Mme Mathilde Paris

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° Au a du 2° du A du I, les mots : « à la conception » et « et au développement de systèmes automatiques de contrôle et sanction » sont supprimés. »

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° Au a du 2° du A du I, les mots : « systèmes automatiques de contrôle et sanction, y compris les frais liés à l’envoi des avis de contravention et d’amende, les » sont supprimés.

I. – À l’alinéa 5, substituer au montant : « 11 294 € »,  le montant :  « 12 225 € ». II. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : «  e) Au deuxième alinéa, le taux : »14 %« est remplacé par le taux :"9%" ». III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recett

I. – À la première phrase du premier alinéa du 19° de l’article 81 du code général des impôts, les mots : « 6,91 € par titre » sont remplacés par les mots : « 8,30 € par titre à partir du 1 er septembre 2023 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d

I. – À la seconde phrase du premier alinéa du 19° de l’article 81 du code général des impôts, les mots : « hors tabac » sont remplacés par les mots : « des produits alimentaires ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la t

Le II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : I. – Le dernier alinéa du 1 de l’article 200 est supprimé. II. – Après le 20° est inséré un 20°  bis ainsi rédigé : « 20°  bis « Crédit d’impôt accor

Supprimer les alinéas 44 à 51.

Supprimer les alinéas 27 à 34.

I. – Les collectivités territoriales peuvent mettre en place un dispositif de minoration des droits de mutation dans le cas où le site en friche est acquis par un organisme s’engageant à mener un projet de réhabilitation. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la

I. – L’article 1447 du code général des impôts est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. – La cotisation foncière des entreprises n’est pas due par les personnes physiques ou morales, les sociétés non dotées de la personnalité morale et les entreprises dont le chiffre d’affaire annuel est inférie

Compléter l’article L. 2335‑1 du code général des collectivités territoriales par un III ainsi rédigé : « III. – Pour l’année 2024, le montant de la dotation mentionnée au I est est revalorisé par la loi de finances de l’année sur la base d’un coefficient au moins égal à la prévision d’évolution de

I. – Le F de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Le prix du billet d’entrée donnant accès à des musées et à des monuments classés au titre des sites patrimoniaux remarquables mentionnés à l’article L. 631‑1 du code du patrimoine. » II. – La pe

Après l’article 262 ter du code général des impôts, il est inséré un article 262 quater ainsi rédigé : « Art. 262  quater . – I. – La taxe sur la valeur ajoutée peut être perçue, à titre expérimental, au taux de 0 % sur les produits alimentaires locaux mentionnés à l’article L. 641‑13 du code rural

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Ils comprennent obligatoirement des mesures visant à renforcer le développement industriel dans les zones rurales. »

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Elle est composée par des membres de l’Agence de la transition écologique, de l’Agence nationale de la cohésion des territoires, du Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement et de la Banque des territ

Après la première phrase de l’alinéa 6, insérer la phrase suivante : « L’inventaire des friches est inscrit dans les documents d’urbanisme à l’échelle locale, schémas de cohérence territoriale, plans locaux d’urbanisme intercommunaux ou schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « Ils comprennent obligatoirement des mesures visant à assurer la souveraineté et l’autonomie énergétique, alimentaire et sanitaire de la France. »

I. – Les collectivités territoriales peuvent mettre en place un dispositif de minoration des droits de mutation dans le cas où le site en friche est acquis par un organisme s’engageant à mener un projet de réhabilitation. II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée

Supprimer cet article.

Compléter l’alinéa 7 par le mot : « souveraines »

À la seconde phrase de l’alinéa 7, après le mot :  « obligatoirement »,  insérer les mots :  « au moins un représentant par commune concernée et ».

À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :  « socialement responsable ».

À l’alinéa 11, substituer aux mots : « peuvent être » le mot : « sont ».

À l’alinéa 206, substituer au nombre : « 15 000 »  le nombre : « 25 000 ».

Supprimer l'alinéa 369.

À la première phrase de l’alinéa 356, après le mot : « intrafamiliales, » insérer les mots : « présents dans tous les tribunaux judiciaires et ».

À l’alinéa 206, substituer au mot : « permettra » les mots : « , ainsi que l’expulsion systématique des délinquants et criminels étrangers permettront ».

Compléter l’alinéa 205 par la phrase suivante : « Au regard de la situation carcérale extrêmement tendue et face à une sous-estimation des besoins, la création de 10 000 places de prison supplémentaires sera ajoutée au programme de construction initial, portant ainsi le nombre total de nouvelles p

Compléter l’alinéa 232 par la phrase suivante : « Le ministère de la Justice s’engage à ce que chaque département soit doté d’un centre éducatif fermé, à l’horizon 2032. »

Compléter l’alinéa 46 par les deux phrases suivantes : « Afin de déterminer les causes principales de l’attrition des effectifs du personnel pénitentiaire, une enquête nationale sera menée auprès de l’ensemble des personnels pénitentiaires. Des mesures de correction seront proposées à cette issue. 

À la seconde phrase de l’alinéa 46, après le mot :  « métiers », insérer les mots :  « , de leur grille indiciaire ».

À compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet tous les deux ans, un rapport au Parlement évaluant l’impact de la « Zéro artificialisation nette » sur la vitalité des communes, notamment en termes de démographie, d’économie et d’offres de services publics.

À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :  « et leurs débranchements » les mots :  « , leurs débranchements et jonctions ».

À la fin de l’alinéa 7, substituer au mot :  « débranchements »  le mot : « embranchements ».

Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « L’artificialisation induite par des projets d’ampleur nationale ou européenne et d’intérêt général majeur est retirée du décompte régional d’artificialisation des sols. »

Les communes de moins de 3 500 habitants ne sont pas assujetties aux objectifs de la zéro artificialisation nette.

À l’alinéa 7, supprimer les mots : « à grande vitesse ».

À la première phrase de l’alinéa 2, après l’année : « 2026 » insérer les mots : « , ou classée en zone de revitalisation rurale, »

Compléter la troisième phrase de l'alinéa 25 par les mots : « et comprend obligatoirement au moins un élu par établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre compétent en matière de plan local d’urbanisme et au moins un élu par commune n’ayant pas transféré la compétence en m

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Cette composition comprend obligatoirement au moins un élu de chaque métropole de la région, au moins un élu par établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre compétent en matière de plan local d’urbanisme et au moins un élu pa

À l’alinéa 5, après le mot : « urbains », insérer les mots : « dans un rayon de 100 kilomètres ».