M. Mickaël Bouloux

Il ne s’agit pas d’empêcher, mais de ne pas aider à financer les déplacements en jet privé. Vous semblez dire que ce serait une catastrophe et qu’on ne pourrait plus se déplacer. Mais je pense que l’attractivité de la France et de ses entreprises repose d’abord sur ses infrastructures et sur son capital humain, et non sur la prise en charge fiscale des déplacements VIP.

L’amendement vise à aligner la fiscalité des jets privés sur celle des yachts, afin de corriger une anomalie juridique et d’assurer l’équité entre les contributeurs. Rien ne justifie d’accorder à l’aviation d’affaires un privilège de déductibilité fiscale refusée à d’autres et à raison. Il s’agirait également d’un signal donné sur la fin d’une subvention environnementale toxique.La déductibilité des charges permet actuellement aux entreprises de réduire leurs impôts tout en utilisant un mode de transport parmi les plus polluants par passager-kilomètre. Supprimer ce levier, c’est rétablir le si…

Elle vient d’une proposition de loi adoptée à l’unanimité au Sénat le 15 juin 2023. Trois ans plus tard, nous en sommes encore là.Quand une entreprise veut soutenir une SPL, on lui répond que ce don ne bénéficiera pas du même régime fiscal que si elle soutient certains autres organismes publics. Cela se justifie-t-il par le fait que les collectivités ont choisi de travailler ensemble sans que l’État soit au capital ? Cette histoire n’est pas très logique. Nous rapprocherions les dispositions concernant les SPL du droit commun en votant l’amendement no 1843.

Cette proposition ne vient pas de nulle part.

Dans les territoires, les sociétés publiques locales (SPL) font vivre des théâtres, des musées, des équipements culturels. Elles remplissent une mission d’intérêt général. Pourtant, lorsqu’une entreprise souhaite soutenir leurs projets, elle ne bénéficie pas du même régime fiscal de mécénat que pour d’autres structures publiques. Pourquoi cette différence de traitement ?L’amendement corrige cette anomalie en ouvrant le mécénat culturel aux sociétés publiques locales. Alors que le gouvernement fragilise les budgets des collectivités, il serait paradoxal de leur refuser aussi la possibilité de m…

Les incendies de cet été ont une nouvelle fois montré que le dérèglement climatique avait aussi un coût économique immédiat. Des entreprises ont perdu leur activité, parfois sans avoir été directement détruites, mais parce que des territoires entiers ont été évacués. Nous soutenons les dégrèvements fiscaux que vous proposez pour les entreprises sinistrées. Il faut toutefois aller plus loin en finançant durablement les services départementaux d’incendie et de secours (Sdis), en investissant dans la prévention et en adaptant nos territoires. La solidarité après la catastrophe est indispensable, …

L’agriculture a besoin d’investissements, notamment pour s’adapter au dérèglement climatique, préserver ses capacités de production et assurer notre souveraineté alimentaire. Cet article comporte des mesures utiles – soutien aux investissements, remplacement des exploitants ou encore sécurisation du financement de l’Office national des forêts. Mais investir davantage ne suffit pas : encore faut-il le faire pour soutenir le bon modèle agricole. Nous voulons des aides qui accompagnent la transition agroécologique, préservent l’emploi, favorisent l’installation et évitent la concentration des exp…

C’est le même que celui qu’a défendu M. Masséglia, à ceci près qu’il prévoit une date d’entrée en vigueur de la disposition au 1er janvier 2027.On ne peut plus faire comme si on était encore en 2016 et que les plateformes étaient petites et fragiles. Elles sont partout, elles captent le regard, les jeunes, la publicité, mais elles ne sont imposées que sur 34 % de leurs recettes. L’article tend à rehausser ce pourcentage à 67 % et le présent amendement à 100 %. Les chaînes, les producteurs, la création sont imposés sur l’ensemble de leurs revenus et traversent une crise profonde. Il ne s’agit p…

Nous soutenons la prolongation des dispositifs fiscaux qui accompagnent la création, le spectacle vivant, la musique, le cinéma et la presse. Cependant, soutenir notre souveraineté culturelle suppose aussi de regarder qui finance la création. Les grandes plateformes numériques captent une part croissante des recettes publicitaires, sans contribuer à la même hauteur que les acteurs historiques. C’est pourquoi le groupe Socialistes et apparentés a, de même que d’autres groupes, déposé un amendement visant à supprimer intégralement l’abattement de 66 % sur la taxe publicitaire dont elles bénéfici…

Mayotte traverse une situation économique et sociale extrêmement difficile, aggravée par les conséquences du cyclone Chido. Dans ce contexte, supprimer brutalement le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) serait une erreur ; nous soutenons donc la prolongation d’un an du dispositif, jusqu’à fin 2027. Il faut laisser aux entreprises mahoraises le temps de s’adapter.Cet effort de solidarité nationale doit toutefois avoir une contrepartie : le maintien de l’emploi et des activités sur le territoire. C’est pourquoi nous soutiendrons les amendements qui conditionnent l’avantage fi…

Le bail réel solidaire permet aux ménages modestes d’acheter à prix maîtrisé. Pourtant, à la revente, les acquéreurs successifs ne bénéficient pas du prêt à taux zéro alors que le logement conserve sa vocation sociale. L’amendement vise à corriger cette incohérence. Il a été adopté par la commission. Confirmons-le en séance et facilitons l’accession sociale à la propriété.

