Mme Julie Laernoes

Vous voulez à présent retirer la possibilité aux médecins et aux infirmiers de délivrer l’aide à mourir. Précédemment, j’ai entendu M. Juvin expliquer qu’il ne fallait pas qu’elle soit délivrée par un tiers de confiance, car celui-ci ne saurait pas mettre une perfusion. Il me semble que les médecins et les infirmiers pourraient rassurer les patients qui demanderont l’aide à mourir et qui en auront besoin.Par ailleurs, vous insistez sur le fait que l’aide à mourir n’est pas un soin. Cependant, cela n’est indiqué nulle part, et les médecins qui le pratiquent affirment qu’il s’agit des derniers s…

Nous aurons tout vu en matière d’obstruction contre ce texte. (Protestations sur les bancs des groupes RN et LR.)

En revanche, la question de la tierce personne, innovation française, qui n’existe dans aucun autre pays et qu’il faut encadrer, fera l’objet d’amendements ultérieurs.À ce stade, il s’agit de se prononcer sur la question du choix du mode d’administration. (M. Sébastien Peytavie applaudit.)

L’objet de ces amendements, c’est le libre choix du mode d’administration et non la question de la tierce personne, comme certains collègues ont semblé le croire. En effet, la rédaction actuelle de l’article 5 prévoit déjà les cas où la personne qui « n’est pas en mesure physiquement d’y procéder, se le fasse administrer par un médecin, un infirmier ou une personne volontaire qu’elle désigne ».

Il met en avant ce qui est l’objet même de ce projet de loi : le choix du patient.De nombreux collègues l’on dit : dans certaines situations, on pourra préférer au dernier moment qu’il revienne à une autre personne – médecin ou tierce personne qui l’aura accepté – de pratiquer le dernier geste.Nous remettons par là en question la hiérarchie instaurée par le texte du projet de loi. Nous comprenons, madame la ministre, madame la rapporteure, pourquoi vous avez voulu qu’il y en ait une ; mais c’est un débat qu’il nous semble important d’avoir.Dans les pays où l’on pratique l’aide à mourir, la dis…

Ce n’est pas vrai !

Elle demande aussi de l’écoute : celle des scientifiques, qui nous alertent et que vous attaquez, celle de la jeune génération en détresse, celle de la société civile, qui s’organise malgré vous. Force est de constater que vous n’y comprenez rien, monsieur le Premier ministre ! (Protestations sur les bancs du groupe RE.) Avant d’avoir entièrement détruit l’école publique et rayé des manuels scolaires… (Mme la présidente coupe le micro de l’oratrice, dont le temps de parole est écoulé. – Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)

Vous vous cachez derrière votre formule magique de « l’écologie à la française » en faisant appel à la fierté nationale pour opérer des reculs sans précédent. Or l’écologie demande une action claire, déterminée et résolue. Elle demande de l’humilité face à l’ampleur de la tâche. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)

Vous n’avez définitivement rien compris à l’écologie ! (Protestations sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.) Vous vous gargarisez de la baisse des émissions de CO2, mais votre politique n’y est pour rien et vous le savez. Le Citepa et les ONG sont d’accord : l’une des principales causes de cette baisse est la sobriété subie par les ménages les plus précaires. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)

Aussi nous, écologistes, serions curieux de connaître votre définition de l’écologie ! (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)

La semaine dernière, à quelques jours des élections européennes, vous avez organisé votre premier séminaire gouvernemental sur l’écologie pour faire le bilan de votre action et « montrer que l’engagement n’a pas diminué ». Quelle ambition ! Si je comprends bien, vous considérez que sabrer dans les budgets de l’État accélère la rénovation énergétique, qu’abandonner la loi de programmation sur l’énergie et le climat nous libère des énergies fossiles et contribue à réduire drastiquement nos émissions (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe Dem), que les pesticides préservent la biodiversité e…

Dans ce pays, en 2023, on a compté 9 068 cas d’aide à mourir. Parmi ceux-là, 5 105 cas étaient dus à un cancer et 3 148 à d’autres affections lourdes et graves. Seuls 138 cas étaient liés à des affections psychiatriques – le recours à l’aide à mourir dans ces cas-là est autorisé aux Pays-Bas mais n’est pas prévu dans le texte dont nous débattons.De cinq à dix cas par an concernent des mineurs ou des enfants. J’avais déposé un amendement sur ce sujet en commission, je l’ai redéposé pour la séance. Il sera débattu. J’aurai donc l’occasion d’exposer mes arguments et l’avis des médecins confrontés…

En réponse à M. Juvin, je vais parler du cas que je connais le mieux, celui des Pays-Bas.

