« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Nous sommes contre cet amendement. Madame la ministre, dans quelques minutes, nous adopterons ce texte, avec lequel vous pourrez aller à Bruxelles pour l’étendre au niveau européen. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI-NFP, EcoS et GDR.)
Elle a besoin que tu t’arrêtes !
Eh oui !
Vous avez tort !
Qu’y connaissez-vous ?
Plus de 100 millions d’euros !
Plus de 100 millions d’euros !
Bravo !
La commission n’a pas examiné ces amendements. À titre personnel, j’y suis défavorable.
La commission des finances n’a pas examiné ces amendements. À titre personnel, j’y suis défavorable parce que je ne suis pas du tout convaincu de la nécessité de modifier la rédaction comme vous le proposez. En tout état de cause, il est impératif que le CSE soit consulté chaque année sur les informations publiées par l’entreprise en matière de durabilité.
La commission des finances n’a pas examiné cet amendement, mais j’y suis personnellement favorable. En effet, en permettant d’annualiser l’imputation des différents modules de formation d’auditeur de durabilité, il intègre cette formation de quatre-vingt-dix heures aux cent vingt heures triennales obligatoires du parcours de formation professionnelle des commissaires aux comptes. Une telle mesure devrait renforcer pour eux l’intérêt de cette formation et accroître ainsi le nombre de commissaires aux comptes habilités.
Il s’agit d’un amendement rédactionnel, élaboré en lien avec l’AMF – l’Autorité des marchés financiers.
La commission a émis un avis défavorable. Pour ma part, je trouve l’amendement intéressant et je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
Je demande le retrait de l’amendement. La commission a émis un avis défavorable, l’amendement étant satisfait : l’objet de l’article 9 n’est pas de réduire les obligations de publication du bilan d’émissions de gaz à effet de serre (Beges), mais d’harmoniser les méthodes de comptabilisation desdites émissions, sans restreindre le champ de l’obligation prévue par l’article L. 229-25 du code de l’environnement.L’obligation relative aux émissions nationales vise à éviter que les entreprises réduisent leurs émissions uniquement à l’étranger. Les informations sur les émissions liées aux activités n…
Comme pour l’article 7, nous n’avons pas du tout la même lecture des dispositions en question. L’article 8 n’a pas pour objectif d’assouplir les obligations relatives à la publication d’informations en matière de durabilité, mais d’éviter une surtransposition du droit européen. L’article vise à assurer la cohérence des dispositions applicables aux entreprises et aux mutuelles, en imposant à celles-ci le même périmètre d’exemption de publication des informations que celui prévu dans la directive.La commission avait émis un avis défavorable ; mais peut-être pourriez-vous retirer l’amendement ?
Chers collègues, votre attaque contre la surtransposition tombe mal car nous ne sommes pas dans ce cas de figure. L’article L. 821-54 du code de commerce dans lequel figure cette obligation ne fait que transposer, et non surtransposer, le droit européen. Si vous souhaitez critiquer l’obligation de présenter les informations de durabilité au CSE, utilisez au moins les bons arguments ! La commission des finances n’a pas examiné ces amendements, mais j’y suis défavorable.
Si la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement, j’y suis favorable à titre personnel. Nous avons tous intérêt, en effet, à inciter les entreprises à se conformer à leurs obligations de publication d’informations en matière de durabilité.
Comme l’a précisé M. Labaronne, l’exemption proposée ne concerne que les microentreprises et non les petites entreprises. J’y suis donc favorable. Mon sous-amendement est rédactionnel : il s’agit d’un sous-amendement de clarification et de coordination avec les définitions des différents types d’entreprises introduites par l’article L. 230-1 du code de commerce.
