Séance du 11/07/2023· Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés) Ce sont précisément les propos que je me suis contentée de rapporter. Elle a ajouté : « J’estime que la programmation du ministère devrait être ventilée en fonction des différents programmes de la mission, afin que nous puissions nous prononcer sur la répartition des moyens qui lui seront alloués. »
Séance du 11/07/2023· Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés) M. le rapporteur Balanant m’accuse de déformer les propos de la rapporteure pour avis. Je fais consciencieusement mon travail, monsieur Balanant, et j’ai assisté à l’examen du texte par la commission des finances. Voilà ce que la rapporteure pour avis y a déclaré : « Je regrette que les dispositions de l’article 1er ne soient pas suffisamment précises. »
Séance du 11/07/2023· Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés) En tant que nouvelle députée, je le vis très mal.
Séance du 11/07/2023· Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés) Notre parole n’est pas respectée, nous ne sommes pas respectés, et cela commence à être franchement désagréable. (« Oh ! » sur plusieurs bancs des groupes RN, Dem et RN.)
Séance du 11/07/2023· Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés) L’augmentation des crédits que nous proposons permettrait de financer 400 personnels dédiés à l’accès au droit et à l’aide aux victimes, mais également l’aide juridictionnelle. Il nous semble primordial que le service public soit aussi au service des plus faibles.
Séance du 11/07/2023· Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés) Cet amendement vise à augmenter les crédits du programme Accès au droit et à la justice, car nous considérons non seulement que la justice doit être rendue pour tous les citoyens qui la saisissent, mais aussi que nous devons aider les plus démunis à y accéder. La justice est en effet le dernier rempart pour les plus précaires d’entre nous, qui voient trop souvent leurs droits bafoués parce qu’il leur est très compliqué d’y accéder.
Séance du 11/07/2023· Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés) Jusqu’au bout, on essaiera de coconstruire, comme vous nous le demandez, et, surtout, d’obtenir des réponses sur ce budget historique, mais complètement flou, comme l’a d’ailleurs souligné la rapporteure pour avis de la commission des finances.
Séance du 11/07/2023· Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés) Nous souhaitons flécher les crédits programmés pour le ministère de la justice de 2024 à 2027 en augmentant le budget pour étoffer les effectifs du parquet national financier (PNF), afin qu’il travaille de manière optimale, car il traite de gros problèmes.Nous avons bien compris qu’il est prévu de recruter 1 500 magistrats supplémentaires d’ici à 2027, mais comme ils sortiront de l’ENM, ils n’arriveront pas immédiatement en juridiction.Plus généralement, nous alertons sur les moyens insuffisants donnés au parquet national financier. Peut-être cette autorité judiciaire n’intéresse-t-elle pas be…
Séance du 11/07/2023· Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés) Essayons de coconstruire, puisque c’est ce qu’on nous avait demandé. Le budget qu’on nous vante comme étant historique ne présente que très peu de précisions quant à la manière dont les dépenses seront ventilées. Mme Perrine Goulet, rapporteure pour avis de la commission des finances, s’était étonnée de l’absence de détails ; malgré ce déficit d’informations dont elle a reconnu qu’il était très gênant, elle a annoncé qu’elle voterait le texte.Par l’amendement no 714, nous voulons flécher les crédits programmés, notamment pour augmenter massivement le nombre de magistrats, à l’évidence, trop pe…
Séance du 11/07/2023· Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés - suite) Afin de prendre soin des personnels, nous proposons que les agents contractuels, quelle que soit leur catégorie, recrutés en vue de lutter contre les violences intrafamiliales bénéficient d’une titularisation. En effet, s’ils ne sont pas titularisés, ils ne resteront pas : il nous faut leur envoyer un signal fort pour pérenniser ces emplois et faire en sorte que le dispositif soit efficace. Nous avons besoin de ces services !
Séance du 11/07/2023· Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés) Monsieur Ciotti, je ne méconnais pas la procédure parlementaire : je doute que vous auriez adressé la même remarque à Thomas Gassiloud qui, étant président de la commission de la défense, avait décidé que celle-ci étudierait le rapport annexé au début de l’examen en commission du projet de loi programmation militaire (LPM) pour les années 2024 à 2030.
Séance du 11/07/2023· Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés) Il aurait donc été intéressant d’en discuter dès le début.
Séance du 11/07/2023· Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés) J’ai dit que le rapport annexé aurait dû être discuté dès le début, puisque, comme vous l’avez expliqué, il fixe les orientations.
Séance du 11/07/2023· Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés) Monsieur le rapporteur, je n’ai pas dit que je ne voulais pas discuter du rapport annexé.
