Mme Mathilde Hignet

Il vise à demander au Gouvernement la remise d’un rapport sur les espaces-test, qui ont prouvé leur utilité pour les porteurs de projet qui souhaiteraient s’installer, mais qui ne sont pas issus du milieu agricole. Ceux-ci peuvent en effet éprouver leur activité dans ces espaces dédiés, puis envisager un projet d’installation pérenne. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)

Cet amendement prévoit en outre de rendre obligatoire une demande de conseil avant toute destruction de haie. Cela permettrait de prévenir certaines destructions.Il précise enfin que « toute destruction de haie est subordonnée à des mesures de compensation par replantation, au moins proportionnelles à l’impact environnemental évalué et d’un linéaire au moins égal au double de celui détruit ». (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

Nous souhaitons que soit appliquée la séquence « éviter, réduire, compenser » (ERC), consacrée par le code de l’environnement, notamment dans son article L. 110-1 : « Le principe d’action préventive et de correction […] implique d’éviter les atteintes à la biodiversité et aux services qu’elle fournit ; à défaut, d’en réduire la portée ; enfin, en dernier lieu, de compenser les atteintes qui n’ont pu être évitées ni réduites, en tenant compte des espèces, des habitats naturels et des fonctions écologiques affectées. »

Les haies rendent de nombreux services écosystémiques à l’agriculture. Entre autres, elles offrent un refuge à la biodiversité et favorisent l’infiltration de l’eau. L’amendement vise à ce que l’État se fixe pour objectif prioritaire de sanctuariser l’ensemble du système de haies bocagères.Nous avons perdu trop de mètres linéaires de haies au cours des dernières années et nous en perdons encore 20 000 kilomètres par an. Nous proposons donc de protéger autant que possible les haies bocagères. (Mme Manon Meunier applaudit.)

Il vise à traduire dans la loi l’affirmation du cabinet du ministre de l’agriculture, interrogé à l’occasion d’une conférence de presse sur le plan Eau le 7 novembre dernier : « Là où il y a des retenues illégales, elles seront démontées. Les décisions de justice seront respectées et l’État les fera appliquer. »Quelques jours plus tard, ces propos ont été démentis par le même cabinet, ce qui entretient un flou sur les intentions de l’État. Or la journaliste de Reporterre, Laury-Anne Cholez, a maintenu que ces propos avaient été non seulement prononcés mais même répétés, dans le cadre d’une con…

Nous proposons de compléter ainsi l’alinéa 28 : « En outre, pendant la période de suspension de la validité des autorisations, toutes les opérations de mise en œuvre du projet concerné par l’autorisation attaquée sont également suspendues. Cette suspension reste en vigueur jusqu’à la notification de la décision juridictionnelle irrévocable au fond au bénéficiaire de l’autorisation. » (Mme Manon Meunier applaudit.)

En effet, le problème de l’agrandissement des fermes en France est réel. Il faudra donc revoir l’attribution de ces aides pour les orienter davantage vers les véritables actifs afin de limiter l’agrandissement et de favoriser les moyens humains.

Je voudrais revenir sur la qualité d’agriculteur actif : telle qu’elle est définie par le décret du 13 mai 2023, une personne qui acquiert une part majoritaire du capital d’une exploitation, y place un gérant qui détient 5 % des parts, et n’y met jamais les pieds, pourrait bénéficier des aides de la PAC et des droits afférents au statut d’agriculteur actif. Cette définition, qui permet que soient considérées comme agriculteurs actifs des personnes qui ne mettent pas les pieds dans une ferme, ne convient pas.Cela fait écho à ce que Thierry Benoit a dit au sujet de l’Ukraine, où 185 agri-holding…

Je serai brève. Le présent amendement vise à supprimer l’article 15. Vous nous faites régulièrement la leçon en nous reprochant d’opposer les différents modèles d’agriculture. C’est pourtant exactement ce que vous faites dans cet article, en offrant un cadeau à quelques-uns au détriment du plus grand nombre, notamment des fermes familiales, de l’élevage en plein air, etc. Comme mes collègues l’ont dit et le rediront, l’article 15 doit être supprimé à tout prix.

