Mme Justine Gruet

Il prévoit de recueillir les données qui permettront un contrôle a posteriori, étant donné que nous n’avons pas défini dans ce texte de contrôle a priori. Il s’agit des éléments attestant des mesures prises pour prévenir et détecter « les pressions, contraintes ou influences indues ».Parmi les cinq conditions d’accès au droit à l’aide à mourir, les deux premières sont purement administratives, les troisième et quatrième sont médicales, mais la cinquième – la manifestation de la volonté de façon libre et éclairée – peut relever d’une appréciation juridique. Le discernement peut être lié à la pa…

Je rejoins notre collègue Yannick Monnet : ce que propose M. Bentz est totalement inadapté.Monsieur le rapporteur général, vous ne pouvez pas dire que nous avons adopté l’amendement de Yannick Monnet. Celui-ci intégrait l’effectivité de l’accès aux soins palliatifs comme un des critères, en plus des cinq critères déjà prévus. En adoptant votre amendement, nous avons brouillé la demande (M. Dominique Potier applaudit) : dans un premier temps, celle-ci est orale ; on commence à vérifier une partie des critères, avant la demande écrite, qui marque le début de la procédure, notamment du point de v…

Non ! Nous avons adopté le vôtre !

Au cours de la séance de ce matin, deux conduites à tenir ont été évoquées en cas d’hésitation du patient : M. le rapporteur a indiqué à juste titre qu’en cas d’hésitation, le médecin ne doit en aucun cas administrer la substance létale ; Mme la ministre, pour sa part, a soutenu une position inverse, conforme à celle exprimée par Mme Vautrin lors des débats de mai 2025.Or, s’il revient à une tierce personne – notamment à un professionnel de santé – de réaliser l’acte, nous levons alors la condition d’incapacité physique justifiant l’intervention d’un tiers.Le présent amendement permet de préci…

Je le retire, de même que je retirerai les amendements no 476 et 478.

Celui-ci visait seulement à garantir que l’aide à mourir sera pratiquée dans des lieux adaptés. Étant donné que ce qui n’est pas interdit par la loi est autorisé, c’est notre responsabilité, en tant que législateur, d’y veiller. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)

Il s’agit d’un amendement de coordination, qui vise à inscrire ce nouveau droit dans une loi autonome.On peut revenir sur une décision prise dans cet hémicycle, au cours d’une seconde délibération. Compte tenu de ce que vient de nous dire notre collègue Bentz, il paraît essentiel que nous revenions, monsieur le rapporteur, sur votre amendement no 1426, définissant les lieux où la substance létale pourra être administrée. Nous avions adopté en commission un amendement qui permettait de sécuriser la procédure et de garantir que ce nouveau droit s’exercera dans des lieux adaptés. Mon collègue Ben…

…tend à prévoir un compte rendu exhaustif des déclarations et des faits marquants observés lors de la procédure d’administration de la substance létale et des actes prévus à l’article 9. Madame la ministre, j’avais été rassurée par les propos de M. le rapporteur, qui avait précisé la conduite à tenir en cas de doute ou d’indécision du patient. En revanche, vous venez de supprimer la notion d’incapacité physique. L’intervention d’un tiers ne se limite donc plus à ce seul cas. Cela ne me pose pas de difficulté en soi, mais encore faudrait-il que ce soit clairement énoncé. Cette incapacité à nomm…

Cet amendement de mon collègue Juvin, qui est retenu aux urgences,…

Mais ce n’était pas la même réponse que celle du rapporteur !

On lève l’incapacité physique, en fait !

Comme l’exposé sommaire le souligne, il s’agit d’un amendement de précision. Le texte, tel qu’il est rédigé, prévoit que « le médecin ou l’infirmier chargé d’accompagner la personne rapporte à la pharmacie d’officine » la préparation létale. L’amendement no 1193 précise que c’est la personne qui a administré la substance létale qui en a la responsabilité à chaque étape : elle la récupère, l’injecte et, le cas échéant, la rapporte pour qu’il soit procédé à sa destruction.Je ne comprends pas que vous soyez défavorable au fait de préciser que la personne responsable de la substance létale doit êt…

Je ne suis, pour ma part, fondamentalement ni opposée ni favorable à une législation sur la fin de vie ; mais je souhaite que son objet soit clairement défini.Vous ne pouvez pas affirmer avoir déjà nommé le geste de deux façons différentes ; c’est faux, vous l’avez appelé « aide à mourir ». Vous ne reconnaissez pas non plus que deux catégories de patients seront créées : ceux dont le pronostic vital est engagé à court terme et ceux dont le pronostic vital est « en phase avancée ». Si ce droit peut correspondre à une attente des Français, je ne crois pas que ces derniers nous demandent de ne pa…

Tel qu’il est rédigé, l’alinéa 9 procède à une invisibilisation juridique et institutionnelle du geste et de l’action en cause. Alors que la fin des débats approche et que l’adoption du texte se profile, vous n’assumez toujours pas son contenu. Je préférerais que vous disiez clairement les choses.

