M. Xavier Albertini

Le groupe Horizons & indépendants relève avec satisfaction la conformité de la présente proposition de loi avec le droit européen : en cas de retard dans l’obtention des documents nécessaires de la part des autorités étrangères, celui-ci prévoit que le placement initial en rétention peut être prolongé de douze mois maximum – bien au-delà de ce qui est prévu par le présent texte. Notre groupe se félicite aussi de l’adoption en commission des lois d’un amendement que le rapporteur a retravaillé en y intégrant les composantes d’un amendement des députés Horizons & indépendants. Tel qu’il est rééc…

Des délits et des crimes sont commis sur notre territoire par des étrangers en situation irrégulière, faisant l’objet, qui plus est, d’une obligation de quitter le territoire français ou d’un arrêté d’expulsion. Ces faits doivent nous interroger collectivement : comment les empêcher ? Nous pouvons reconnaître dans cet hémicycle que la seule réponse qui porte ses fruits à long terme est l’amélioration du taux d’exécution des OQTF et des mesures d’expulsion. Or une telle amélioration ne dépend pas uniquement de la France : elle dépend en grande partie, si ce n’est exclusivement, des États dont s…

Le groupe Horizons & indépendants votera évidemment contre la motion de rejet préalable déposée par nos collègues du groupe Socialistes et apparentés.Nous devons mener un débat de fond sur la rétention administrative, empreint de la dignité qu’attendent ceux qui nous écoutent et qui nous regardent. Quelle que soit la position de chaque groupe sur la question, nous ne pouvons pas ignorer la baisse significative du taux d’exécution des OQTF ces dernières années : il a été divisé par trois en dix ans. Or la rétention administrative vise précisément à permettre l’éloignement des personnes sous le …

Naît ainsi un sentiment d’inégalité dans l’application et le respect des lois, pourtant garants de notre vie commune.Enfin, de nombreux maires et élus locaux se retrouvent démunis lorsqu’il s’agit de remettre en état des équipements publics détériorés, la charge financière pesant alors lourdement sur les budgets communaux.L’une des deux propositions de loi dont je suis l’auteur sur ce sujet a été inscrite à l’ordre du jour de la niche Horizons, le 3 avril dernier. Elle n’a pu être examinée en séance, faute de temps. Je me réjouis toutefois que nombre des dispositifs contenus dans mes propositi…

Monsieur le ministre de l’intérieur, la semaine dernière, place Beauvau, s’est tenu un premier point d’étape du groupe de travail relatif aux installations illicites des gens du voyage, en présence de parlementaires, de représentants d’associations d’élus, de vous-même et du ministre délégué, François-Noël Buffet. Vous avez souhaité associer les élus travaillant sur ce sujet et, naturellement, ma collègue Nathalie Colin-Oesterlé et moi-même avons participé à cette initiative.Les premières préconisations et orientations qui nous ont été présentées soulageront les élus de tous les territoires – …

…je le présenterai à nouveau très prochainement, enrichi de nos travaux en commission et des différentes auditions. (Les députés du groupe HOR se lèvent et applaudissent.)

Je prends donc la décision de le retirer de l’ordre du jour (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent et applaudissent) ;…

Malheureusement, en conscience et en responsabilité, force est de constater que le temps nécessaire à l’examen des quatre-vingt-cinq amendements relatifs à ce texte (« Quel dommage ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP) dépassera le temps dédié à cette journée d’initiative parlementaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

…plus larges, que j’ai menés lors de la précédente législature notamment avec mes collègues Ludovic Mendes et Bruno Fuchs – je tiens à les remercier. Au-delà du dispositif circonstancié qu’il prévoit, ce texte doit nous inciter à mener à bien de nouveaux travaux législatifs sur la question ; ils sont nécessaires. Nous avons en effet une responsabilité collective à cet égard, car l’hémicycle n’a accueilli aucune discussion sur ce sujet essentiel qu’est l’accueil des gens du voyage depuis les débats relatifs à la loi « égalité et citoyenneté » du 27 janvier 2017 et à loi du 7 novembre 2018 relat…

L’article 2 renforce la procédure administrative d’évacuation des résidences mobiles en cas de stationnement illicite pouvant engendrer des troubles à l’ordre public. Il porte à quatorze jours, au lieu de sept actuellement, la durée de validité de la mise en demeure à compter de sa notification. Il prévoit également la compétence liée du préfet pour procéder à l’évacuation forcée après une mise en demeure non suivie d’effets – je sais que cette disposition appelle de nombreuses remarques.L’article 3 complète l’article 322-3 du code pénal, qui énumère les circonstances conduisant à une aggravat…

Je souhaite que cette mesure, actuellement en expérimentation dans une dizaine de circonscriptions judiciaires, soit généralisée à l’ensemble du territoire national. Enfin, l’article 1er prévoit que la justice pourra procéder à la saisie, avant leur éventuelle confiscation, de tous les véhicules qui, par nature, ne constituent pas l’habitation des occupants. Voilà concrètement une mesure dissuasive.