Je le retire !

C’est donc un message d’impunité que vous envoyez, au risque de multiplier les atteintes à l’environnement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

…qui auront les moyens de payer, sans se soucier des dégâts qu’ils auront causés à l’environnement. Ils pourront continuer à enfreindre la loi.

Par cette mesure, ce ne sont pas les agriculteurs que vous allez aider : ils n’auront pas les moyens de payer d’importantes amendes pour s’éviter une poursuite pénale. La rédaction que vous proposez, en effet, ne concerne pas que les agriculteurs, si bien que ceux que vous allez réellement aider seront uniquement les destructeurs les plus importants et les pollueurs les plus riches…

…pour légiférer sur cette question – à plus forte raison au vu des mesures qui figurent dans votre amendement de réécriture générale. Ce dernier introduit la possibilité qu’une transaction financière, en cas d’atteinte à l’environnement, vienne éteindre les poursuites pénales.

Comme mes collègues, je souhaite que cet article soit supprimé. Le périmètre de cette habilitation à légiférer par ordonnance est extrêmement large, ce qui prive le Parlement de débat sur les infractions concernées par le régime de répression des atteintes à l’environnement.Nous ne faisons évidemment en rien confiance à votre gouvernement…

Dans le même esprit que nos précédents amendements, celui-ci propose que les structures de conseil et d’accompagnement à l’installation « valorisent les pratiques agroécologiques et explorent avec le porteur de projet l’opportunité de s’installer en agriculture biologique », le mot « explorent » indiquant que cette possibilité n’a rien d’obligatoire. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

J’ajoute que le décret pris par le Conseil d’État devra préciser la méthode d’analyse de la gravité de l’atteinte aux services écosystémiques du projet ; les modalités de compensation des haies détruites ; les modalités de contrôle, de géoréférencement, de vérification et de suivi des destructions et des mesures compensatoires des demandes de destruction de haies ; les conditions de délivrance de la certification de la gestion durable des haies.

Il vise à prendre en compte la place particulière des femmes dans le parcours d’installation en agriculture. Les agricultrices se heurtent encore à des difficultés dans l’accès aux prêts bancaires, souvent moins élevés pour elles, et aux terres, en raison de la méfiance des vendeurs. Certains stéréotypes subsistent au sujet des projets des agricultrices, souvent atypiques, tournés vers de plus petites surfaces et des modèles agricoles durables. Il est important de porter une attention particulière à leur parcours d’installation et de les soutenir dans leurs projets. (Applaudissements sur les b…

Il vise à mentionner l’importance de faire figurer le pâturage dans les pratiques agroécologiques du module de stress-test climatique. La pratique du pâturage tend à diminuer en France en élevage bovin. En effet, la proportion de vaches laitières sans accès au pâturage a augmenté de plus d’un tiers depuis 2008 selon l’Institut de l’élevage (Idele). Cette tendance entre en contradiction avec la stratégie nationale bas-carbone (SNBC) et avec la position du Centre national interprofessionnel de l’économie laitière (Cniel) qui « préconise de donner aux vaches un accès au pâturage et souhaite enray…

Il faut inclure dans le diagnostic l’évaluation de l’opportunité d’effectuer une transition vers l’agriculture biologique, pour donner à chaque exploitation agricole une chance de l’engager. Les bancs de l’extrême droite mis à part, nous sommes tous convaincus, je crois, que l’agriculture biologique présente de nombreuses retombées positives que ce soit pour la qualité des sols, celle de l’air ou celle de l’eau. Il faut compléter le diagnostic en ce sens.Olivier, viticulteur dans l’Hérault, explique ainsi que le passage à l’agroécologie lui fait voir la vie et son travail de vigneron autrement…

Il importe que le cahier des charges des structures de conseil et d’accompagnement membres de France Services agriculture tienne compte non seulement de la diversité des projets, mais aussi de la diversité des profils de ceux qui les portent – parmi lesquels des personnes non issues du milieu agricole. (Mme Manon Meunier applaudit.)

