Amendement n° 3104 Sans sort

I. – À la ligne 1 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer aux mots : « Non plafonnée », le montant : « 1 870 000 000 ». II. – En conséquence, à la ligne 6 de la même dernière colonne du même tableau du même alinéa 2, substituer aux mots : « Non plafonnée », le montant : « 62 000 000 ». III. – En conséquence, à la ligne 10 de ladite dernière colonne dudit tableau dudit alinéa 2, substituer aux mots : « Non plafonnée », le montant : « 123 656 000 ». IV. – En conséquence, à la ligne 12 de la même dernière colonne du même tableau du même alinéa 2, substituer aux mots : « Non plafonnée », le montant : « 1 747 000 000 ». V. – En conséquence, à la ligne 17 de la même dernière colonne du même tableau du même alinéa 2, substituer aux mots : « Non plafonnée », le montant : « 380 000 ». VI. – En conséquence, à la ligne 19 de la même dernière colonne du même tableau du même alinéa 2, substituer aux mots : « Non plafonnée », le montant : « 133 290 000 ». VII. – En conséquence, à la ligne 20 de la même dernière colonne du même tableau du même alinéa 2, substituer aux mots : « Non plafonnée », le montant : « 28 000 000 ». VIII. – En conséquence, à la ligne 27 de la même dernière colonne du même tableau du même alinéa 2, substituer aux mots : « Non plafonnée », le montant : « 2 973 900 ». IX. – En conséquence, à la ligne 37 de la même dernière colonne du même tableau du même alinéa 2, substituer aux mots : « Non plafonnée », le montant : « 507 000 000 ». X. – En conséquence, à la ligne 40 de la même dernière colonne du même tableau du même alinéa 2, substituer aux mots : « Non plafonné », le montant : « 506 048 823 ». XI. – En conséquence, à la ligne 44 de la même dernière colonne du même tableau du même alinéa 2, substituer aux mots : « Non plafonnée », le montant : « 8 300 000 ». XII. – En conséquence, à la ligne 47 de la même dernière colonne du même tableau du même alinéa 2, substituer aux mots : « Non plafonnée », le montant : « 396 980 060 ». XIII. – En conséquence, à la ligne 50 de la même dernière colonne du même tableau du même alinéa 2, substituer aux mots : « Non plafonnée », le montant : « 307 500 000 ». XIV. – En conséquence, à la ligne 51 de la même dernière colonne du même tableau du même alinéa 2, substituer aux mots : « Non plafonnée », le montant : « 38 000 000 ». XV. – En conséquence, à la ligne 53 de la même dernière colonne du même tableau du même alinéa 2, substituer aux mots : « Non plafonnée », le montant : « 147 781 000 ». XVI. – En conséquence, à la ligne 54 de la même dernière colonne du même tableau du même alinéa 2, substituer aux mots : « Non plafonnée », le montant : « 241 516 000 ». XVII. – En conséquence, à la ligne 55 de la même dernière colonne du même tableau du même alinéa 2, substituer aux mots : « Non plafonnée », le montant : « 214 000 000 » ; XVIII. – En conséquence, à la ligne 56 de la même dernière colonne du même tableau du même alinéa 2, substituer aux mots : « Non plafonnée », le montant : « 2 970 000 ». XIX. – En conséquence, à la ligne 57 de la même dernière colonne du même tableau du même alinéa 2, substituer aux mots : « Non plafonnée », le montant : « 113 500 000 ». X. – En conséquence, à la ligne 58 de la même dernière colonne du même tableau du même alinéa 2, substituer aux mots : « Non plafonnée », le montant : « 21 300 000 ». XXI. – En conséquence, à la ligne 59 de la même dernière colonne du même tableau du même alinéa 2, substituer aux mots : « Non plafonnée »,  le montant : « 90 000 ». XXII. – En conséquence, à la ligne 60 de la même dernière colonne du même tableau du même alinéa 2, substituer aux mots : « Non plafonnée »,  le montant : « 10 000 ». XXIII. – En conséquence, à la