Mme Mathilde Hignet

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de mettre en place une sécurité sociale de l’alimentation, à même d’assurer un mécanisme universel assurant le droit à l’alimentation pour tous.  Il instruit no

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278‑0 bis  est complété par un G ainsi rédigé : « G. – Les services de transports de voyageurs par trains de nuit. » 2° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : « à l’exclusion des transports de voyageurs qui relèven

Les deux dernières colonnes du tableau du deuxième alinéa de l’article L. 422‑22 du code des impositions sur les biens et services sont ainsi rédigées :   «  MINIMUM (€) MAXIMUM (€) 5,13 6,53 31,27 40,27 8,51 11,51 65,07 83,07  »

Supprimer les alinéas 1 à 22.

Dans un délai de 6 mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de mettre en place une Sécurité sociale de l’alimentation, à même d’assurer un mécanisme universel assurant le droit à l’alimentation pour tous. Il instruira notam

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « V bis . – Par dérogation au I de l’article L. 441‑1‑1 du code de commerce, le fournisseur ne peut avoir recours à l’option mentionnée au 3° du I de l’article L. 441‑1‑1 du même code pour les conditions générales de vente mentionnées au premier alinéa

I. – À l’alinéa 4, substituer à la date : « 15 janvier 2024 » la date : « 20 février 2024 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 6 et 11. III. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer à la date :  « 16 janvier 2024 » la date : « 21 février 2024 ». IV. – En co

I. – À l’alinéa 4, substituer à la date : « 15 janvier 2024 » la date : « 24 février 2024 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 6 et 11. III. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer à la date :  « 16 janvier 2024 » la date : « 24 février 2024 ». IV. – En co

I. – À l’alinéa 4, substituer à la date : « 15 janvier 2024 » la date : « 28 février 2024 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 6 et 11. III. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer à la date :  « 16 janvier 2024 » la date : « 29 février 2024 ». IV. – En co

I. – Aux alinéas 4, 5, 6 et 10, substituer à la date : « 15 janvier » la date : « 28 février ». II. – En conséquence, aux alinéas 4 et 5 substituer à la date : « 16 janvier » la date « 29 février ». III. – En conséquence, à l'alinéa 10 , substituer à la date : « 15 février » la date : « 2

I. – Aux alinéas 4, 5, 6 et 10, substituer à la date : « 15 janvier » la date : « 24 février ». II. – En conséquence, aux alinéas 4 et 5 substituer à la date : « 16 janvier » la date « 25 février ». III. – En conséquence, à l'alinéa 10 , substituer à la date : « 15 février » la date : « 2

I. – Aux alinéas 4, 5, 6 et 10, substituer à la date : « 15 janvier » la date : « 20 février ». II. – En conséquence, aux alinéas 4 et 5 substituer à la date : « 16 janvier » la date « 21 février ». III. – En conséquence, à l'alinéa 10 , substituer à la date : « 15 février » la date : « 2

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « V bis (nouveau).  – Par dérogation au I de l’article L. 441‑1‑1 du code de commerce, le fournisseur ne peut avoir recours à l’option mentionnée au 3° du I de l’article L. 441‑1‑1 du code de commerce pour les conditions générales de vente mentionnées à

Supprimer l’alinéa 7.

Compléter l’alinéa 7 par les mots : « , sous réserve qu’elle soit en recherche d’emploi ».

I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer au signe : « : » les mots : « les jeunes en recherche d’un emploi. » II. – En conséquence, supprimer les alinéas 5 à 8.

À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 4, après le mot : « projet »,  sont insérés les mots : « , considéré isolément ou en commun avec l’impact d’autres projets concomitants, ».

Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « 7°  bis Ne peut pas être considérée comme un projet d’envergure nationale ou européenne : la construction ou l’extension d’aéroport ».

À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots : « de lignes ferroviaires à grande vitesse et leurs débranchements »  les mots : « ou de rénovation de lignes ferroviaires du quotidien ».