M. Jean-Yves Bonnefoy

La loi de finances pour 2026 a permis aux collectivités locales d’exonérer de taxe foncière les surfaces utilisées par les horticulteurs pour produire et vendre leurs propres végétaux. C’est une avancée importante, mais il convient d’aller plus loin. Il est injuste de taxer ces surfaces, qui constituent avant tout des moyens de production agricole.Conditionner l’exonération à une délibération de chaque collectivité conduit à créer une situation inéquitable selon les territoires, et prive certains horticulteurs d’une exonération pourtant justifiée par la nature même de leur activité. Il est ina…

Mon amendement va dans le même sens. Il est conçu pour aider les agriculteurs qui rénovent leurs bâtiments afin de loger des salariés qui leur facilitent la tâche. Il est important de prendre leur situation en considération et de parvenir à les aider.

L’an dernier, le Parlement a exclu les biosimilaires et les hybrides de la clause de sauvegarde, au même titre que les génériques. Cette exclusion a toutefois été inscrite dans la version de l’article L. 138-10 alors en vigueur, qui calcule la contribution sur le chiffre d’affaires des laboratoires.À partir de la contribution due au titre de 2026, la clause de sauvegarde change de base : elle repose désormais sur le montant remboursé par l’assurance maladie. Tel qu’adopté l’an dernier, le IV de l’article L. 138-10 du code de la sécurité sociale renvoie pourtant toujours aux « chiffres d’affair…

Il prévoit de déduire de l’assiette de la clause de sauvegarde la part du montant remboursé résultant des majorations prévues par l’accord-cadre du 28 septembre. Cela renforcerait la cohérence globale des instruments de politique du médicament, favorisant la sécurité d’approvisionnement, donc la souveraineté sanitaire, et le soutien à l’accès aux innovations.

Cet amendement dû à M. Neuder vise à retirer du calcul de la clause de sauvegarde la part du montant remboursé qui résulte des majorations du prix d’un médicament liées à la souveraineté industrielle ou à l’innovation. Rien n’échappe à la régulation : les volumes, les prix de droit commun, les dépenses restent pris en compte. Il s’agit là de corriger ce qui s’apparente à un dysfonctionnement ou à un effet de bord d’un dispositif pourtant incitatif au départ.