8 milliards d’euros supplémentaires par rapport aux prévisions initiales.

Cet article prévoit une évolution du système des rendez-vous de prévention aux âges clés de la vie, instauré l’année dernière en application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023. Ces bilans de prévention peuvent être réalisés par différents professionnels de santé, qu’il s’agisse de médecins, d’infirmiers, de sages-femmes ou de pharmaciens.Le Gouvernement prévoit une prise en charge à 100 % de ces rendez-vous de prévention et entend recourir à la loi afin de préciser les modalités de leur rémunération, ainsi que leurs conditions de réalisation.Enfin, l’article prévoit le l…

« Si elle refuse, nous passerons en force grâce au projet de loi de financement de la sécurité sociale ! » Le parti présidentiel En marche, devenu Renaissance, devrait être rebaptisé « Par la force », tant le passage en force est devenu votre modus operandi. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.) Après être passés en force par votre usage immodéré du 49.3 pour contourner le vote de l’Assemblée nationale et contrer la volonté du peuple français, vous voulez maintenant obliger une caisse de retraite complémentaire privée à donner 1 à 3 milliards à l’État.Monsieur le ministre, on ne…

Nous découvrons que vous ne saviez pas comment financer cette promesse, et que vous devez trouver 1 à 3 milliards d’euros. Vous avez alors eu une idée de génie : « Nous allons piocher dans la caisse de l’Agirc-Arrco, qui, grâce à sa bonne gestion, a accumulé six mois de réserves. »

Ma question s’adresse à M. le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion. La réforme des retraites, dont vous aviez hâte de tourner la page, se réinvite dans le débat avec la scandaleuse tentative de hold-up du pécule de l’Agirc-Arrco. Vous avez essayé de faire avaler aux Français la retraite a 67 ans en leur promettant une retraite minimale à 1 200 euros, mensonge éhonté tant s’agissant du montant de la pension – brut et non pas net –, que du nombre de bénéficiaires – passé de 2 millions à seulement 20 000, voire 10 000, après vos aveux.

Ce sont les mensonges qui m’énervent !

Si, c’est vrai !

Le ZAN pénalisera les petites communes, qui ne pourront plus ni construire de nouveaux logements ni accueillir des entreprises, leur permettant de se développer et de conserver leurs écoles ou leurs services publics. C’est la mort assurée des petites communes rurales.Cette proposition de loi est perçue comme un texte élaboré par des urbains pour des urbains, qui ne prend pas en considération les enjeux de la ruralité – c’est, en tout cas, le sentiment des maires des communes rurales de ma circonscription.Si vous voulez vraiment lutter contre l’étalement urbain et la densification, qui sont sou…

Il vise à exclure de l’objectif de zéro artificialisation nette les communes de moins de 3 500 habitants. Si certaines zones urbaines font face à des problèmes d’étalement, ce n’est pas du tout le cas des zones rurales, qui affrontent plutôt un phénomène de désertification ou des problèmes d’attractivité du territoire.

Nous regrettons que l’article 1er ait été vidé de sa substance lors de son passage en commission des affaires économiques. En effet, il prévoyait d’allonger d’un an par rapport à ce qui était prévu dans la loi « climat et résilience » les délais de mise en conformité des documents d’urbanisme. Or nos petites communes ont besoin d’un tel délai ; nous avons tous eu, me semble-t-il, des remontées du terrain en ce sens. Pourquoi l’avoir supprimé ?Il faut bien comprendre que nos petites communes n’ont pas les services techniques qui leur permettraient de procéder rapidement à cette mise en conformi…

Il s’agit de compléter l’alinéa 5 de l’article de manière à ce que chaque convention soit accompagnée d’une évaluation de la faisabilité des projets dans un souci de préservation des deniers publics.

Il vise à sécuriser juridiquement le conventionnement entre la SGP et SNCF Réseau, en frappant de nullité la convention en cas de non-respect des dispositions de l’alinéa 4 du présent article. Vous ne pourrez que voter en faveur de cette sécurité juridique.

Il vise à fixer aux Serm l’objectif « que le temps de trajet des transports publics collectifs demeure inférieur au temps optimal de trajet routier ». Si nous voulons décarboner, et pour cela convaincre les usagers de recourir à ces nouveaux services, ceux-ci doivent mériter le mot « express » par lequel on les désigne.