Séance du 11/07/2023· Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés) Nous proposons de supprimer l’alinéa 1 de cet article, qui nous impose de voter le rapport annexé alors que nous ne l’avons pas étudié. Comment pourrions-nous voter cet article avec cet alinéa dans ces conditions ? Encore une fois, la manière dont ont été organisés les débats est très illogique – et je reste courtoise ! Je ne renverrai pas les noms d’oiseau que nous avons reçus hier : chaque fois que nous prenions la parole, on nous reprochait de dire des bêtises, des inepties… (Murmures sur les bancs des groupes RE, Dem et RN). Cependant, je m’interroge sur la logique qui anime ceux qui nous …
Séance du 11/07/2023· Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés) …– mais je sais qu’elle ne représente plus rien –, le Syndicat des avocats de France, le Syndicat…
Séance du 11/07/2023· Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés) Quel signal envoie-t-on à la société, alors que tous demandent plus de justice ?Autre problème : l’atteinte portée aux libertés fondamentales. Je pense, par exemple, à l’activation à distance des objets connectés. Toutes les associations de défense des libertés dénoncent cette dérive : la Ligue des droits de l’homme…
Séance du 11/07/2023· Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés) On doit rappeler une fois de plus dans quel monde ubuesque nous vivons.Outre le fait que nous sommes privés de la fête de la République, nous devons examiner l’article 1er après l’article 29, ce qui pose tout de même un problème. Hier, à un ami qui me demandait où nous en étions, j’ai répondu : à l’article 28. « Alors, vous avez bientôt terminé », m’a-t-il rétorqué. Non, lui ai-je dit, nous avons encore l’article 1er. « Qu’est-ce que c’est que cette histoire ? » Il est vrai que c’est difficile à suivre. Les gens qui nous regardent doivent se poser des questions.Non seulement l’article 1er est …
Séance du 11/07/2023· Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés - suite) Ce n’est pas un jeu !
Séance du 11/07/2023· Article 28 (suite) Une fois que je l’aurai défendu, il nous restera encore 700 amendements à examiner. Il est donc certain que nous ne terminerons pas l’examen du texte jeudi à minuit.Par l’amendement no 1177, nous proposons d’étendre le bénéfice du dispositif transitoire aux étudiants inscrits à l’examen d’accès à un centre régional de formation professionnelle.
Séance du 11/07/2023· Article 28 (suite) Oui, je sais.
Séance du 11/07/2023· Article 28 (suite) Madame la présidente, vous avez confirmé, et c’est bien, que la décision d’ouvrir la séance de jeudi soir a été prise par le Gouvernement. Macron le monarque a donc décidé, je le redis, de nous priver de la fête du 14 juillet.
Séance du 11/07/2023· Rappel au règlement Il se fonde sur l’article 100 relatif à l’organisation des débats. Nous venons de l’apprendre : le Gouvernement a décidé que nous siégerions jeudi soir, la veille du 14 juillet où – chacun le sait – nous célébrons la République et la fin de la monarchie.Si les députés font consciencieusement leur travail jusqu’à minuit, ceux qui viennent de province ne pourront participer le lendemain aux célébrations organisées dans leur circonscription : dans la mienne, celles-ci commencent à neuf heures. Il y a donc une rupture d’égalité républicaine entre les députés franciliens et les députés de province.…
Séance du 11/07/2023· Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés - suite) Par ailleurs, un rapport de l’Observatoire international des prisons indique qu’en outre-mer, le problème est aggravé par des conditions de détention particulièrement difficiles. Il précise également que ce sont les détenus emprisonnés pour de courtes peines qui subissent le plus la surpopulation carcérale. En maison d’arrêt, le taux d’occupation atteint 142 %.
Séance du 11/07/2023· Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés - suite) Il s’agit d’ajouter les trois petites lignes suivantes au rapport annexé : « Une attention encore plus soutenue sera apportée dans les établissements pénitentiaires et les maisons d’arrêt implantés dans les collectivités d’outre-mer, la surpopulation carcérale y étant d’autant plus élevée. »En effet, dans les territoires d’outre-mer, la densité carcérale atteint 123 %, soit un taux légèrement supérieur à celui de l’Hexagone.
Séance du 11/07/2023· Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés - suite) La cause du surpeuplement carcéral est connue. Il est le résultat d’une politique pénale répressive, inique, inepte, irrationnelle, menée depuis deux décennies, qui méconnaît la délinquance et ses racines, avant tout sociales – le Rassemblement national vient encore de l’illustrer. En miroir, les infractions commises par les délinquants en col blanc sont encore trop peu poursuivies, autant par manque de moyens que de volonté politique, créant une justice à deux vitesses, en rupture avec la promesse républicaine d’égalité devant la loi.
Séance du 11/07/2023· Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés - suite) Nous proposons d’ajouter un alinéa au rapport annexé, pour y préciser les conditions d’incarcération et y inscrire le principe de l’incarcération individuelle.
Séance du 11/07/2023· Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés - suite) Il est également relatif aux établissements pénitentiaires. Je le répète, seules cinq lignes de ce texte sont consacrées à cette question. Il faut développer davantage !La Contrôleure générale des lieux de privation de liberté a tiré la sonnette d’alarme.
Séance du 11/07/2023· Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés - suite) Vous n’étiez pas seuls ! Vous avez tous voté contre nos propositions de hausse du Smic et d’indexation des salaires sur l’inflation ! Il fallait se réveiller ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Séance du 11/07/2023· Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés - suite) Nous sommes le 11 juillet, il est vingt-deux heures quarante : le groupe Rassemblement national découvre que certains métiers ne sont plus attractifs parce que les salaires ne suivent pas ! (M. Philippe Lottiaux s’exclame.) Où étiez-vous quand nous avons fait ces propositions, contre lesquelles vous avez voté avec la Macronie ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)