ligne 61 de la même dernière colonne du même tableau du même alinéa 2, substituer aux mots : « Non plafonnée », le montant : « 7 728 000 ». XIV. – En conséquence, à la ligne 64 de la même dernière colonne du même tableau du même alinéa 2, substituer aux mots : « Non plafonnée », le montant : « 130 983 111 ». XXV. – En conséquence, à la ligne 66 de la même dernière colonne du même tableau du même alinéa 2, substituer aux mots : « Non plafonnée », le montant : « 498 330 000 ». XXVI. – En conséquence, à la ligne 68 de la même dernière colonne du même tableau du même alinéa 2, substituer aux mots : « Non plafonnée », le montant : « 4 402 832 ». XVII. – En conséquence, à la ligne 70 de la même dernière colonne du même tableau du même alinéa 2, substituer aux mots : « Non plafonnée », le montant : « 5 870 442 ». XVIII. – En conséquence, à la ligne 90 de la même dernière colonne du même tableau du même alinéa 2, substituer aux mots : « Non plafonnée », le montant : « 109 506 698 ». XXIX. – En conséquence, à la ligne 91 de la même dernière colonne du même tableau du même alinéa 2, substituer aux mots : « Non plafonné », le montant : « 672 336 479 ». XXX. – En conséquence, à la ligne 92 de la même dernière colonne du même tableau du même alinéa 2, substituer aux mots : « Non plafonnée », le montant : « 900 000 ». XXXI. – En conséquence, à la ligne 93 de la même dernière colonne du même tableau du même alinéa 2, substituer aux mots : « Non plafonnée », le montant : « 26 466 381 ». XXXII. – En conséquence, à la ligne 94 de la même dernière colonne du même tableau du même alinéa 2, substituer aux mots : « Non plafonné », le montant : « 24 891 090 ». XXXIII. – En conséquence, à la ligne 95 de la même dernière colonne du même tableau du même alinéa 2, substituer aux mots : « Non plafonnée », le montant : « 68 500 000 ». XXXIV. – En conséquence, à la ligne 96 de la même dernière colonne du même tableau du même alinéa 2, substituer aux mots : « Non plafonnée », le montant : « 130 000 000 ». XXXV. – En conséquence, à la ligne 97 de la même dernière colonne du même tableau du même alinéa 2, substituer aux mots : « Non plafonnée », le montant : « 60 364 108 ». XXXVI. – En conséquence, à la ligne 98 de la même dernière colonne du même tableau du même alinéa 2, substituer aux mots : « Non plafonnée », le montant : « 190 917 674 ». XXXVII. – En conséquence, à la ligne 99 de la même dernière colonne du même tableau du même alinéa 2, substituer aux mots : « Non plafonnée », le montant : « 202 978 558 ». XXXVIII. – En conséquence, à la ligne 101 de la même dernière colonne du même tableau du même alinéa 2, substituer aux mots : « Non plafonnée », le montant : « 485 833 ». XXXIX. – En conséquence, à la ligne 102 de la même dernière colonne du même tableau du même alinéa 2, substituer aux mots : « Non plafonnée », le montant : « 317 152 282 ». XL. – En conséquence, à la ligne 103 de la même dernière colonne du même tableau du même alinéa 2, substituer aux mots : « Non plafonnée », le montant : « 18 801 437 ». XLI. – En conséquence, à la ligne 104 de la même dernière colonne du même tableau du même alinéa 2, substituer aux mots : « Non plafonnée », le montant : « 13 068 864 ». XLII. – En conséquence, à la ligne 105 de la même dernière colonne du même tableau du même alinéa 2, substituer aux mots : « Non plafonnée », le montant : « 67 872 543 ». XLIII. – En conséquence, à la ligne 107 de la même dernière colonne du même tableau du même alinéa 2, substituer aux mots : « Non plafonnée », le montant : « 344 906 ». XLIV. – En conséquence, à la ligne 109 de la même dernière colonne du même tableau du même alinéa 2, substituer aux mots : « Non plafonnée »,  le montant : « 57 895 489 ». XLV. – En