Il s’agit d’un amendement de ma collègue Cendrine Chazé. Alors que le texte reconnaît une clause de conscience individuelle pour les professionnels mais oblige les établissements à autoriser la procédure dans leurs murs, il est proposé d’assurer l’accès au droit à l’aide à mourir moyennant un transfert vers un établissement qui pourrait l’effectuer.Monsieur le rapporteur, il existe bien deux catégories de patients mais vous n’avez pas voulu l’inscrire dans le texte en prévoyant notamment des délais différents.Dans les unités de soins palliatifs, il arrive que l’on procède au transfert d’un pat…

J’ai le plus grand respect pour les compétences et les missions de chacun des professionnels de santé.

Ce texte nous engage tous. C’est précisément en vue de sécuriser les infirmiers et les infirmières que je demandais si leur cursus de formation leur donnera les outils nécessaires pour prendre les bonnes décisions face à une difficulté rencontrée lors d’un acte médical – vous venez de souligner qu’il s’agissait bien de cela, monsieur le rapporteur général. Il s’agit juste de sécuriser le dispositif, madame Dubré-Chirat.

Je ne peux pas laisser dire que je jette l’opprobre sur des professions. (« Si ! » sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, EPR et SOC.) Non ! (Brouhaha.)

…mais l’objet de mon amendement était autre : en cas d’échec de l’administration d’une substance létale, les infirmiers et infirmières disposeront-ils des compétences nécessaires pour prendre des décisions relevant du champ médical ? Tel était le sens de ma question, à laquelle vous n’avez pas répondu ! (Mme Annie Vidal applaudit.)

On peut être mesquin et condescendant,…

Ce n’est pas l’objet de l’amendement !

Il fait sans doute le lien avec la seconde délibération qui a été demandée. Déposé à l’initiative de Mme Élisabeth de Maistre, il vise à préciser que le professionnel de santé présent lors de l’administration de la substance létale doit être un médecin. Ma collègue pose une question pertinente : en cas de complication, de problème d’ordre médical lors de l’injection, un infirmier dispose-t-il des compétences nécessaires pour savoir quoi faire ? Les professionnels de santé seront-ils formés aux gestes à effectuer en cas de difficulté ? L’acte d’injection suscite ce genre de questions.L’examen d…

Vous avez exigé que ce soit quarante-huit heures !

Dans la période actuelle, je puis vous assurer, madame la ministre chargée du handicap et des personnes âgées, que leur priorité est tout autre. Surtout, ce n’est pas retirer un droit que de demander en repli de faire peser la responsabilité d’organiser cet acte sur l’État et les ARS – je parle bien de l’organisation. Dès lors que l’ensemble des professionnels de santé d’un établissement ont fait valoir leur clause de conscience, je ne comprends pas que l’on demande au directeur de mettre en œuvre ce nouveau droit.

Avec ce texte, il devra faire de l’organisation de l’euthanasie au sein de ses murs une priorité, dans des délais très contraints de surcroît puisque, dès lors qu’il aura été répondu favorablement à la demande, il faudra injecter la substance létale dans les quarante-huit heures.

Un directeur d’Ehpad doit jongler pour offrir des soins à ses résidents.

C’est intéressant, ce qu’on entend, à l’occasion de cette nouvelle lecture, au sujet de l’attitude que doit avoir le professionnel de santé vis-à-vis des doutes potentiels de son patient.Le 17 mai 2025, dans cet hémicycle, la ministre de la santé de l’époque déclarait : « En effet, lorsque le patient a indiqué sa volonté de s’autoadministrer le produit mais qu’au moment de le boire ou de se l’injecter, il n’est plus en mesure de le faire, un accompagnement par le médecin ou l’infirmier est probablement nécessaire. »Selon moi, il ne fait aucun doute que le moment de l’administration de la subst…

L’amendement doit être considéré non avec un regard technique, mais avec une certaine hauteur de vue. Nous nous trouvons au moment de l’injection ; le patient peut alors exprimer un doute ou une hésitation. On peut l’analyser comme une angoisse par rapport à l’injection ou comme une rétractation. C’est un moment difficile et son analyse sera délicate pour le médecin, le soignant ; il nous revient de lui donner les moyens légistiques de gérer au mieux cette situation.Ce n’est facile ni dans un sens ni dans l’autre : le patient doit pouvoir exprimer clairement ses doutes et un médecin qui doute …

Monsieur le rapporteur Delautrette, vous n’avez pas répondu à la demande de mon collègue Christophe Bentz au sujet de la liste des établissements où l’acte serait permis. En effet, un amendement adopté ce matin a considérablement allongé ladite liste, qui inclut désormais tout établissement « où exercent des professionnels de santé ». Qui plus est, la clause de conscience que nous défendons pourrait valoir pour des personnes qui ne seraient pas des professionnels de santé, puisqu’elle couvrirait tous les personnels travaillant au sein d’un établissement.Je le répète, c’est une question de resp…

Il existe déjà une exception – nous l’évoquions tout à l’heure – à l’article L. 2212-8 du code de la santé publique.Madame Leboucher, les amendements sur lesquels vous êtes intervenue n’étaient pas les amendements confessionnels, mais ceux qui concernaient les établissements.