Il nous faut revenir à la raison : le texte est clair, la définition est intelligible et s’accompagne de restrictions et d’un encadrement précis. Débattons du fond et arrêtez d’agiter des chiffons uniquement pour faire peur ! (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)

Toutefois, affirmer qu’une dérive ou un glissement sont inéluctables, comme dans les autres pays ayant adopté une législation similaire, c’est mentir ! (Protestations sur plusieurs bancs des groupes RN et LR. – Mme Astrid Panosyan-Bouvet fait un signe de dénégation.)Les propos de Mme Laure Lavalette, citant des chiffres exponentiels et prétendant que les patients seront incités à recourir à ce dispositif, sont excessifs.

Vous pouvez déposer des amendements sémantiques et répéter vos ritournelles pour faire peur, puisque c’est votre seul argument contre ce texte.

…en regorgeant d’inventivité dans les termes proposés – l’énergie vitale faisant partie des innovations particulièrement claires pour codifier les textes de loi !Le Gouvernement et les différents rapporteurs vous ont répondu. Un équilibre a été trouvé et le choix s’est arrêté sur des termes clairs, intelligibles et définis dans l’article 5 : « aide à mourir ». Tout le monde comprend de quoi il s’agit.

Vous avez, sur les bancs de la droite, démultiplié les amendements…

Je reprendrai les propos du rapporteur général qui a très justement déclaré que personne ne peut savoir quel choix sera le sien lorsque, parvenu au terme de sa vie, il se trouvera confronté à des souffrances insupportables. Bien que fervent catholique, l’ancien Premier ministre des Pays-Bas Dries van Agt s’est finalement fait euthanasier avec son épouse, le 5 février dernier. Leurs situations respectives avaient été évaluées par des médecins indépendants, conformément aux conditions strictes fixées par la législation néerlandaise. Ainsi ont-ils pu choisir de mourir main dans la main, alors que…

Croyez-vous à ce que vous racontez ?

Votre politique est un échec total !

Premier ministre ou tête de liste ?

On parle de fin de vie !

L’article 5 définit ce que sera l’aide à mourir en droit français. Son examen – longtemps attendu – marque une étape importante car ce texte change un paradigme et met fin à une hypocrisie qui a cours en France. En ce sens, c’est aussi un geste de fraternité – un mot que j’ai entendu ici à plusieurs reprises, accompagné de différentes définitions.Car aujourd’hui, parmi les personnes condamnées par la maladie, qui souffrent et désirent en finir, seules celles qui le peuvent financièrement se rendent en Suisse ou en Belgique. De fait, ce ne sont pas les plus fragiles qui sont les plus susceptibl…

En Australie, elle s’appelle Voluntary Dying Act – mourir de manière volontaire. Chaque pays a donc utilisé les mots qui lui étaient propres pour consacrer ce nouveau droit.J’ajoute que Philippe Bataille, ancien membre de la commission chargée de mener une réflexion sur les mots de la fin de vie, pilotée par Erik Orsenna, a déclaré que les mots « aide à mourir » étaient les mots justes à employer dans ce texte. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES, ainsi que sur quelques bancs du groupe GDR-NUPES.)

Dans l’Oregon, la loi s’appelle Death With Dignity Act – mort avec dignité. (Mme Natalia Pouzyreff applaudit.)

J’imagine que les arguments du groupe Écologiste sont susceptibles de vous déplaire, a fortiori lorsqu’ils émanent d’une personne qui connaît un peu la législation dans d’autres pays, pour avoir elle-même deux pays ! Aux Pays-Bas, la loi s’appelle Levensbeëindiging Op Verzoek En Hulp Bij Zelfdoding, ce qui ne comprend ni le mot « euthanasie » ni le mot « suicide ». (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Écolo-NUPES et sur quelques bancs du groupe RE.)

Je voudrais également tordre le cou à une idée reçue : celle selon laquelle toutes les autres législations emploieraient les mots « euthanasie » et « suicide assisté ».

Quoi de plus simple et d’intelligible que de parler d’aide à mourir ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.) Il est frappant de constater que celles et ceux qui argumentent, au nom de la sémantique et d’un mauvais emploi de la langue française, sont tous fermement opposés à ce nouveau droit. Voilà la réalité !

Son exercice y répond à des règles strictes, tandis qu’en France, en l’absence de toute réglementation, des médecins pratiquent l’aide à mourir sans aucun encadrement. Je serai, pour ma part, beaucoup rassurée quand nous aurons une loi encadrant toutes ces pratiques et permettant à chacun, quand il se sait condamné par la maladie, de faire son choix. (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES et RE.)