conséquence, à la ligne 114 de la même dernière colonne du même tableau du même alinéa 2, substituer aux mots : « Non plafonnée », le montant : « 62 419 969 ». XLVI. – En conséquence, à la ligne 115 de la même dernière colonne du même tableau du même alinéa 2, substituer aux mots : « Non plafonné », le montant : « 600 000 ». XLVII. – En conséquence, à la ligne 116 de la même dernière colonne du même tableau du même alinéa 2, substituer aux mots : « Non plafonnée », le montant : « 900 000 ». XLVIII. – En conséquence, à la ligne 117 de la même dernière colonne du même tableau du même alinéa 2, substituer aux mots : « Non plafonnée », le montant : « 2 935 000 ». XLIX. – En conséquence, à la ligne 118 de la même dernière colonne du même tableau du même alinéa 2, substituer aux mots : « Non plafonnée »,  le montant : « 376 777 755 ». L. – En conséquence, à la ligne 120 de la même dernière colonne du même tableau du même alinéa 2, substituer aux mots : « Non plafonnée », le montant : « 800 000 ». LI. – En conséquence, à la ligne 121 de la même dernière colonne du même tableau du même alinéa 2, substituer aux mots : « Non plafonnée », le montant : « 3 329 484 246 ». LII. – En conséquence, à la ligne 124 de la même dernière colonne du même tableau du même alinéa 2, substituer aux mots : « Non plafonnée », le montant : « 4 000 000 ». LIII. – En conséquence, à la ligne 125 de la même dernière colonne du même tableau du même alinéa 2, substituer aux mots : « Non plafonnée », le montant : « 4 500 000 ». LIV. – En conséquence, à la ligne 132 de la même dernière colonne du même tableau du même alinéa 2, substituer aux mots : « Non plafonnée », le montant : « 128 325 577 ». LV. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « XXVI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. «&nbsp;XXVII.&nbsp;–&nbsp;La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre&nbsp;IV du titre&nbsp;I< sup>er< /sup> du livre&nbsp;III du code des impositions sur les biens et services.&nbsp;»

Cet amendement du groupe Les Démocrates vise à appliquer un plafond au montant versé en 2025 à l'ensemble des taxes affectées. La multiplication des taxes affectées, dont le produit échappe au budget général de l’État, fragilise la lisibilité des finances publiques et affaiblit le contrôle parlementaire sur la dépense. En 2026, près de 56,9 milliards d’euros, soit environ 10 % des dépenses de l’État, seraient ainsi affectés à divers opérateurs et organismes. La dynamique de ces ressources n’est pas toujours en adéquation avec les besoins réels des bénéficiaires. Certaines recettes progressent mécaniquement, sans lien avec l’activité ou l’efficacité des organismes concernés, contribuant à la dérive des finances publiques. Alors que la dépense publique devrait augmenter de 1,7 % entre 2025 et 2026, le produit des taxes affectées progresserait de près de 10 % sur la même période. Dans un contexte de déficit public durable et d’exigence de transparence budgétaire, il est nécessaire que la représentation nationale reprenne la maîtrise de ces ressources.   Le présent amendement concerne spécifiquement les 66 opérateurs et organismes bénéficiaires de taxes affectées non plafonnées pour un total de 32 milliards d'euros. Il prévoit que l’ensemble de ces affectations soit soumis, pour 2026, à un plafond égal au produit perçu en 2025. Lorsque ce plafond est inférieur au rendement attendu pour 2026, la fraction excédentaire est reversée au budget général de l’État. L’amendement a pour vocation de produire des recettes supplémentaires reversées au budget de l’État pour compenser la dégradation du solde résultant de la discussion et de l’adoption du PLFSS pour 2026, pour un montant situé entre 500 et 550 millions d’euros.