Punir, enfin : en cas de stationnement illicite, la proposition de loi vise à prévoir une réponse administrative et pénale plus efficace. Permettez-moi de vous présenter en quelques mots les instruments juridiques nouveaux qui permettront de renforcer ceux déjà existants.Premièrement, le fait d’occuper en réunion des terrains appartenant à des communes ou à des personnes privées, sans autorisation, en vue d’y établir son habitation, même de manière temporaire, est réprimé par le code pénal. Ce délit n’est constitué que lorsqu’il s’agit de l’occupation de terrains communaux, et – j’insiste – qu…

Ainsi, et je l’assume, la présente proposition de loi poursuit un triple objectif : inciter, dissuader et punir. Inciter, d’abord : il s’agit d’inciter les communes et les EPCI à réaliser les différents types d’aires d’accueil prévus dans les schémas départementaux d’accueil des gens du voyage, afin de leur garantir l’accès à un habitat correspondant à leur mode de vie. Sans le respect de leurs obligations d’accueil, une grande partie des outils légaux existants, que la présente proposition de loi vient renforcer, ne sont pas mobilisables par les maires et les élus.Dissuader, ensuite : la créa…

Pourtant, si on connaît le sujet, si on est allé sur le terrain au contact de cette population, on ne peut ignorer les problèmes posés par les installations illicites, et on peut encore moins fermer les yeux dessus. On ne peut pas non plus user d’une rhétorique éculée pour globaliser le sujet, pour le déformer au point de rabattre le débat sur la prétendue stigmatisation ethnique d’une population. Une telle méthode, outrancière et dangereuse, ne tient compte en rien des besoins réels et des enjeux sur le terrain, quel que soit le point de vue que l’on adopte.Ces dernières semaines, j’ai reçu d…

…caricaturaux et inadmissibles pour critiquer le texte.

Je pense enfin aux riverains et plus largement aux citoyens, à ceux qui paient leurs impôts, leur eau et leur électricité, à ceux qui respectent la loi. Comment ne pas comprendre le profond sentiment d’injustice qu’ils éprouvent lorsque des individus s’installent sous leurs fenêtres tout en ayant recours à des branchements sauvages pour capter l’eau ou l’électricité ?Au cours des débats en commission, j’ai entendu certains se prévaloir d’une connaissance fine du sujet, en excipant de propos excessifs,…

Bien plus, ces installations sauvages ne portent pas seulement atteinte au droit de propriété des communes ou des personnes privées concernées : elles occasionnent trop souvent des problèmes de salubrité et de sécurité, des dégradations, des dommages matériels et environnementaux. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Face à ces faits, les victimes sont démunies. Je pense plus particulièrement aux communes et aux EPCI qui, ayant rempli leurs obligations, se voient pourtant contraintes de subir les nuisances liées à l’occupation illicite d’un terrain. Je pense aussi tout naturellement …

Aujourd’hui en France, entre 300 000 et 500 000 personnes se revendiquent de la communauté des gens du voyage et vivent de manière itinérante ou semi-itinérante. Le cadre juridique applicable est issu de la loi du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage, dite Besson 2 ; il a été modifié plusieurs fois depuis. Ce cadre précise les obligations des communes et des EPCI – établissements publics de coopération intercommunale – dans la mise en œuvre de l’accueil des gens du voyage et prévoit l’aménagement à cet effet de trois types de terrains prévus au schéma départeme…

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, nous examinons ce soir le troisième texte inscrit à l’ordre du jour de la journée réservée du groupe Horizons & indépendants : la proposition de loi pour réformer l’accueil des gens du voyage. J’en suis l’auteur ; ce texte est le résultat de deux années de travail à l’Assemblée nationale mais aussi de vingt années d’expérience en tant qu’élu local.

Ce débat est exigeant car il questionne la force de notre République, la permanence de ses valeurs. Il touche au cœur de ce que nous sommes et de ce que nous voulons être en tant que républicains. Il interroge notre capacité collective à protéger tous nos concitoyens, sans distinction d’origine, de culture ou de religion, contre la haine, l’exclusion et la stigmatisation.Les derniers rapports de la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) montrent que les actes antimusulmans ne sont pas en hausse en France, à la différence des actes antisémites qui explosent depuis le 7 …

Permettez-moi de vous présenter un exemple parfait de ce que les entrepreneurs vivent au quotidien. On parle souvent de lourdeur administrative, mais ils font face aussi, parfois, à des flottements administratifs et à l’incapacité de les résoudre. Je vais vous parler de la société Ecobulles, installée dans la première circonscription de la Marne, où je suis élu. Elle commercialise des solutions de traitement contre le calcaire de l’eau potable destinée aux particuliers.En France, 70 000 à 80 000 dispositifs de traitement du calcaire sont vendus chaque année aux particuliers. Trois principales …

