Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions · Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions
Amendement n° 222 Sans sort
M. Andy Kerbrat LFI-NFPet 6 cosignataires· Séance publique· déposé le 7 juillet 2026· Irrecevable (Autre irrecevabilité)sous-amendement à l'amendement n° 16
En clair
Résumé en cours…
visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions,
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Cosignataires
Sylvie Ferrer, Perceval Gaillard, Clémence Guetté, Mathilde Hignet, Bastien Lachaud, Abdelkader Lahmar
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.