Pour une fois, je suis d’accord avec ce que vient de dire le ministre. Nous devons vraiment rééquilibrer la fiscalité au profit du logement permanent. Les amendements rayent d’un trait de plume des alinéas afin, entre autres, de maintenir le régime actuel des meublés de tourisme. Nous pouvons discuter de la façon de procéder pour ceux qui avaient déjà investi, comme M. le ministre vient de le proposer, mais nous devons voter contre ces amendements pour continuer à améliorer le dispositif de l’article 7.

Le prêt à taux zéro doit aider les familles à devenir propriétaires, mais aussi à rénover les logements. En outre-mer, les besoins de travaux sont particuliers : les cyclones, les fortes chaleurs, les difficultés d’accès à l’eau, la prévalence de l’habitat indigne exigent des critères adaptés. L’amendement de Béatrice Bellay précise la liste des travaux dans l’ancien éligibles au PTZ dans ces territoires : prévention des risques naturels majeurs, amélioration du confort thermique, sécurisation de l’alimentation en eau et de l’assainissement, lutte contre l’habitat indigne, adaptation à la pert…

Le logement est en crise, et la question posée par cet article est simple : où voulons-nous diriger l’argent public ? Privilégions-nous l’accession à la propriété de logements occupés à l’année ou la rentabilité des locations touristiques ? Non seulement nous soutenons l’élargissement du prêt à taux zéro, mais, par le biais d’amendements, nous proposons d’aller plus loin que les mesures prévues par le projet du gouvernement, en prolongeant le PTZ jusqu’à 2030 et en l’ouvrant aux acquéreurs successifs en bail réel solidaire (BRS).Nous voulons aussi rééquilibrer la fiscalité entre locations nues…

L’amendement no 3904 relatif aux cryptoactifs n’a malheureusement pas été adopté. Considérez le présent amendement comme un hommage à son auteur, puisqu’il reprend exactement l’amendement que Nicolas Sansu avait défendu en commission, jouant ainsi le rôle d’amendement de repli.Il est actuellement possible de transférer plusieurs millions d’euros en cryptoactifs à l’étranger sans que les plus-values latentes soient soumises à l’ exit tax. Il n’y a pourtant aucune raison pour que les détenteurs de ces titres ne relèvent pas, comme les autres, de ce dispositif.L’amendement no 3904 de Nicolas Sans…

L’ exit tax, crée en 2011 sous Nicolas Sarkozy, n’a rien d’une lubie de gauche. Aujourd’hui, des amendements issus de plusieurs bancs convergent pour la rétablir. En 2018, Emmanuel Macron l’a en effet vidée de sa substance : désormais, après deux ans de conservation des titres – contre quinze auparavant –, l’impôt peut être effacé.C’est le parti Les Républicains, par la voix de notre collègue Fabrice Brun, qui en est à l’origine de cette proposition. Le principe en est simple : les plus-values constituées en France ne doivent pas échapper à l’impôt par l’effet d’un simple changement de résiden…

Je m’adresse en particulier aux députés siégeant à la droite de l’hémicycle : pour sauver le pacte Dutreil, il faut savoir le réaménager.Nous sommes attachés à ce dispositif, et nous pouvons nous retrouver sur ce point : il facilite la transmission de nos entreprises, préserve leur activité et protège l’emploi. Toutefois, pour qu’il demeure légitime et soutenable, nous devons mettre fin aux effets d’aubaine – j’espère que nous pourrons sur ce point aussi nous rassembler. Sa vocation est de transmettre l’outil de travail, non de faire bénéficier des patrimoines privés d’une exonération fiscale …

La mise à disposition de vélos par les entreprises n’est pas un avantage qui serait réservé aux cadres supérieurs. Pour peu qu’il y ait des pistes cyclables – nous y travaillons –, et dans un contexte où le prix des carburants est élevé, l’usage du vélo permet aussi à des ouvriers de rejoindre leur usine, à des salariés d’économiser du carburant, à des familles de se passer d’une deuxième voiture. Voilà ce que nous devons encourager !Pour cela, il faut de la visibilité. Monsieur le rapporteur général, vous nous avez dit en commission que la prolongation du dispositif pouvait bien attendre quel…

L’exonération des plus-values ne doit pas devenir une incitation à renouveler toujours plus vite les machines agricoles : cet amendement vise à subordonner l’avantage fiscal à une durée minimale de détention du matériel, laquelle serait fixée après concertation avec les organisations professionnelles. Cette mesure de responsabilité permettrait de lutter contre les effets d’aubaine, de limiter le surinvestissement et de mieux utiliser les équipements existants. Une fiscalité agricole intelligente doit encourager la sobriété, non la surconsommation de matériel.