Avec votre premier amendement, vous voulez supprimer la prorogation de l’exonération de droit de partage. Je rappelle que ce droit est payé à la sortie de la succession, au moment du partage ou, éventuellement, de la licitation. Cette exonération a pour but de faciliter la fin complète des successions : il ne suffit pas de les ouvrir, il faut surtout les clôturer. Comme notre collègue Colombani l’a rappelé, l’indivision concerne surtout des biens de faible valeur, pour lesquels le droit de partage est souvent supérieur à la valeur vénale du bien. Cela rend difficile l’achèvement des partages s…

Historiquement, la Corse connaît une situation qualifiée de désordre foncier du fait de l’existence de nombreux biens immobiliers à la situation juridique incertaine. Ce désordre résulte de l’arrêté dit Miot du 10 juin 1801 qui prévoyait, pour la Corse, que le montant des droits de succession soit calculé au forfait et non pas sur la base de la valeur des biens. Ce texte supprimait les pénalités pour défaut de déclaration d’héritage, répondant en cela à la prédominance coutumière des indivisions et des successions orales.Cette législation d’exception a favorisé, en Corse, un très faible taux d…

Alors que nous sommes en pleine période d’élections pour le renouvellement des membres des chambres d’agriculture, ce texte est essentiel pour faire avancer la cause de la démocratie agricole.Ces élections, qui se déroulent jusqu’au 31 janvier, ne rendent ni anachronique ni caduc l’objet de notre texte – bien au contraire. Après l’élection des membres des quatre-vingt-huit chambres locales, ceux-ci désigneront en mars les représentants qui composeront les onze chambres d’agriculture régionales. À la fin du mois de mars, les présidents des chambres régionales éliront le président de la structur…

Qui, ici, cherche l’entente opportuniste avec le Rassemblement national, si ce n’est vous, mes chers collègues ? Vous n’attendez qu’une chose, c’est que les députés du Rassemblement national franchissent le Rubicon et viennent, dans une alliance de circonstance, mêler leurs voix aux vôtres. (Mêmes mouvements.)Monsieur le Premier ministre, vous l’aurez compris, notre groupe sera à vos côtés pour permettre le redressement et la réussite de la France et améliorer les conditions de vie de nos concitoyens. Vous nous trouverez aussi à vos côtés sur la question de la santé mentale, dont vous avez vou…

…et le gouvernement de Michel Barnier ne tiendrait que par une « entente opportuniste avec le Rassemblement national ». (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)

L’écologie n’est pas un frein ; elle est un accélérateur de progrès et d’innovation.Le groupe Horizons & indépendants, que j’ai l’honneur de représenter dans cette discussion, votera d’autant moins cette motion de censure qu’il se retrouve aussi dans les orientations régaliennes que vous avez indiquées, monsieur le Premier ministre, et dont nous espérons qu’elles seront suivies par votre gouvernement. Parce que la démocratie a besoin d’ordre et d’autorité, parce que des millions de Français qui respectent chaque jour les règles ne supportent plus de voir une poignée d’individus s’en affranchir…

…notre position est restée constante : nous appelons à une large coalition, de la gauche social-démocrate à la droite conservatrice, afin d’assurer la stabilité du pays. Et, même si je le déplore, il faut se rendre à l’évidence : cet appel est resté lettre morte. C’est par cet art du compromis et du consensus que doit naître et prospérer dans cet hémicycle un parlementarisme renouvelé, dans l’intérêt de tous les Français.C’est dans cet état d’esprit que le groupe Horizons & indépendants vous a apporté son soutien, monsieur le Premier ministre, et que trois ministres de notre groupe siègent dan…

…pourtant ancien Premier ministre d’un gouvernement socialiste, n’était pas à l’abri de passer, lui aussi, sous vos fourches caudines, en cas de nomination !Mes chers collègues du NFP, cette interprétation partisane et cette surutilisation des procédures parlementaires sont franchement exaspérantes et produisent l’effet inverse de celui escompté. (Exclamations sur quelques bancs du groupe EcoS.) C’est un fait ; vous le déniez, mais c’est un fait.Depuis 2022, dans la droite ligne d’Édouard Philippe, le groupe Horizons & indépendants s’inscrit dans une démarche qui se veut constructive d’ouvertu…

Nouvelle législature et, déjà, nouvelle motion de censure ! Après l’ouverture de cette XVIIe législature, nous avons tourné la page de la NUPES et ouvrons celle du NFP, nouvel acronyme désignant un arc de gauche excentré qui se trouve, de manière prépondérante, à la main de LFI.Objectivement et très sincèrement, rien n’a pourtant changé. C’est donc avec la modération et l’esprit de responsabilité qui caractérise ce côté-ci de l’hémicycle (L’orateur désigne les bancs de gauche) qu’a été déposée une nouvelle motion de censure, que M. le Premier ministre a qualifiée de motion a priori et que je m…