M. Emmanuel Mandon

I. – Le 1 de l’article 240 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le troisième alinéa est ainsi rédigé : « La déclaration est souscrite, à la demande de l’administration fiscale, dans un délai de trente jours à compter de la réception de cette demande, au titre d’une ou de plusieurs ann

L’article 54  quater du code général des impôts est ainsi rédigé : «  Art. 54  quater .  – Les entreprises sont tenues de fournir : « 1° À la demande de l’administration fiscale, dans un délai de trente jours à compter de la réception de cette demande, le relevé détaillé des catégories de dépenses

Au premier alinéa du II de l’article 1530 du code général des impôts, les mots : « à l’exception de ceux visés à l’article 1500, » sont supprimés.

À la ligne 43 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :  « 110 112 382 » le montant :  « 235 117 000 ».

I. – Substituer aux alinéas 9 à 11 , l’alinéa suivant : « Cette déduction n’est applicable qu’en contrepartie d’engagement du propriétaire de le louer pendant une durée minimale de neuf ans et pour les seuls logements mentionnés au cinquième alinéa du présent i) sous la condition de loyer applicabl

I – Substituer aux alinéas 9 à 11 l’alinéa suivant : « Cette déduction n’est applicable qu’en contrepartie d’engagement du propriétaire de le louer pendant une durée minimale de neuf ans et pour les seuls logements mentionnés au cinquième alinéa du présent i) sous la condition de loyer applicable à

I. – À la ligne 1 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer aux mots : « Non plafonnée », le montant : « 1 870 000 000 ». II. – En conséquence, à la ligne 6 de la même dernière colonne du même tableau du même alinéa 2, substituer aux mots : « Non plafonnée », le montant : « 

Supprimer cet article.

I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer au montant :  « 2 570 000 € » le montant :  « 2 000 000 » ; II. – En conséquence, compléter l’alinéa 45 par les mots :  « exposés au public au moins 180 jours par an ». III. – En conséquence, après le même alinéa 45, insérer l’alinéa suivant : « 3° les

Supprimer cet article.

I. – À la première ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer aux mots :  « non plafonnée », le montant : « 1 870 000 000 » ;  II. – En conséquence, à la sixième ligne de la même colonne du même tableau, substituer aux mots : « non plafonnée »,  le montant : « 62 000 00

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

I. – Rédiger ainsi cet article :   I. – Le chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1° du A de l’article 278‑0  bis  est complété par un f ainsi rédigé : «  f)  Ceux des produits et denrées susceptibles d’être fumés a

Rédiger ainsi cet article :  « I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Le i du 1° du I de l’article 31 du code général des impôts est ainsi rétabli : «  i) pour les logements acquis neufs ou en état futur d’achèvement et donnés en location à titre de résidence principale à compte

Supprimer l’alinéa 24.

I. – À la première phrase de l’alinéa 35, substituer au mot : « cinq » le mot : « trois ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 36 et à la première phrase de l’alinéa 37. III. – À la première phrase de l’alinéa 35, substituer au mot : « cinquiè

Après le mot : « département », la fin du 3° de l’article L. 2334‑37 du code général des collectivités territoriales est supprimée.

I. – Au début du 5°  bis de l’article 1001 du code général des impôts, le taux : « 18 % » est remplacé par le taux : « 19 % ». II. – Le quatrième alinéa du I de l’article 53 de la loi n° 2004‑1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 est ainsi rédigé :  « Cette fraction de taux est fixée à 7,

I. – Après le III de l’article L. 213‑10‑4 du code de l’environnement, il est inséré un III  bis ainsi rédigé : « III  bis . – Pour les personnes abonnées au service d’eau potable dont l’activité relève d’un usage industriel au sens de la nomenclature d’activités française, l’assiette de la redevan

I. – Au premier alinéa du 1 du VI de l’article 266  quindecies du code des douanes, après la référence : «  a  », sont insérés les mots : « ou c » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chap

Après le I de l’article 244  quater B du code général des impôts, il est inséré un I  bis ainsi rédigé : « I  bis . – Par dérogation au I, les établissements de crédit et les sociétés de financement au sens de l’article L. 511‑1 du code monétaire et financier sont exclus du bénéfice du crédit d’imp

L’article 238  bis AB du code général des impôts est abrogé.

Supprimer l’alinéa 15.

Le 2° du II de l’article 150 U du code général des impôts est abrogé.

I. – Le 2 du I de l’article 163  bis G du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas d’échange sans soulte de titres souscrits en exercice de bons résultant d’une opération d’apport réalisée conformément à la règlementation en vigueur, l’impôt est dû au titre de l’an

Après le onzième alinéa de l’article L. 2333‑67 du code général des collectivités territoriales, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Une autorité organisatrice de la mobilité telle que définie à l’article L. 1231‑1 du code des transports peut majorer le taux du versement mobilité de 0,15 %