L’alinéa 16 prévoit que les « autres acteurs intéressés par cette politique » d’installation et de transmission des exploitations, sont intégrés à l’instance nationale de concertation. Cette rédaction nous semble floue : elle ne permet pas de savoir qui seront précisément ces acteurs. Par cet amendement, nous proposons donc une liste d’acteurs incontournables. Ce n’est pas un détail car cette instance participera à l’élaboration du cahier des charges dont dépendra l’agrément des structures au sein de France Services agriculture. (Mmes Manon Meunier et Danièle Obono applaudissent.)

Bien que le portage du foncier libère l’investissement nécessaire pour adapter le bâti, diversifier les productions et acquérir du foncier agricole, il serait dangereux de laisser à des investisseurs privés la liberté d’en faire un nouveau marché. Les citoyens ou les entreprises privées peuvent participer à la transition en finançant des associations reconnues d’intérêt général, telles que Terre de liens, qui, en assurant un portage du foncier dépourvu de spéculation financière et en soutenant en particulier des projets agroécologiques, apportent un appui durable aux agriculteurs. Cela vaut mi…

Il a été élaboré avec Chambres d’agriculture France. Il vise à faire bénéficier les porteurs de projet de temps d’échange collectif, afin qu’ils puissent se rencontrer, confronter leur projet, créer un lien et des projets collectifs. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

L’inscription dans la loi de l’amélioration du service de remplacement est bienvenue. Nous souhaitons que cette amélioration tende vers un alignement du nombre de jours de congé entièrement pris en charge pour les agriculteurs avec celui des salariés.L’astreinte est une des raisons majeures du mal-être en milieu agricole. Le droit au répit, au repos, aux congés, doit être renforcé pour éviter les situations de détresse. Par ailleurs, le remplacement devrait être pris en charge intégralement pour que les agriculteurs puissent aussi se former. Aujourd’hui, ils n’ont droit qu’à quatorze jours de …

Pouvez-vous nous répondre à ce sujet ?

Les amendements cherchent à préciser l’articulation entre le point d’accueil départemental unique et les Safer, censées réguler l’installation en traitant des questions foncières.

Il vise à fournir une plus grande visibilité concernant les exploitations à transmettre. Il nous a souvent été indiqué que les Safer manquaient d’informations concernant les départs à la retraite. (Mme Manon Meunier applaudit.)

Il s’agit d’un amendement de cohérence. Hier, nous avons adopté un objectif de 500 000 exploitants d’ici à 2035 ; nous proposons donc un objectif du double d’ici à 2050. C’est du reste une demande des syndicats.Par ailleurs, nous avons défendu de nombreux amendements en présentation groupée afin d’exercer notre droit d’amendement tout en prenant en compte vos remarques. Nous avons, en quelque sorte, fait un pas vers vous ; or, vous nous rentrez dans le lard, si vous me permettez l’expression. Ce n’est pas une méthode propice à la sérénité des débats !

Avec votre accord, madame la présidente, je défendrai également les amendements no 2711, 2712, 2713 et 2714.Nous nous réjouissons de la victoire remportée hier, qui a vu l’objectif de 500 000 exploitants agricoles fixé dans la loi : c’est une demande que nous avions formulée dès l’examen du texte en commission.Cependant, cet objectif reste insuffisant. Nous le voyons bien : deux visions du monde agricole s’opposent dans cet hémicycle. Ce que nous proposons, à travers cette liste d’amendements, c’est d’augmenter encore le nombre d’exploitants – proposition qui rejoint naturellement une demande …