Dénaturé par qui ?
NIDéputé · Loire-Atlantique, 8e circonscription · Cadre de la fonction publique · mandat terminé le 9 juin 2024
Dénaturé par qui ?
Nous vous proposerons à tout le moins de repousser les limites de cette proposition de loi, et vous savez que vous pourrez compter sur nous pour vous appeler à faire davantage, chaque fois qu’il le faudra. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Sébastien Jumel applaudit également.)
Oui, avec des Zodiac par exemple. Mais surtout, à quand une loi globale, car la question ne se limite pas au transport transmanche ? Nous avons besoin d’une loi qui garantisse notre souveraineté maritime et l’ensemble des droits sociaux. Les marins de la Méditerranée le réclament, eux aussi, depuis longtemps face à une concurrence déloyale à l’intérieur de l’Union européenne.En effet, la question ne date pas du Brexit – ce dernier n’en est qu’un révélateur, un accélérateur, un aggravateur par certains aspects. Dans le règne de la concurrence libre et prétendument non faussée de l’Union europée…
Face à des compagnies qui disposent d’énormes moyens financiers, les contrôles et les sanctions doivent également être au cœur de nos débats. Avec la nomination de M. Lallement au secrétariat général de la mer, nous espérions la fin de la répression des manifestants – c’est raté. (M. Sébastien Jumel sourit.) Peut-on au moins espérer que la matraque frappe désormais les patrons voyous du maritime ? À quand une « Brav » anti-dumping social, sur le modèle de la brigade motorisée de répression de l’action violente ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Pour les députés « insoumis », la prédation sociale n’est pas plus acceptable en mer qu’elle ne l’est à terre. C’est pourquoi nous soutenons à la fois ceux qui s’opposent à votre réforme des retraites à 64 ans et ceux qui combattent le dumping social dans le transport maritime. Je salue d’ailleurs les marins qui sont engagés dans les deux batailles.La situation du transport maritime de passagers dans la Manche est insupportable. Près de 800 marins britanniques ont pu être licenciés en trois minutes à peine par la société P&O, pour être remplacés par des marins qui travaillent dix-sept semaines…
Lors de la concertation avec les partenaires sociaux, vous n’arriverez pas les mains vides. Ce n’est pas le genre du Gouvernement. En général, vous avez des idées, parfois même assez précises de ce que vous entendez faire. Si vous ne voulez pas inscrire cette durée dans la loi, pouvez-vous nous donner, à tout le moins, les éléments à partir desquels vous entendez mener cette concertation ?
Monsieur le rapporteur, monsieur le secrétaire d’État, en l’espèce, nous sommes d’accord pour dire que la question du temps de travail a de fortes répercussions sur la sécurité maritime et sur la santé des salariés. Nous proposons de fixer la durée maximale d’embarquement. Après l’échange que vous aurez avec le Conseil supérieur de la marine marchande et les organisations syndicales et patronales, s’ils en sont d’accord, vous pourrez toujours prévoir une durée inférieure dans le décret qui précisera cet article. Mais notre rôle de législateur est de fixer un garde-fou, une durée maximale qu’il…
Je ne répondrai pas à notre collègue, qui se fait le porte-voix des pleurnicheries d’un certain patronat, qui ne trouve jamais assez de personnes à embaucher, sauf lorsqu’il se résout à mieux les payer, et qui méprise les propositions que nous avons défendues. Il s’agissait d’amendements de repli visant à protéger les salariés, défendus par la première organisation syndicale de la marine marchande. On voit bien qui vous fournit vos argumentaires. (M. David Guiraud applaudit.)
C’est directement lié à l’amendement, monsieur le président, car la mesure que nous proposons pourrait parfaitement être financée si l’on voulait bien prendre un peu aux sociétés d’autoroutes. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
On parle de 30 à 35 milliards d’euros de profits d’ici à la fin des concessions ! Même le ministre Le Maire a reconnu qu’on s’était trompé dans les calculs. Mais, lorsqu’on se trompe dans de telles proportions, la moindre des choses est de présenter des excuses.Vous ne pouvez pas venir nous dire que le permis gratuit ou les vingt heures de conduite gratuites sont hors de portée financière.
À peine 20 % de ces profits suffiraient à financer la mesure que nous proposons. Il est temps de mettre à contribution ceux qui se sont gavés sur le dos des Français et ont réalisé des profits parfaitement indignes depuis la privatisation des autoroutes.
Nous en venons à un élément encore plus décisif que ceux que nous venons d’évoquer. Nous nous sommes tous réjouis du fait que la discussion en commission ait permis d’inscrire dans le texte l’idée que le rythme de travail et la parité entre les jours à bord et les jours à terre devaient faire partie intégrante du décret à venir.Il nous reste à fixer précisément une durée d’embarquement, sujet sur lequel nous avons eu un bref échange en commission et qui devrait donner lieu ici à un débat plus riche. Sachant que la durée fixée dans le décret pourrait être plus courte que celle que nous pourrion…
Monsieur le rapporteur, vous nous opposez l’argument du coût : 800 millions, dites-vous. Mais les sociétés d’autoroutes ont engrangé, en 2021, 4 milliards de profits !