Il vise à assigner un périmètre exact – de 100 kilomètres – aux services express régionaux métropolitains. Dans ma circonscription, la ville de Gien n’est plus reliée par le train à la métropole d’Orléans. La petite ligne entre ces deux villes a été abandonnée et les projets pour la remettre en service ont malheureusement échoué. Nous voulons obtenir la garantie qu’une commune telle que Gien, qui perd des habitants à cause de son enclavement – 1 000 en cinq ans – pourra bénéficier des Services express régionaux métropolitains.Je vous entends répéter depuis tout à l’heure que le but de ce texte…

Nous demandons que la Cour des comptes réalise chaque année un audit des comptes de la Société des grands projets, de manière à nous assurer de la maîtrise des deniers publics et de leur utilisation efficace pour le déploiement des Serm, qui nécessiteront un investissement important.

Il vise à rendre éligibles les chefs-lieux départementaux aux services express régionaux métropolitains. En effet, les sous-préfectures – situées par exemple dans des départements ruraux – sont parfois excentrées et difficilement accessibles. Or il me semble indispensable de garantir à nos concitoyens l’accès aux services de l’État ainsi qu’aux services de santé concentrés dans ces chefs-lieux.

Comme le disait l’historien Fernand Braudel, « la France se nomme diversité ». Bien que notre République soit une et indivisible, notre pays demeure en effet constitué d’un ensemble de territoires divers, aux problématiques variées. Eu égard à cette mosaïque, la cohésion des territoires apparaît comme un corollaire indispensable afin de garantir l’équité de tous nos concitoyens, et se doit d’être une priorité dans l’action des pouvoirs publics.Cependant, force est de constater que les inégalités demeurent. Dans de nombreux territoires, l’approche uniquement descendante de la politique d’aménag…

Je n’ai pas dit cela !

Cela ne vous gêne pas que les Chinois achètent nos forêts françaises ?

Comme je l’ai indiqué tout à l’heure, il vise à permettre à un ressortissant français, propriétaire de parcelles contiguës, de bénéficier du droit de préemption de la commune, dans le cas où elle y renoncerait.Il vise un double objectif. Le premier est d’éviter le morcellement des propriétés boisées, afin qu’elles soient mieux entretenues par des propriétaires qui ont déjà une expertise en matière de gestion et d’entretien de ces parcelles. Le second est de faire face au phénomène d’acquisitions massives de terrains par des étrangers, notamment des Chinois et des ressortissants de l’Union euro…

L’article 22 a pour objet de donner aux communes un droit de préemption sur les ventes de propriétés classées en nature de bois et forêts. Nous tenons à redire notre attachement à la préservation de nos forêts, qui sont un joyau national et une expression de notre patrimoine intemporel. Nous tenons à ce que les communes rurales puissent exercer autant que possible leur droit de préemption. C’est une question non seulement de principe, mais aussi de réalisme. La personne publique est garante d’une saine administration et d’une gestion des forêts répondant aux impératifs de lutte contre les ince…

Cette folie de votre majorité, consistant à surtransposer pour jouer les élèves modèles à Bruxelles, conduit la France à importer 50 % des denrées alimentaires qu’elle consomme et place nos agriculteurs dans une situation de concurrence déloyale absolument intenable. Le Rassemblement national déposera une proposition de loi, défendue par M. Grégoire de Fournas, visant à rendre ce pouvoir de décision au ministre de l’agriculture ainsi qu’une proposition de résolution demandant la création d’une commission d’enquête établissant les causes de la perte de notre souveraineté alimentaire.Parce que n…

Sur ce sujet, le Rassemblement national déposera une proposition de loi défendue par M. Timothée Houssin, qui y reviendra dans son intervention.Alors même que le principe de non-régression environnementale a été introduit dans cette loi « biodiversité », certaines de ses dispositions ont abouti au résultat inverse !Dans l’exposé des motifs de la proposition de résolution, vous citez Emmanuel Macron qui déclarait en 2020 : « Déléguer notre alimentation est une folie ». Mais qu’a fait M. Le Foll, ministre de l’agriculture en 2015, date à laquelle M. Macron était ministre des finances ? Il a donn…