Je partage, à titre personnel, l’avis défavorable de la commission. Les auteurs de cet amendement souhaitent la suppression de l’article 7 afin que toutes les entreprises soient soumises à l’obligation de publication d’informations en matière de durabilité. Toutefois, l’objet de l’article n’est pas d’élargir le champ des exemptions, mais d’adopter un champ identique à celui de la directive, afin d’éviter toute surtransposition. Des sociétés commerciales sont déjà exemptées de la publication de ces informations et la suppression de l’article 7 n’y changerait rien. Ce dernier permet d’appliquer …
La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement, auquel je suis également défavorable à titre personnel. La déclaration des paiements aux administrations publiques par les entreprises extractives est absolument nécessaire pour assurer la transparence des relations contractuelles et financières et pour lutter contre la corruption. L’enjeu de la publication du rapport sur les paiements par les entreprises extractives est de permettre aux citoyens et aux acteurs du développement de vérifier que les sommes versées par les entreprises aux États sont proportionnées à l’avantage qu’elles …
Moi aussi ! (Sourires.) La correction proposée n’est pas si importante que cela. Nous aurons l’occasion d’y revenir. Je retire l’amendement.
La division des lois nous avait alertés sur la nécessité de cette correction. Nous lui faisons confiance en général.
Je le maintiens.
Cet amendement, que la commission n’a pas examiné, tend à clarifier une zone d’incertitude juridique concernant la communication et l’utilisation des données issues du registre des bénéficiaires effectifs à des fins statistiques.L’article, dans sa rédaction actuelle, interdit la communication des informations du RBE à des tiers en dehors des activités justifiant un intérêt légitime. Or, même justifiée par un intérêt légitime, la notion de publication de données statistiques reste ambiguë. En prévoyant explicitement que la publication concerne uniquement des données statistiques, c’est-à-dire d…
La commission ne l’a pas examiné. Toutefois, comment ne pas être favorable à cet amendement, que nous avons tous des raisons de soutenir ? Je n’en citerai que quelques-unes.Tout d’abord, il tend à conforter la mission constitutionnelle des membres du Parlement, définie à l’article 24 de la Constitution. Ensuite, il faut souligner que la présomption d’intérêt légitime des parlementaires est indispensable pour garantir leur autonomie et leur indépendance dans l’exercice de leur mission. Contrairement à d’autres acteurs, les parlementaires n’ont pas d’intérêts privés en jeu, mais recherchent l’in…
La commission n’a pas examiné cet amendement, qui propose de considérer l’infraction de corruption indépendamment de l’infraction de blanchiment et non exclusivement en tant qu’infraction sous-jacente. Cela permettra d’intégrer explicitement, dans le champ d’application du projet de loi, les organisations non gouvernementales dont l’objet social est de lutter contre la corruption.Bien qu’il y ait dans le texte une référence aux infractions sous-jacentes, il serait possible, en l’état, de considérer que seules les organisations de la société civile qui ont comme objet social la lutte contre le …
Cet amendement de repli vise à renforcer les pouvoirs que l’ART exerce relativement aux données numériques routières en les alignant sur ceux qu’elle détient déjà s’agissant des données numériques multimodales. L’article 30 prévoit de lui accorder un pouvoir de contrôle mais pas de sanction. Or, si elle ne dispose pas de ce dernier pouvoir, l’efficacité de ses contrôles en pâtira.L’amendement précise les obligations des acteurs et permet à l’ART de sanctionner les manquements constatés, ce qui garantit l’effectivité de la régulation. Il prévoit en outre que l’autorité rende un avis sur les tex…
Il est, je crois, mieux-disant que l’amendement no 144 de Mme Arrighi puisqu’il vise à assurer un accès le plus large possible des ONG au RBE sans que des contraintes liées à la dénomination exacte, dans leurs statuts, des activités de lutte contre le financement du terrorisme ne leur soient imposées. Nous avons déjà amélioré l’accès des ONG au RBE avec des amendements que j’ai proposés en commission des finances, mais, à la suite d’une audition de Transparency International, il est apparu que, sans cette disposition, certaines pourraient être obligées de réécrire leurs statuts.Je précise que …
La commission n’a pas examiné cet amendement. Je comprends bien son principe mais je crains qu’il soit contre-productif car il va à l’encontre des jurisprudences de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), qui a déjà restreint l’accès au RBE. Nous entendons l’élargir à nouveau par des amendements plus pertinents que je présenterai tout à l’heure. J’ai bien peur que le vôtre ne s’inscrive dans le même contexte que celui qui avait mené à la restriction totale de l’accès au RBE. Je demande son retrait, faute de quoi mon avis sera défavorable.
Je le maintiens.