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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|
| 9 séance | 14/03/2024 | Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole | Article 28 I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 25, substituer aux mots :
« interrompue à la demande de la personne gardée à vue afin de lui permettre »
les mots :
« immédiatement interrompue afin de permettre au gardé à vue ».
II. – En conséquence, supprimer la dernière phrase du même alinéa. | Rejeté |
| 8 séance | 14/03/2024 | Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole | Article 28 I. – Supprimer l’alinéa 22.
II. – En conséquence, à l’alinéa 24, supprimer les mots :
« soit pour éviter une situation susceptible de compromettre sérieusement une procédure pénale, soit ». | Rejeté |
| CL66 lois | 08/03/2024 | Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole | Article 28 I. – À la première phrase de l’alinéa 21, supprimer les mots :
« soit pour éviter une situation susceptible de compromettre sérieusement une procédure pénale, ».
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa. | Rejeté |
| CL65 lois | 08/03/2024 | Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole | Article 28 Supprimer l'alinéa 19. | Rejeté |
| 9 séance | 08/03/2024 | Projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution | Article PREMIER Rétablir le 1° bis de l’alinéa 3 dans la rédaction suivante :
« 1° bis Après la trente-septième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
Haut-commissaire à l’énergie atomique Haut-commissariat » ; | Rejetéscrutin public |
| 3 séance | 07/03/2024 | Projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution | Article PREMIER Supprimer cet article. | Non soutenu |
| CL2 lois | 01/03/2024 | Projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution | Article PREMIER Supprimer cet article. | Rejeté |
| CL4 lois | 17/01/2024 | Faciliter la mise à disposition aux régions du réseau routier national non concédé | Article unique Rédiger ainsi cet article :
« L’article 40 de la loi n° 2022‑217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale est abrogé. » | Rejeté |
| CL3 lois | 17/01/2024 | Faciliter la mise à disposition aux régions du réseau routier national non concédé | Article unique Supprimer cet article. | Rejeté |
| 1781 séance | 07/12/2023 | Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration | Article 19 Supprimer les alinéas 16 à 18. | Sans sort En traitement |
| 1730 séance | 07/12/2023 | Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration | Article 18 À la fin de l’alinéa 18, substituer aux mots :
« nommée par le vice‑président du Conseil d’État, en raison de ses compétences dans les domaines juridique et géopolitique, sur proposition du représentant en France du haut‑commissaire des Nations Unies pour les réfugiés »,
les mots :
« , nommée pa | Sans sort En traitement |
| 1728 séance | 07/12/2023 | Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration | Article 19 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| 1727 séance | 07/12/2023 | Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration | Article 20 Après l’alinéa 21 insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 131‑10 . – Le recours à un moyen de communication audiovisuelle est interdit tout au long de la procédure devant la Cour nationale du droit d’asile. » | Sans sort En traitement |
| 1719 séance | 07/12/2023 | Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration | Article 19 La sous-section 3 de la section 1 du chapitre I du titre III du livre V du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un article L. 531‑9-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 531‑9-1 . – L’office français de protection des réfugiés et apatrides notifie au requérant l’or | Sans sort En traitement |
| 1716 séance | 07/12/2023 | Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration | Article 20 bis L’article L. 532‑2 code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par trois phrases ainsi rédigées :
« Le recours doit, sous peine d’irrecevabilité, être exercé dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de l’Office français de protection de | Sans sort En traitement |
| 1685 séance | 07/12/2023 | Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration | Article 18 Supprimer les alinéas 4 à 10. | Sans sort En traitement |
| 1675 séance | 07/12/2023 | Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration | Article 18 Supprimer cet article. | Sans sort En traitement |
| 1570 séance | 07/12/2023 | Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration | Article 22 Supprimer cet article. | Sans sort En traitement |
| 1552 séance | 07/12/2023 | Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration | Article 23 Supprimer cet article. | Sans sort En traitement |
| 1541 séance | 07/12/2023 | Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration | Article 23 bis Supprimer cet article. | Sans sort En traitement |
| 1492 séance | 07/12/2023 | Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration | Article 14 D Supprimer cet article. | Sans sort A discuter |
| 1400 séance | 07/12/2023 | Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration | Article 25 ter Supprimer cet article. | Sans sort En traitement |
| 1362 séance | 07/12/2023 | Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration | Article 14 A Supprimer cet article. | Sans sort A discuter |
| 1350 séance | 07/12/2023 | Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration | Article 13 Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 412‑7‑1 . – Par la souscription de ce contrat d’engagement au respect des principes de la République, l’État s’engage de son côté à respecter la liberté personnelle, la liberté d’expression et de conscience, l’égalité, la dignité de la personn | Sans sort A discuter |
| 1341 séance | 07/12/2023 | Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration | Article 26 bis Supprimer cet article. | Sans sort En traitement |
