M. Andy Kerbrat

Après l’alinéa 7, insérer les cinq alinéas suivants :  « Dans le cadre du renouvellement du titre de séjour mentionné au premier alinéa, tout salarié allophone a le droit de solliciter des formations en français langue étrangère (FLE) auprès de son employeur afin de favoriser son intégration social

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Ce titre de séjour est prolongé d’un an si l’étranger se trouve involontairement privé d’emploi. Lors du renouvellement suivant, s’il est toujours privé d’emploi, il est statué sur son droit au séjour pour une durée équivalente à celle des droits qu’il

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :  « À l’expiration de la durée de validité de cette carte, s’il continue à en remplir les conditions de délivrance et qu’il justifie d’une connaissance de la langue française lui permettant au moins de comprendre des expressions fréquemment utilisées dans

I. – L’article L. 1435‑10 du code de la santé publique est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Pour les centres gratuits d’information, de dépistage et de diagnostic mentionnés à l’article L. 3121‑2, une présentation spécifique, au niveau national et par région, des crédits du fonds d’interventi

L’article L. 111‑11 du code de la sécurité sociale est complété par des alinéas ainsi rédigés : « Les propositions mentionnées au premier alinéa sont accompagnées d’une présentation consolidée, sur les cinq derniers exercices disponibles, des dépenses relevant des régimes obligatoires de base d’ass

L’article L. 111‑11 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les propositions mentionnées au premier alinéa sont accompagnées d’une analyse des données disponibles relatives à la continuité de la prise en charge des personnes vivant avec le virus de l’immunodéficie

L’article L. 111‑11 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :  « Les propositions mentionnées au premier alinéa comportent également une analyse des dépenses prises en charge par l’assurance maladie au titre des soins contribuant aux parcours médicaux de transition de

I. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter de la publication du décret prévu au III, l’État peut autoriser, dans trois régions au plus, une prise en charge intégrale par l’assurance maladie obligatoire du ticket modérateur applicable aux soins remboursables médicalement indiqué

I – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 118,3 » le montant : « 118,303 ». II. – En conséquence, à la troisième ligne de la même seconde colonne du tableau du même alinéa 2, substituer au montant : « 116,0 » le montant : « 116,002 ». I

Le V de l’article L. 6323‑1-14‑1 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le financement comprend un forfait lié à l’activité et une dotation destinée aux missions spécifiques. La dotation spécifique intègre les missions d’aller-vers, de médiation en santé, notammen

L’article L. 6323‑1‑14‑1 du code de la santé publique est complété par un VI ainsi rédigé : « VI. – Les modalités de financement font l’objet d’une réévaluation annuelle. « Cette réévaluation prend notamment en compte les coûts constatés nécessaires à l’exercice des missions et l’activité réelle ;

À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot : « civil »  insérer les mots :  « est souscrit par une personne physique et ».

Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « III. – Dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, le ministère de la Culture, les directions régionales des affaires culturelles et les collectivités territoriales mettent en place une cartographie nationale visant à déterminer le nive

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « et dont le risque de trouble à l’ordre public est attesté par le représentant de l’État, à l’appui de données matérielles, objectives et fiables comme la mesure des nuisances sonores ou l’évaluation de l’impact sur le cadre de vie des riverains, et qui doit emp

Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « Ne saurait être incriminée au titre des dispositions prévues au présent article toute personne ayant accepté de mettre à disposition une parcelle non-productive de manière volontaire, à la condition que le maire ait été prévenu par écrit dans un délai

Alinéa 2, compléter la phrase par les mots : « en contradiction avec la présomption d’innocence garantie par l’article 9 de la Déclaration de 1789 »

Alinéa 2, compléter la phrase par les mots : « et à porter atteinte au droit à la vie consacré à l’article 2 de la Convention européenne des droits de l’Homme »

Alinéa 2, compléter la phrase par les mots : « et à porter atteinte au principe de nécessité et de proportionnalité des peines garanti par l’article 8 de la Déclaration de 1789 »

Alinéa 2, compléter la phrase par les mots : « et à porter atteinte au principe du droit à la sûreté garanti par l’article 2 de la Déclaration de 1789 »

Alinéa 2, compléter la phrase par « envers les populations les plus exposées aux contrôles de police »

Alinéa 2, compléter la phrase par « tandis que la police française est déjà l’une des plus meurtrières d’Europe »

Alinéa 2, après le mot : « augmentation » rédiger ainsi la fin de la phrase « des violences policières »