Il ne sert à rien de fixer un salaire minimum dans la loi, ce qui est une bonne chose, sans intégrer les congés payés. L’espace juridique, que vous avez trouvé pour que la fixation d’un salaire minimum tienne la route, existe aussi pour la rémunération du temps de repos. Sinon, nous allons créer nous-mêmes la possibilité d’une évasion sociale de la mesure que nous allons adopter et qui ne sera donc pas appliquée. Puisque nous avons tous envie de bien faire, nous devons verrouiller le dispositif, ne pas créer nous-mêmes les trous par lesquels passeront ceux qui veulent contourner les règles que…
Tout à fait !
L’argument est le même, évidemment. Si le temps de repos n’est pas rémunéré de la même façon que le temps de travail, alors tout ce que nous sommes en train d’essayer de bâtir en débattant ici laisse une faille béante en ouvrant la possibilité de continuer à pratiquer des niveaux de rémunération réelle très faibles : si les marins ne sont payés que lorsqu’ils sont à bord et pas lorsqu’ils sont en congés, il suffira de diviser par deux le salaire minimum que nous imposons pour connaître le salaire réel pratiqué.
Il est fondé sur la même logique que les précédents, mais concerne l’encadrement des contrats courts. Nous proposons de limiter leur usage à l’activité saisonnière. Le recours aux contrats courts dans un contexte de turnover important soulève lui aussi la question de la sécurité maritime. La qualité du travail effectué et des transmissions au sein des équipages, mais aussi la capacité de récupération et de fidélisation du personnel, sont déterminantes pour la sécurité maritime. Nous faisons un lien clair entre la stabilité du contrat de travail et la sécurité des salariés, des passagers et des…
Notre désaccord est clair sur les traités européens. En 2005, les Français ont dit ce qu’ils en pensaient, mais on leur a imposé des textes qu’ils ne voulaient pas et nous en payons aujourd’hui le prix – il faut toujours écouter les Français…S’agissant du paiement des heures supplémentaires et de la sécurité maritime, je ne peux pas croire que le rapporteur considère qu’il n’y a pas de lien entre les deux. Lorsque nous parlons du salaire minimum et du temps de travail, le trait d’union entre les deux notions est le paiement et la majoration des heures supplémentaires, c’est-à-dire la possibili…
Nous avions voté non, et si vous aviez respecté le vote du peuple, on n’en serait pas là !
Nous, nous avons voté contre !
Ça viendra, ici aussi… (Sourires.)
Selon vous, nous voudrions introduire trop de mesures dans le texte. Or la disposition relative à la parité entre le temps de repos et le temps passé à bord y a été insérée lors de l’examen en commission, avec l’aval du rapporteur. Ne nous opposez pas un argument auquel vous avez passé outre en commission ! Les seuls éléments mentionnés par l’amendement qui ne figurent pas à ce stade dans le texte sont les heures supplémentaires et la rémunération du temps de repos. Je ne pense pas que ce soit de nature à menacer l’équilibre général du texte.
Nous butons sur le droit européen, dites-vous. Dès lors, pourquoi ne pas avoir choisi la voie d’un accord bilatéral entre la France et le Royaume-Uni ? Il est question de liaisons maritimes entre un pays qui est membre de l’Union européenne et un autre qui ne l’est pas. Vous auriez pu ainsi préparer le rapport de force avec les institutions européennes autrement qu’en annulant la visite du roi d’Angleterre.
Il s’agit de garantir le mieux-disant social, en prévoyant l’alignement sur la référence que constitue le premier registre du pavillon français. Cela concernerait non seulement le salaire et le rythme de travail, mais aussi des points qui ne figurent pas dans la proposition de loi, à savoir les heures supplémentaires et la rémunération du temps de repos – ce dernier élément est indispensable si l’on veut prendre en compte le rythme de travail.Cet amendement reprend une partie de la proposition de loi de M. Jumel, que des députés de plusieurs groupes, y compris du camp présidentiel, avaient cos…
Des mots, des mots ! Vous n’avez rien compris.
Oui ! C’est un braquage !
Vous avez perdu ! Assumez !
Défavorable !
Pas un mot pour les sous-traitants !
Par cet amendement, nous demandons de limiter à un seul niveau la sous-traitance dans les centrales nucléaires pour mieux traiter les salariés et pour garantir la sûreté et la sécurité de nos centrales. Cette disposition pourrait être étendue à d’autres sites, par exemple à l’ensemble des sites Seveso dans notre territoire.