| 1334 séance | 07/12/2023 | Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration | Article 12 bis B Supprimer cet article. | Sans sort A discuter |
| 1329 séance | 07/12/2023 | Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration | Article 12 Supprimer l’alinéa 5. | Sans sort A discuter |
| 1325 séance | 07/12/2023 | Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration | Article 12 Supprimer l’alinéa 2. | Sans sort A discuter |
| 1323 séance | 07/12/2023 | Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration | Article 12 Pour s’assurer de l’efficacité et de l’effectivité du dispositif, ainsi que de sa conformité aux droits et libertés fondamentales, dix députés de droite, d’extrême droite et de la minorité présidentielle, favorables au développement des centres de rétention administrative, sont tirés au sort pour un | Sans sort A discuter |
| 1322 séance | 07/12/2023 | Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration | Article 26 septies Supprimer cet article. | Sans sort En traitement |
| 1299 séance | 07/12/2023 | Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration | Article 12 Compléter la seconde phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« ou zone d’attente » | Sans sort A discuter |
| 1294 séance | 07/12/2023 | Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration | Article 15 bis À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 425‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : « , sous réserve qu’il ait rompu tout lien avec cette personne, » sont remplacés par le mot : « automatiquement ». | Sans sort En traitement |
| 1288 séance | 07/12/2023 | Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration | Article 9 bis Supprimer cet article. | Sans sort A discuter |
| 1285 séance | 07/12/2023 | Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration | Article 9 Supprimer l’alinéa 11. | Sans sort A discuter |
| 1277 séance | 07/12/2023 | Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration | Article 4 bis A À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« lorsque l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, pour des raisons qui ne sont pas imputables au demandeur, n’a pas statué sur la demande d’asile dans un délai de six mois à compter de l’introduction de la demande »
les mots :
« dè | Sans sort En traitement |
| 1274 séance | 07/12/2023 | Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration | Article 7 bis Supprimer cet article. | Sans sort En traitement |
| 1273 séance | 07/12/2023 | Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration | Article 27 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 1272 séance | 07/12/2023 | Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration | Article 7 bis Supprimer cet article. | Sans sort En traitement |
| 1256 séance | 07/12/2023 | Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration | Article 27 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 1208 séance | 07/12/2023 | Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration | Article 2 À l’alinéa 10, supprimer les mots :
« financées par le compte personnel de formation et » | Sans sort En traitement |
| 1178 séance | 07/12/2023 | Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration | Article 1er ter Supprimer cet article. | Sans sort En traitement |
| 1136 séance | 07/12/2023 | Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration | Article 1er H Supprimer cet article. | Sans sort En traitement |
| 1104 séance | 07/12/2023 | Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration | Article 1er E À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« approprié »,
insérer le mot :
« effectif ». | Sans sort En traitement |
| 1090 séance | 07/12/2023 | Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration | Article 1er A Le titre I du livre I du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un article L. 110‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 110‑7 . – Les pouvoirs publics français sont responsables d’offrir aux étrangers un accueil digne dès leur entrée sur le territoire. » | Sans sort A discuter |
| 1053 séance | 07/12/2023 | Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration | Article 1er A Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« 18° bis Le nombre de personnes contraintes de dormir à la rue, parmi lesquelles la proportion exacte d’enfants ;». | Sans sort A discuter |
| CL985 lois | 23/11/2023 | Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration | Article 20 Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 131‑10. – Le recours à un moyen de communication audiovisuelle est interdit tout au long de la procédure devant la Cour nationale du droit d’asile. » | Rejeté |
| CL982 lois | 23/11/2023 | Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration | Article 20 Rédiger ainsi l’alinéa 19 :
« Art. L. 131‑7. – Les décisions de la Cour nationale du droit asile sont rendues par la formation collégiale de jugement. » | Rejeté |
| CL981 lois | 23/11/2023 | Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration | Article 19 Supprimer les alinéas 16 et 17. | Rejeté |
| CL980 lois | 23/11/2023 | Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration | Article 20 À compter de la promulgation de la présente loi, l’État initie la mise en œuvre d’un plan d’action visant à augmenter l’offre de formations pour les agents de la Cour nationale du droit d’asile. Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret en Conseil d’État. | Rejeté |
| CL970 lois | 23/11/2023 | Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration | Article 19 Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après l’article L. 531‑9, il est inséré un article L. 531‑9‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 531‑9‑1. – L’Office français de protection des réfugiés et apatrides notifie au requérant l’ordonnance dans sa langue d’origine ou dans une la | Rejeté |