C’est l’objet de l’amendement no 784 deuxième rectification de Christian Baptiste. Aider les salariés à reprendre leur outil de travail ? Oui, évidemment. Offrir une prime de sortie à l’ancien propriétaire ? Non. Nous jugerons donc cet article à l’aune des contreparties qu’il prévoira et de l’adoption éventuelle des amendements.

Et pourquoi accorder un suramortissement sans garantie suffisante pour l’emploi ? Le groupe socialiste propose une autre logique : plafonner l’avantage, préserver l’emploi et supprimer ce cadeau aux cédants.

Vos gouvernements ont cru trouver une formule magique qu’ils appliquent depuis 2017 : pour aider l’économie, on commence par alléger la fiscalité de ceux qui vendent leur entreprise. L’article 10 prétend favoriser la reprise par les salariés. Nous partageons cet objectif. Mais pourquoi doubler l’abattement sur la plus-value du cédant ? Cet argent va aux vendeurs, pas à ceux qui reprennent l’activité !

La crise du logement n’est pas une abstraction. Elle signifie des familles qui attendent, des salariés qui s’éloignent de leur lieu de travail et des jeunes qui ne parviennent pas à se loger. Dans ce contexte, il faut donner aux bailleurs sociaux les moyens de construire et de rénover. L’article 8 prolonge jusqu’en 2030 l’allongement de la durée d’exonération de taxe foncière pour certaines opérations du logement social. Il permet également d’éviter que leur mission d’intérêt général soit pénalisée par l’impôt minimum mondial. Il reste néanmoins un sujet essentiel : les communes ne doivent pas…

Depuis 2017, le gouvernement nous donne régulièrement des leçons de bonne gestion. Vous laissez pourtant derrière vous une dette considérable et des finances publiques profondément dégradées. L’article 56 propose de faciliter la gestion de la trésorerie de l’État en permettant à l’Agence France Trésor de recourir à une chambre de compensation pour ses opérations de pensions de titres financiers. C’est une mesure technique utile, que nous soutenons.Toutefois, améliorer la gestion quotidienne de la trésorerie ne signifie pas résoudre le problème de nos finances publiques. On peut perfectionner l…

Depuis 2017, chaque fois que les Français demandent davantage de protection, vos gouvernements répondent : il faut faire des économies. Pour les compagnies d’assurances, en revanche, vous trouvez encore de la souplesse fiscale. Cet article assouplit en effet l’utilisation des provisions destinées à couvrir les risques exceptionnels et élargit certains avantages fiscaux des captives de réassurance.Face aux catastrophes climatiques et aux cyberattaques, nous avons évidemment besoin d’assureurs solides. Mais où sont les contreparties ? Des primes plus accessibles ? Des franchises moins élevées ? …

Remercions en effet le député Fugit de faire baisser les prix pour tout le monde, mais la baisse de la TVA profite à ceux qui peuvent payer cash. Quant aux autres, ils ont besoin d’une aide pour pouvoir financer cette transition sur une dizaine d’années : ce sont elles et eux qui sont visés par l’amendement.

Vous caricaturez ! Mon amendement sert un objectif climatique. Sans PTZ, certains ne pourraient pas investir la somme de départ.

Depuis 2017, quand il faut faire des économies, vos gouvernements se tournent vers les services publics ; lorsqu’il s’agit du capital, ils trouvent toujours un nouveau dispositif d’exonération.Présenté comme un ajustement technique, l’article 17 élargit en réalité, certaines exonérations de taxe sur les réductions de capital des grandes entreprises. Certes, les salariés doivent pouvoir céder les actions qu’ils détiennent. Mais cette exigence ne justifie pas d’étendre sans cesse les dérogations car, dans le même temps, les grandes entreprises consacrent des milliards d’euros aux rachats d’actio…

Installer des panneaux solaires pour sa propre consommation permet de réduire le montant de la facture d’électricité, mais le coût de départ reste trop élevé pour beaucoup de ménages. Notre amendement tend à ouvrir l’éco-prêt à taux zéro pour les installations photovoltaïques jusqu’à 9 kilowatts-crête. Il s’agit d’une mesure très concrète de justice climatique : permettre aussi aux familles modestes d’investir dans une énergie renouvelable.Nous ne réussirons pas la transition écologique si elle demeure réservée à ceux qui peuvent payer comptant.

Soyons sérieux : nos amendements représentent quelques centaines de millions d’euros ; vous, ce sont des dizaines de milliards ! (Exclamations sur les bancs du groupe EPR.)